Traduction de «Sub-Committee on Organized Crime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sub-Committee on Organized Crime
Sous-comité sur le crime organisé

Organized Crime Committee Report [ Organized Crime Committee Annual Report ]
Rapport du Comité sur le crime organisé

Sub-committee on Computer Crime
Sous-comité sur les infractions relatives aux ordinateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to its Order of Reference dated Tuesday, November 30, 1999, a study of organized crime. The witnesses briefed the Sub-Committee on organized crime and answered questions.
Conformément à son Ordre de renvoi du 30 novembre 1999, une étude du crime organisé Les témoins donnent de l'information au Sous-comité sur le crime organisé et répondent aux questions.

Pursuant to its Order of Reference dated Tuesday, November 30, 1999, a study of organized crime. The witnesses briefed the Sub-Committee on organized crime and answered questions.
Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 30 novembre 1999, une étude du crime organisé Les témoins donnent de l'information au Sous-comité sur le crime organisé et répondent aux questions.

4. Demands that additional finance be allocated to the milk sector, in order to mitigate the impact of ongoing price volatility within the sector, the abolition of the quota system and the Russian embargo; calls for increased funding for the organisation and consolidation of producer organisations in the fruit and vegetable sector, and further insists that some specific agricultural sub-sectors, such as beekeeping, are in need of greater funding; highlights the importance of schemes for milk and fruit in schools, and proposes an increase in appropriations of EUR 20 million a year for the milk programme, in line with the vote of the Committee on Agriculture; stresses the need for support for organic farming, and for geographical indication schemes including ‘traditional speciality guaranteed’ schemes;
4. demande que des fonds supplémentaires soient alloués au secteur du lait, afin d'atténuer les conséquences de la volatilité actuelle des prix au sein du secteur, de la suppression du système de quotas et de l'embargo russe; appelle à une augmentation du soutien financier consacré à l'organisation et au renforcement des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes, et insiste en outre sur le fait que certains sous-secteurs agricoles spécifiques, comme l'apiculture, ont besoin de fonds supplémentaires; souligne l'importance de programmes en faveur de la consommation de lait et de fruits à l'école et propose une augmentation des crédits de 20 millions d'euros par an pour le programme lait, conformément au vote de la commission de l'agriculture; souligne la nécessite du soutien à l'agriculture biologique, ainsi qu'aux programmes en faveur des indications géographiques, y compris le signe "spécialité traditionnelle garantie";

In our presentation to the House of Commons Sub-Committee on Organized Crime, the Canadian Police Association 27 advocated the development and implementation of a Strategic National Response to Organized Crime, providing greater priority, funding, support and co-ordination for local, provincial and federal policing jurisdictions in the battle against organized crime, in a co-coordinated effort with Citizenship and Immigration Canada, Customs and Excise, National Police Services and the Criminal Intelligence Service of Canada, and in partnership with Federal and Provincial Justice Ministries and Crown Prosecutors.
Dans son mémoire au Sous-comité de la Chambre des communes sur le crime organisé28, l’ACP défendait l’élaboration et la mise en œuvre d’une réponse stratégique nationale au crime organisé accordant un degré plus élevé de priorité, de financement et de coordination aux compétences policières locales, provinciales et fédérales dans la lutte au crime organisé dans le cadre d’un effort concerté avec Citoyenneté et Immigration Canada, Douanes et Accise, les services nationaux de police et le SCRC, avec le concours des ministères provinciaux et fédéral de la Justice et des procureurs du ministère public.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Sub- committee on Organized Crime of the Standing Committee on Justice and Human Rights be authorized to travel to Toronto and Newmarket, Ontario, and to a Canadian port; and that the necessary staff do accompany the Committee.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le Sous- comité sur le crime organisé du Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit autorisé à se rendre à Toronto et à Newmarket, en Ontario, et dans un port canadien, et que le personnel nécessaire accompagne le Sous-comité.

This sub-committee also discusses co-operation on border management, including combating trans-border crime and illegal migration, and should prepare a readmission agreement.
Ce sous-comité traite également de la coopération en matière de gestion commune des frontières, y compris la lutte contre le crime transfrontalier et l'immigration illégale, et devrait préparer un accord de réadmission.

The draftsman notes that the Action Plan of the Council to combat organized crime within the European Union, which has been submitted to the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs, is a complete and well thought out document.
Le rapporteur note que le programme d'action du Conseil relatif à la lutte contre la criminalité organisée à l'intérieur de l'Union européenne qui a été soumis à la commission des libertés publiques et des affaires intérieures constitue un document exhaustif et bien conçu.

The Committee on Legal Affairs and Citizens Rights would also propose mentioning the possibility of establishing a Community responsibility for providing coordination and technical support for national courts in respect of cross-border crime affecting the Community budget and that it will be necessary to provide a body responsible for the protection of the Community's financial interests and for combatting fraud of criminal organizations.
La commission juridique et des droits des citoyens propose également de mentionner la possibilité d'introduire une responsabilité communautaire afin d'assurer la coordination et le soutien technique aux institutions judiciaires nationales en ce qui concerne la criminalité transfrontière affectant le budget communautaire et estime qu'il sera nécessaire de prévoir un organe responsable pour la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude des organisations criminelles.

I move that the Sub-committee on Organized Crime of the Standing Committee on Justice and Human Rights be authorized to travel to Toronto and Newmarket, Ontario and to a Canadian port and that the necessary staff accompany the sub-committee.
Je propose que le sous-comité sur le crime organisé du Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit autorisé à voyager à Toronto et Newmarket, en Ontario, et à un port canadien et que le personnel nécessaire accompagne le sous-comité.

3". national insurers' bureau" means a professional organization which is constituted in accordance with Recommendation No 5 adopted on 25 January 1949 by the Road Transport Sub-committee of the Inland Transport Committee of the United Nations Economic Commission for Europe and which groups together insurance undertakings which, in a State, are authorized to conduct the business of motor vehicle insurance against civil liability;
3. bureau national d'assurance : organisation professionnelle qui est constituée, conformément à la recommandation nº 5 adoptée le 25 janvier 1949 par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies et qui groupe des entreprises d'assurance ayant obtenu dans un État l'agrément pour l'exercice de la branche «responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs»;