Vertaling van "Strategic Alliances under the Competition Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Strategic Alliances under the Competition Act
Les Alliances stratégiques en vertu de la Loi sur la concurrence

Immunity Program Under the Competition Act
Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition
Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

A Strategic Direction for Change: A review of the regulations under the Food and Drugs Act
Orientation stratégique du changement : Examen du règlement d'application de la Loi sur les aliments et drogues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

61. For the purposes of the Competition Act, as amended by this Act, an order of the Restrictive Trade Practices Commission under Part V, as it read immediately prior to the coming into force of section 29 of this Act, or pursuant to subsection 60(1) shall be deemed to be an order of the Competition Tribunal under the Competition Act.
61. Pour l’application de la Loi sur la concurrence, telle que modifiée par la présente loi, une ordonnance de la Commission sur les pratiques restrictives du commerce rendue aux termes de la partie V, comme cette partie se lisait immédiatement avant l’entrée en vigueur de l’article 29 de la présente loi, ou rendue en conformité avec le paragraphe 60(1), est réputée être une ordonnance du Tribunal sur la concurrence en vertu de la Loi sur la concurrence.

Allow me to summarize. We have already put in place provisions allowing us to render ineligible bidders found guilty of one of the following offences: fraud against the government under the Criminal Code of Canada; fraud under the Financial Administration Act; corruption, collusion, bid rigging or any other anti-competitive activity under the Competition Act; and the payment of contingency fees to individuals covered by the Lobbying Act.
Je me permets de résumer que nous avons déjà mis en place des dispositions permettant de refuser des soumissionnaires reconnus coupables d'une infraction visée par l'une des dispositions suivantes: les fraudes contre le gouvernement en vertu du Code criminel du Canada; les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques; la corruption, la collusion, le truquage des soumissions ou toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence; et le paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.

PWGSC can refuse bids from suppliers found guilty of the following offences: fraud against the government under the Criminal Code of Canada; fraud under the Financial Administration Act; corruption, collusion, bid rigging or any other anti-competitive activity under the Competition Act; and the payment of contingency fees to individuals covered by the Lobbying Act.
TPSGC peut refuser des soumissions de fournisseurs ayant été reconnus coupables des infractions suivantes: les fraudes contre le gouvernement en vertu du Code criminel du Canada; les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques; la corruption, la collusion, le truquage des soumissions ou toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence; et le paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.

We have already put in place provisions allowing us to render ineligible bidders found guilty of one of the following offences: fraud against the government under the Criminal Code of Canada; fraud under the Financial Administration Act; corruption, collusion, bid-rigging or any other anti-competitive activity under the Competition Act; and the payment of contingency fees to a person to whom the Lobbying Act applies.
Nous avons déjà mis en place des dispositions permettant de refuser des soumissionnaires reconnus coupables d'une infraction visée par l'une des dispositions suivantes: les fraudes contre le gouvernement en vertu du Code criminel du Canada, les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, la corruption, la collusion, le trucage des soumissions ou toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence et le paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.

PWGSC can refuse bids from suppliers found guilty of the following offences: fraud against the government under the Criminal Code of Canada, fraud under the Financial Administration Act, corruption, collusion, bid rigging, any other anti-competitive activity under the Competition Act and the payment of contingency fees to individuals covered by the Lobbying Act.
TPSGC peut refuser les soumissions de fournisseurs ayant été reconnus coupables des infractions suivantes: les fraudes contre le gouvernement en vertu du Code criminel du Canada, les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, la corruption, la collusion, le trucage des soumissions et toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence et le paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.

In particular, the volume will be procured by the Transmission System Operator by means of a competitive tender, after having been mandated by the Belgian government. Potential distortions to competition are limited: The contracts under the strategic reserve will have one-year duration and thus are aligned with the frequency of security of supply assessments, performed by the Transmission System Operator TSO on an annual basis. The strategic reserve will be used only after all market-based solutions to the scarcity problem are fully exhausted.
Plus particulièrement, le volume sera acquis par le gestionnaire du réseau de transport au moyen d'un appel d'offres, lorsqu'il aura été mandaté pour ce faire par le gouvernement belge; les distorsions de concurrence potentielles sont limitées: les marchés relevant de la réserve stratégique auront une durée d'un an et sont donc alignés sur la fréquence des évaluations de la sécurité de l'approvisionnement, effectuées par le gestionnaire du réseau de transport (GRT) sur une base annuelle; la réserve stratégique ne sera utilisée que lorsque toutes les solutions au problème de pénurie basées sur le marché seront épuisées.

- propose strategic initiatives following the Green paper on Unlocking the potential of cultural and creative industries, including a Communication on key aspects of the competitiveness of the fashion industry, launching a European Creative Industries Alliance and a European Mobile and Mobility Industries Alliance to bring together policy makers and industry representatives (2011).
- proposera des initiatives stratégiques à la suite du Livre vert sur la libération du potentiel des industries de la culture et de la création, notamment une communication sur les aspects clés de la compétitivité du secteur de la mode, le lancement d’une alliance européenne des industries créatives et une alliance européenne des services mobiles et de mobilité en vue de regrouper les décideurs et les représentants du secteur (2011).

Co-funded under the Competitiveness and Innovation Programme, the European Mobile and Mobility Industries Alliance aims at bringing together regional and national policy makers supporting innovative service solutions in mobile and mobility industries in view to mobilise more and better support to innovative service SMEs in such industries.
Cofinancée par le programme pour la compétitivité et l'innovation, ladite alliance vise à réunir les décideurs régionaux et nationaux soutenant les solutions innovantes de services mobiles et de mobilité en vue de multiplier et d'améliorer le soutien aux PME de services innovants dans ces secteurs.

9. In the context of strategic reporting under Article 29(1), Member States shall provide the Commission with appropriate information on the use of the derogation, provided for in paragraph 2 of this Article, showing how the increased amount of support has contributed to promote competitiveness, growth and employment in the Member State concerned.
9. En ce qui concerne l’établissement de rapports stratégiques au titre de l’article 29, paragraphe 1, les États membres transmettent à la Commission les informations appropriées quant à l’usage qu’il est fait de la dérogation prévue au paragraphe 2 du présent article, montrant comment le montant de l’aide majoré a contribué à promouvoir la compétitivité, la croissance et l’emploi dans l’État membre concerné.

Member States with large current account imbalances rooted in a persistent lack of competitiveness or due to other reasons should address the underlying causes by acting, for example, on fiscal policy, on wage developments, on structural reforms relating to product and financial services markets (including the flow of productivity enhancing capital), on labour markets, in line with the employment guidelines, or on any other relevant policy area.
Les États membres confrontés à des déséquilibres importants de leur balance courante, en raison d’un manque persistant de compétitivité ou pour d’autres raisons devraient s’attaquer à la source du problème en agissant par exemple sur la politique budgétaire, sur les salaires, dans le domaine des réformes structurelles des marchés de produits et de services financiers (y compris le flux de capitaux stimulant la productivité), sur les marchés du travail, conformément aux lignes directrices pour l’emploi, ainsi que dans tout autre domaine pertinent.