Vertaling van "Subject to their agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject to their agreement
sous réserve de leur accord

fidelity agreement tariff | tariff applied subject to fidelity agreement
tarif avec engagement de fidélité

subject to special agreements between the administrations concerned
faire l'objet d'accords spéciaux entre les administrations concernées

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th
Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

Status of Forces Agreement [ SOFA | Agreement between the Parties to the North Atlantic Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces ]
Convention sur le statut des forces [ SOFA | Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de leurs forces ]

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé

Ordinance of 31 January 1996 on Framework Lease Agreements and Declaration of their General Application [ FLAO ]
Ordonnance du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [ OCBD ]

Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland
Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) If the employee or their dependants elect to claim compensation under this Act, the employer shall be subrogated to the rights of the employee or their dependants and may, subject to the Agreement implemented by the Civil International Space Station Agreement Implementation Act, maintain an action, against the third party, in its own name or in the name of the employee or their dependants.
(3) Dans les cas où l’agent de l’État ou les personnes à sa charge optent pour l’indemnité prévue par la présente loi, l’employeur est subrogé dans leurs droits et peut, sous réserve de l’accord mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile, intenter une action contre le tiers, en leur nom ou en son propre nom.

(3) If the employee or their dependants elect to claim compensation under this Act, Her Majesty shall be subrogated to the rights of the employee or their dependants and may, subject to the Agreement implemented by the Civil International Space Station Agreement Implementation Act, maintain an action in the name of the employee or their dependants or of Her Majesty against the third party and any sum recovered shall be paid into the Consolidated Revenue Fund.
(3) Dans les cas où l’agent de l’État ou les personnes à sa charge optent pour l’indemnité prévue par la présente loi, Sa Majesté est subrogée dans leurs droits et peut, sous réserve de l’accord mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile, intenter une action contre le tiers, en leur nom ou en son propre nom; toute somme ainsi recouvrée est versée au Trésor.

2. Subject to this Agreement, persons described in the preceding paragraph, regardless of their nationality, are subject to the legislation of one Party and are eligible for benefits under that legislation under the same conditions as citizens of that Party.
2. Sous réserve du présent Accord les personnes décrites au paragraphe précédent, quelle que soit leur nationalité, sont soumises à la législation d'une Partie et en sont admises au bénéfice dans les mêmes conditions que les citoyens de cette Partie.

10. The Minister and the territorial minister responsible for water resources shall, with the assistance of the Board, use their best efforts to negotiate an agreement, subject to any agreement entered into under section 5 or 11 of the Canada Water Act, with a provincial government providing for the management of any waters situated partially in Nunavut and partially in a province, or flowing between Nunavut and a province.
10. Le ministre et le ministre territorial chargé des ressources en eau s’efforcent, avec l’aide de l’Office, de négocier et de conclure avec les gouvernements provinciaux, sous réserve de tout accord conclu en application des articles 5 ou 11 de la Loi sur les ressources en eau du Canada, des accords concernant la gestion des eaux qui sont situées en partie au Nunavut et en partie dans une province, ou qui coulent entre le Nunavut et une province.

2. Subject to this Agreement, persons described in the preceding paragraph, regardless of their nationality, are subject to the legislation of one Party and are eligible for benefits under the same conditions as the citizens of that Party.
2. Sous réserve du présent Accord, les personnes décrites au paragraphe précédent, quelle que soit leur nationalité, sont soumises à la législation d'une Partie et en sont admises au bénéfice dans les mêmes conditions que les citoyens de cette Partie.

2. Suspects or accused persons also have the right to be visited by their consular authorities, the right to converse and correspond with them and the right to have legal representation arranged for by their consular authorities, subject to the agreement of those authorities and the wishes of the suspects or accused persons concerned.
2. Les suspects ou les personnes poursuivies ont également le droit de recevoir la visite de leurs autorités consulaires, le droit de s’entretenir et de correspondre avec elles et le droit à l’organisation par celles-ci de leur représentation légale, sous réserve de l’accord desdites autorités et des souhaits des suspects ou des personnes poursuivies.

5. Union financing paid to recipients outside the institutions shall be subject to the agreement in writing by those recipients or, failing agreement on their part, by contractors or subcontractors, to an audit by the Court of Auditors into the use made of the financing granted.
5. Un financement octroyé par l'Union à des destinataires extérieurs aux institutions est subordonné à l'acceptation, par écrit, par lesdits destinataires ou, à défaut d'acceptation de leur part, par les contractants et sous-contractants, de la vérification effectuée par la Cour des comptes sur l'utilisation du montant des financements octroyés.

5. Financing from EDF resources paid to beneficiaries outside the Commission shall be subject to the agreement in writing by the beneficiaries or, failing agreement on their part, by the contractors or subcontractors, to an audit by the Court of Auditors of the use made of the financing granted.
5. Tout financement sur les ressources du FED à tout bénéficiaire extérieur à la Commission est subordonné à l'acceptation écrite par les bénéficiaires, ou, à défaut d'acceptation de leur part, par les contractants et sous-contractants, de la vérification par la Cour des comptes de l'utilisation qui est faite des financements octroyés.

1. The Parties, subject to this Agreement as well as their laws and regulations, shall conduct the Engineering Validation and Engineering Design Activities (hereinafter referred to as EVEDA) to produce a detailed, complete and fully integrated engineering design of the International Fusion Materials Irradiation Facility (hereinafter referred to as IFMIF) and all data necessary for future decisions on the construction, operation, exploitation and decommissioning of IFMIF, and to validate continuous and stable operation of each IFMIF subsystem.
1. Les parties, sous réserve des dispositions du présent accord et de leurs dispositions législatives et réglementaires nationales respectives, mènent les activités ayant trait au projet détaillé et à la validation (ci-après dénommées les «EVEDA») afin d'aboutir à un projet détaillé complet et pleinement intégré pour l'installation internationale d'irradiation des matériaux de fusion (ci-après dénommé «l'IFMIF»), de produire toutes les données nécessaires aux futures décisions relatives à la construction, à la mise en service, à l'exploitation et au déclassement de l'IFMIF et de valider le fonctionnement permanent et stable de chaque sous-système de l'IFMIF.