Vertaling van "Student Loans and Scholarships Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Student Loans and Scholarships Act
Loi sur les prêts et bourses aux étudiants

Regulation respecting student loans and scholarships
Règlement sur les prêts et bourses aux étudiants

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So it seems to us that that the Canada Millennium Scholarship Foundation is a strategy designed to make us forget the devastating federal policies on the financing of higher education through the reduction of transfer payments, and also a strategy that allows the federal government to intrude in the field of education by ignoring its obligation under the Student Loans and Scholarships Act to agree to a province's request to withdraw from the program and administer it on its own.
Il nous apparaît donc que la Fondation des bourses du millénaire est une stratégie qui vise à faire oublier les politiques dévastatrices du fédéral en matière de financement de l'enseignement supérieur par le biais de la diminution des transferts, et également une stratégie qui permet au gouvernement fédéral d'empiéter en éducation en se soustrayant à l'obligation qui lui est faite par la loi sur les prêts et bourses d'accéder à une demande d'une province qui désire se retirer du programme et l'administrer elle-même.

It is discriminatory in that it submits them to separate judicial standards when they abuse no more than other groups—and often less than other groups—provisions the Student Loans and Scholarships Act.
Elle est discriminatoire parce qu'elle soumet les étudiants et les étudiants à des normes juridiques distinctes, alors qu'ils n'abusent pas plus que d'autres groupes—et parfois même moins que d'autres groupes—des dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

types of transaction for expenditure of other private entities: payments to public institutions, payments to private institutions, payments to all types of institutions (of which: payments to other private entities for R D expenditure), scholarships and other grants to students/households, student loans; optional: payments of private enterprises for specified educational activities, fees paid to institutions for ancillary services,
types de transaction pour les dépenses d’autres entités privées: paiements aux établissements publics, paiements aux établissements privés, paiements à tous types d’établissements (dont: Paiements à d’autres entités privées pour des activités de RD), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants; facultatif: paiements d’entreprises privées destinées à des activités éducatives spécifiques, frais payés aux établissements pour des services auxiliaires,

types of transaction for government expenditure: direct expenditure for public institutions, direct expenditure for private institutions, total direct expenditure for all types of educational institutions (of which: direct expenditure designated for capital, for ancillary services and for R D activities), transfers to regional governments (net), transfers to local governments (net), scholarships and other grants to students/households, student loans, transfers and payments to other private entities,
types de transaction pour les dépenses publiques: dépenses directes au titre des établissements publics, dépenses directes au titre des établissements privés, total des dépenses directes au titre de l’ensemble des établissements d’enseignement (dont: dépenses directes destinées au capital, aux services auxiliaires et aux activités de RD), transferts aux administrations régionales (nets), transferts aux administrations locales (nets), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants, transferts et paiements à d’autres entités privées,

To that end, the Commission shall, inter alia, provide national agencies in Programme countries with the necessary information to enable them to act as conduits for information concerning the Student Loan Guarantee Facility.
À cette fin, la Commission fournit notamment aux agences nationales, dans les pays participant au programme, les informations nécessaires pour leur permettre de jouer le rôle de relais d'information sur le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants.

By guaranteeing bank loans and offering income-contingent loans, scholarships and means-tested grants, governments can encourage access by less wealthy students.
En se portant garant d’emprunts bancaires et en offrant des prêts remboursables en fonction des revenus futurs, ainsi que des bourses accordées ou non sous condition de ressources, les gouvernements peuvent encourager l’accès à l’enseignement supérieur des étudiants moins bien nantis.

broaden access, support student commitment and raise the success rate thanks to greater programme diversity and more mobility, improved guidance and counselling, flexible admission policies and cheaper fees (scholarships, loans, affordable accommodation, etc.).
élargir l'accès et la motivation des étudiants ainsi qu'améliorer le taux de succès grâce à la diversification des programmes, l'accroissement de la mobilité, l'amélioration de l'accompagnement et de l'orientation, l'assouplissement des politiques d'admission et la facilitation des frais d'études (bourses, prêts, logements abordables, etc.).

The federal government itself controls its Student Loans and Scholarships Act.
Le gouvernement fédéral lui-même contrôle sa Loi sur les prêts et bourses.

The federal government amended the Canada Student Loans and Scholarships Act.
Le gouvernement fédéral a réformé la Loi sur les prêts et bourses aux étudiants du Canada.

There is a student loans and scholarships act.
Il y a une loi sur les prêts et les bourses.