Certain obligations within this authorisation procedure are incompatible with EU law, such as the obligation for each applicant to provide a letter of guarantee for a fixed amount (€500 000) irrespective of the number of students the institution expects will be enrolled or of the number of staff it intends to employ.
Certaines des obligations imposées dans ce cadre sont incompatibles avec le droit de l'Union, par exemple l'obligation, pour chaque demandeur, de fournir une lettre de garantie pour une somme fixe (500 000 euros), quel que soit le nombre d'inscriptions attendu par l'établissement ou le nombre de personnes qu'il entend engager.