Vertaling van "Sub-Committee on Tonnage Measurement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sub-Committee on Tonnage Measurement
Sous-Comité du jaugeage

Sub-Committee on Protective Measures
Sous-Comité des mesures de protection

Committee on application of the legislation on tonnage measurement of ballast spaces in segregated ballast oil tankers (SBT)
Comité pour l'application de la législation relative au jaugeage des citernes à ballast séparé à bord des pétroliers (SBT)

Sub-Committee on Protective Measures
Sous-comité des mesures de protection

Sub-Committee on Workload Measurement Systems
Sous-comité des systèmes de mesure de la charge de travail

Sub-Committee of the Whole on the Measures for the Prevention of International Terrorism
Sous-Comité plénier des mesures destinées à prévenir le terrorisme international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However the implementation of this measure is cumbersome, due to the involvement of three programme committees, although a common sub-committee has been established to facilitate the work.
Toutefois, la mise en oeuvre de cette mesure est entachée d'une certaine lourdeur en raison de l'intervention de trois comités, bien qu'un sous-comité commun ait été établi pour faciliter le travail.

Sub-Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures – 16-17 June 2015
Sous-comité chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires – 16 et 17 juin 2015

Pursuant to Article 65(2) of the Agreement, the Sanitary and Phytosanitary Sub-Committee (‘SPS Sub-Committee’) is to consider any matter relating to the implementation of Chapter 4 (Sanitary and Phytosanitary Measures) of Title IV (Trade and Trade-related Matters) of the Agreement.
En vertu de l'article 65, paragraphe 2, de l'accord, le sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé le «sous-comité SPS») doit examiner toutes les questions ayant trait à la mise en œuvre du chapitre 4 (mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord.

1. The Customs Sub-Committee shall have the power to adopt practical arrangements, measures, decisions and recommendations as provided for in Article 200 of the Agreement.
1. Le sous-comité douanier a le pouvoir d'arrêter des modalités pratiques, des mesures, des décisions et des recommandations, ainsi que le prévoit l'article 200 de l'accord.

1. The Customs Sub-Committee shall have the power to adopt practical arrangements, measures, decisions and recommendations as provided for in Article 74 of the Agreement.
1. Le sous-comité douanier a le pouvoir d'arrêter des modalités pratiques, des mesures, des décisions et des recommandations, ainsi que le prévoit l'article 74 de l'accord.

3. Member State shall report regularly to the Commission and to the Economic and Financial Committee or any sub-committee it will designate for that purpose, for the general government and its sub-sectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, as well as information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets.
3. En ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, l'État membre présente régulièrement à la Commission et au comité économique et financier, ou à tout sous-comité désigné par celui-ci à cette fin, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.

3. Member State shall report regularly to the Commission, the European Parliament, the Economic and Financial Committee or any sub-committee it will designate for that purpose, for the general government and its sub-sectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues, as well as information on the measures adopted, their impact with regard to the 'EU 2020' growth, employment and social targets as well as the nature of those envisaged to achieve the targets.
3. En ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, l'État membre présente régulièrement à la Commission, au Parlement européen, au comité économique et financier ou à tout sous-comité qu'il aura désigné à cette fin, un rapport sur l'exécution budgétaire infra-annuelle, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises du côté des dépenses comme des recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, ainsi que sur les mesures adoptées et leurs incidences eu égard aux objectifs de croissance et d'emploi ainsi qu'aux objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020, de même que sur la nature des mesures envisagées pour atteindre les objectifs fixés.

3. Upon request of the exporting Party concerning a measure or measures affecting one or more sector(s) or sub-sector(s), the Parties shall, within three months after receipt by the importing Party of such request, initiate the consultation process which includes the steps set out in Appendix VI. However, in case of multiple requests from the exporting Party, the Parties, on request of the importing Party, shall agree within the Committee referred to in Article 16 on a time schedule in which they shall initiate the process referred to in this paragraph.
3. Lorsque la partie exportatrice présente une demande concernant une ou plusieurs mesures ayant trait à un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs, les parties engagent le processus de consultations, qui comprend les étapes définies dans l'appendice VI, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande par la partie importatrice. En cas de demandes multiples de la part de la partie exportatrice, les parties, à la demande de la partie importatrice, conviennent au sein du comité visé à l'article 16 d'un calendrier pour l'engagement du processus visé au présent paragraphe.