Traduction de «Strike-related disqualification rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

strike-related disqualification rule
règle d'exclusion en cas de grève

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) The achievement of the objectives of the CFP would also be undermined if Union financial assistance under EMFF is paid to Member States who do not comply with their obligations to strike a balance between the fishing fleet and the fishing opportunities in accordance with Article 34(1) of the CFP Basic Regulation or their obligations under the CFP rules related to the public interest of conservation of marine biological resources, such as collecting data and implementing the control obligations.
(18) La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l'aide financière de l'Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leur obligation de parvenir à un équilibre entre la flotte de pêche et les possibilités de pêche, conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement de base de la PCP, ainsi que leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l'intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que les obligations de collecte de données et d'exécution des contrôles.

18. Stresses the added value of a coherent and integrated EU investment policy; believes that developing countries would benefit greatly from having the EU as main interlocutor on investment arrangements, rather than relying on multiple agreements with individual Member States, provided that the EU investment policy strikes the right balance between the objective of investor protection and host states’ development goals; considers it vital, therefore, to establish an appropriate deadline for the replacement of Member States’ bilateral treaties by EU-level agreements; takes the view that the EU investment policy should include strong provisions on transparency, especially in relation to arbitration rules, and should oblige investors to exhaust domestic remedies first before turning to international arbitration.
18. insiste sur l'intérêt de mettre en place une politique européenne d'investissement cohérente et intégrée; est convaincu qu'en matière d'accords d'investissement, il serait très avantageux pour les pays en développement d'avoir un interlocuteur principal, l'Union européenne, plutôt que de recourir à des accords multiples avec les différents États membres, à condition que la politique européenne d'investissement établisse un juste équilibre entre l'objectif de protection des investisseurs et les objectifs de développement des États d'accueil; considère donc qu'il est capital de définir une date butoir appropriée pour le remplacement des traités bilatéraux conclus par les États membres par des accords européens; estime que la politique européenne d'investissement devrait prévoir des dispositions rigoureuses en matière de transparence, en particulier pour les règles d'arbitrage, et obliger les investisseurs à épuiser les voies de recours nationales avant de recourir à l'arbitrage international.

On the specific dispute at hand, we have to remind ourselves that the Canadian Industrial Relations Board ruled this a legal strike.
Pour ce qui est du conflit en question, n’oublions pas que le Conseil canadien de relations industrielles a déclaré qu’il s’agit d’une grève légale.

I also told them that if the Canada Industrial Relations Board ruled that the strike was legal, they would have just hours, not days, to find a solution.
Je leur ai aussi dit que si le Conseil canadien des relations industrielles statuait que le grève était légale, elles ne disposeraient plus de jours, mais bien d'heures pour trouver une solution.

National rules relating to the disqualification of persons as directors shall be applicable.
Les dispositions nationales relatives à l'exclusion de l'exercice des fonctions de dirigeant sont applicables.

Nothing in this Framework Decision is intended to reduce or restrict national rules relating to fundamental rights or freedoms such as due process, the right to strike, freedom of assembly, of association, of the press or of expression, including the right of everyone to form and to join trade unions with others for the protection of his or her interests and the related right to demonstrate.
Rien dans la présente décision-cadre ne vise à réduire ou à entraver les règles nationales relatives aux droits ou libertés fondamentaux tels que le droit à un procès équitable, le droit de grève, la liberté de réunion pacifique, d’association, la liberté de la presse ou d’expression, y compris le droit de toute personne de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, et le droit de manifester qui s’y rattache.

It has been relying on the Canada Industrial Relations Board to rule the strike illegal, which it did not, and then wait for back to work legislation.
Il a d’abord demandé au Conseil canadien des relations industrielles de déclarer que la grève était illégale, ce que le Conseil n’a pas fait, après quoi le CN a attendu que le Parlement adopte une loi de retour au travail.

I told them that once the Canada Industrial Relations Board handed down its ruling—if the strike was declared legal—they would have hours, not days, to find a solution and that the economy was so disrupted that we had to shoulder our responsibilities and take action.
Je leur ai dit que lorsque la décision du Conseil canadien des relations industrielles serait rendue — s'il s'agissait d'une grève légale —, les parties n'auraient plus des jours, mais bien des heures devant eux pour en arriver à une solution, et que l'économie était à ce point perturbée qu'il nous fallait prendre nos responsabilités et agir.

Despite the fact that the report takes account of the social repercussions of the prolonged economic and financial crisis, pleads in favour of rapid payment of EU financial aid to accompany reforms especially in the social sphere, especially as regards the establishment of the rule of law and the promotion of civil society and even though it considers the – admittedly increased – amount of aid granted to Turkey not yet to reflect the importance attached to Turkey's trade relations with the EU; and insists on the need for Turkey to equip itself with modern legislation on the right to strike and on collective negotiation, it is not for European governments or for the Turkish Government to determine the conditions for membership.
Même si le rapport prend en considération les répercussions sociales de la crise économique et financière prolongée et "plaide en faveur du versement rapide de l'aide financière de l'Union pour accompagner les réformes, notamment sur le plan social, et en particulier en ce qui concerne l'établissement de l'État de droit et la promotion de la société civile ; considère que le volume d'aide octroyé à la Turquie, malgré son augmentation, n'est pas encore à la hauteur de l'importance des relations commerciales de la Turquie avec l'UE, même si le rapport insiste "sur la nécessité de doter la Turquie d'une législation moderne sur le droit de grève et sur les négociations collectives", ce n'est pas aux gouvernements européens, ni au gouvernement turc de fixer les conditions d'adhésion.

It is part of the rules for the labour relations process that, when the workers' side considers that what has been offered is inadequate, they may strike.
Cela fait partie des règles de fonctionnement, du processus des relations de travail, que d'aller en grève quand la partie syndicale considère que les offres qui lui sont soumises ne sont pas suffisantes.