Vertaling van "Subject to reservations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject to reservations
sans préjudice des réserves

upon and subject to reservations
aux termes et sous réserve des exceptions

property acquired subject to reservation of title
bien acquis sous réserve

subject to reserve
sujet à caution

subject to collection | under reserve | under the usual reserves
sauf bonne fin

application subject to the reservation
demande soumise à la réserve

check subject | checking subjects | check subjects | examine subjects
enquêter sur divers sujets

acquire information on various nautical subjects | conduct research into variety of maritime subjects | obtain information on various maritime subjects | obtain information on various nautical subjects
obtenir des informations sur différents sujets nautiques

decide on subject matter | selecting subject matter | select subject | select subject matter
sélectionner un thème

animal plague [ cattle plague | rinderpest | swine fever | [http ...]
peste animale [ peste bovine | peste porcine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. Three FDs dealing with the freezing and confiscation of assets , including extended confiscatory powers have been agreed with one still subject to reservations.[21] The FD on confiscation of crime-related proceeds provides that in using extended confiscation powers, Member States may use non-criminal procedures.
23. Trois décisions-cadre portant sur le gel et la confiscation des avoirs et prévoyant notamment des compétences étendues en matière de confiscation ont été adoptées, l’une d’entre elles faisant toujours l’objet de réserves[21]. La décision-cadre relative à la confiscation des produits du crime prévoit que lorsque les États membres utilisent leurs pouvoirs de confiscation élargis, ils peuvent recourir à des procédures autres que des procédures pénales.

The assurance is, however, subject to the following reservations: (up to 5 reservations may be added).
La présente assurance fait toutefois l'objet des réserves suivantes: (5 réserves au maximum peuvent être insérées)

Member States should maintain broad discretion in the management of the reserves, subject to the necessary controls, so as to permit them better to align the use of the rights to plant such reserves with local needs.
Il convient que les États membres conservent un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la gestion des réserves, sous réserve des contrôles nécessaires, afin de leur permettre de mieux adapter l'utilisation des droits de plantation de ces réserves aux besoins locaux.

The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligations that have not been the subject of the required budgetary commitments and the lack of budgetary commitments.
Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiques n'ayant pas fait l'objet de l'engagement budgétaire requis et d'absence d'engagements budgétaires.

Institutions which are temporarily exempt from minimum reserve requirements on account of their being subject to reorganisation measures are treated as institutions subject to minimum reserve requirements and, therefore, liabilities vis-à-vis these institutions are covered under the column ‘of which credit institutions subject to reserve requirements, ECB and NCBs’.
Les institutions qui, pour des raisons de réorganisation, sont provisoirement exemptées de l’obligation de constitution de réserves obligatoires sont considérées comme des institutions assujetties à la constitution de réserves obligatoires. Les engagements vis-à-vis de ces institutions sont dès lors repris dans la colonne «dont établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et BCN».

The column ‘of which credit institutions subject to reserve requirements, ECB and national central banks’ (NCBs) does not include the liabilities of reporting agents vis-à-vis institutions listed as exempt from the ECB’s minimum reserve system, i.e. institutions which are exempt for reasons other than their being subject to reorganisation measures.
La colonne «dont établissements de crédit assujettis à la constitution de réserves, BCE et banques centrales nationales» (BCN) n’inclut pas les engagements des agents déclarants vis-à-vis des institutions énumérées comme exemptées du régime de réserves obligatoires de la BCE, c’est-à-dire les institutions qui en sont exemptées pour des motifs autres que des mesures de réorganisation.

Article 3(2) to (4) shall apply mutatis mutandis to institutions located in Malta so that these institutions may, for their initial maintenance periods, deduct from their reserve bases any liabilities owed to institutions in Cyprus or Malta, although at the time the minimum reserves are calculated such institutions will not appear on the list of institutions subject to reserve requirements in Article 2(3) of Regulation (EC) No 1745/2003 (ECB/2003/9).
L’article 3, paragraphes 2 à 4, s’applique mutatis mutandis aux établissements situés à Malte, de sorte que ceux-ci peuvent déduire de leur assiette des réserves, pour leurs périodes de constitution initiales, toute exigibilité envers des établissements situés à Chypre ou à Malte, et ce même si au moment du calcul des réserves obligatoires, ces établissements ne figurent pas sur la liste des établissements assujettis à la constitution de réserves visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9).

2. Institutions located in other participating Member States may decide to deduct from their reserve base for the maintenance periods from 12 December 2007 to 15 January 2008 and from 16 January to 12 February 2008 any liabilities owed to institutions located in Cyprus or Malta, even though at the time the minimum reserves are calculated such institutions will not appear on the list of institutions subject to reserve requirements in Article 2(3) of Regulation (EC) No 1745/2003 (ECB/2003/9).
2. Les établissements situés dans d’autres États membres participants peuvent décider de déduire de leur assiette des réserves, pour les périodes de constitution allant du 12 décembre 2007 au 15 janvier 2008 et du 16 janvier au 12 février 2008, toute exigibilité envers des établissements situés à Chypre ou à Malte, et ce, même si au moment du calcul des réserves obligatoires, ces établissements ne figurent pas sur la liste des établissements assujettis à la constitution de réserves visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9).

4. Article 3(2) to (4) shall apply mutatis mutandis to institutions located in Cyprus so that these institutions may, for their initial maintenance periods, deduct from their reserve bases any liabilities owed to institutions in Cyprus or Malta, although at the time the minimum reserves are calculated such institutions will not appear on the list of institutions subject to reserve requirements in Article 2(3) of Regulation (EC) No 1745/2003 (ECB/2003/9).
4. L’article 3, paragraphes 2 à 4, s’applique mutatis mutandis aux établissements situés à Chypre, de sorte que ceux-ci peuvent déduire de leur assiette des réserves, pour leurs périodes de constitution initiales, toute exigibilité envers des établissements situés à Chypre ou à Malte, et ce, même si au moment du calcul des réserves obligatoires, ces établissements ne figurent pas sur la liste des établissements assujettis à la constitution de réserves visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1745/2003 (BCE/2003/9).

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