Traduction de «Subject to prior sale » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject to prior sale
sous réserve de vente antérieure | sauf vente antérieure

all measures shall be the subject of prior consultations and exchange of information
toutes les mesures font préalablement l'objet de consultations et d'un échange d'informations

prior sale
placement antérieur

sale subject to payment of a royalty
vente soumise au droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The direct or indirect sale, supply, transfer or export of certain technologies suited to deep water oil exploration and production, arctic oil exploration and production or shale oil projects in Russia, by nationals of Member States, or from the territories of Member States, or using vessels or aircraft under the jurisdiction of Member States, shall be subject to prior authorisation by the competent authority of the exporting Member State.
1. La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés dans les États membres, de certaines technologies destinées à l'exploration et à la production de pétrole en eaux profondes, à l'exploration et à la production de pétrole dans l'Arctique ou à des projets dans le domaine du schiste bitumineux en Russie, nécessitent une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre exportateur.

1. The direct or indirect sale, supply, transfer or export of certain equipment suited to the following categories of exploration and production projects in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf, by nationals of Member States, or from the territories of Member States, or using vessels or aircraft under the jurisdiction of Member States, shall be subject to prior authorisation by the competent authority of the exporting Member State:
1. La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, directement ou indirectement, par des ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires battant leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés dans les États membres, de certains équipements destinés aux catégories énoncées ci-après de projets d'exploration et de production en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, nécessitent une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre exportateur:

modify the limited liability regime for information society services in order to make the sale by search engines of registered brand names as advertising keywords subject to prior authorisation from the owner of the brand name in question;
réviser le régime de responsabilité limitée des services de la société de l'information afin de garantir que la vente du nom d'une marque déposée à titre de mot-clé par un moteur de recherche à des fins publicitaires soit soumise à l'autorisation préalable du propriétaire de la marque;

– modifying the limited liability regime for information society services in order to make the sale by search engines of registered brand names as advertising keywords subject to prior authorisation from the owner of the brand name in question (this applies, for example, to sites containing a keyword that redirects consumers to counterfeit sites).
- réviser le régime de responsabilité limité des services de la société de l'information dans le cadre de la vente du nom d'une marque déposée à titre de mot-clé par un moteur de recherche à des fins publicitaires en incluant l'autorisation préalable du propriétaire de la marque (ex. cas de sites comprenant un mot-clé redirigeant les consommateurs vers des sites de contrefaçon).

– modify the limited liability regime for information society services in order to make the sale by search engines of registered brand names as advertising keywords subject to prior authorisation from the owner of the brand name in question;
– réviser le régime de responsabilité limitée des services de la société de l'information afin de garantir que la vente du nom d'une marque déposée à titre de mot-clé par un moteur de recherche à des fins publicitaires soit soumise à l'autorisation préalable du propriétaire de la marque;

Modifications that affect the conditions for admission shall be subject to prior communication or, if provided for by national law, prior authorisation.
Les modifications ayant des conséquences pour les conditions d’admission font l’objet d’une communication préalable ou, si la législation nationale le prévoit, d’une autorisation préalable.

A requirement that the placing of a product on the market be subject to prior authorisation should, as such, not constitute a technical rule within the meaning of this Regulation, so that a decision to exclude or remove a product from the market exclusively on the grounds that it does not have valid prior authorisation should not constitute a decision to which this Regulation applies.
Une obligation de soumettre la mise d'un produit sur le marché à une autorisation préalable ne devrait pas constituer en soi une règle technique au sens du présent règlement de sorte qu'une décision d'exclure ou de retirer un produit du marché au seul motif qu'il n'a pas obtenu d'autorisation préalable ne devrait pas constituer une décision entrant dans le champ d'application du présent règlement.

As regards reimbursement, the Commission pays this flat-rate fee each year in July subject to prior presentation of boarding passes as proof of travel. Therefore, only those who provide proof that they have taken the journey will be eligible for this reimbursement.
En ce qui concerne le remboursement, la Commission verse ce paiment forfaitaire en juillet de chaque année, sur présentation préalable des cartes d'embarquement prouvant le voyage. Par conséquent, seules les personnes qui fournissent les preuves de leur voyage ont droit à ce remboursement.

Launch of calls for proposals or calls for tenders may also be eligible prior the initial conferral of management and after 1 January 2007, subject to this initial conferral of management being in place within the time limits defined in a reserve clause to be inserted in the operations or calls concerned, and subject to prior approval of the documents concerned by the Commission.
Le lancement d'appels de propositions ou d'appels d'offres peut également être admissible préalablement à la délégation initiale des compétences en matière de gestion et après le 1er janvier 2007, sous réserve que cette délégation initiale soit effective dans les délais impartis par une clause de réserve à insérer dans les opérations ou appels concernés et sous réserve d'une approbation préalable des documents concernés par la Commission.