Vertaling van "Stop payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to stop payment
suspendre ses paiements

stop payment
faire opposition à

to stop a cheque | to stop payment of a cheque | to stop payment on a cheque
faire opposition à un chèque | frapper un chèque d'opposition

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The payments made in 2005 represent 82% of the payments made during 2000–2004. This indicates a significant increase in the absorption of the EU funds and is mainly due to the fact that besides LV and HU all nMS reached the 95% threshold at which the EC stops reimbursement payments until the final balance can be paid.
Les paiements effectués en 2005 représentent 82 % des paiements effectués entre 2000 et 2004, ce qui indique une nette augmentation de l'absorption des fonds communautaires, qui tient essentiellement au fait qu'à l'exception de la Lettonie et de la Hongrie, tous les nouveaux États membres ont atteint le seuil de 95 % à partir duquel la Commission suspend les remboursements jusqu'à ce que le solde final puisse être versé.

Finally, the Commission's services are discussing with the stakeholders a project called "Card Stop Europe", which aims to provide a simple (if possible 3-digit) single phone number in order to block quickly EU-wide lost or stolen payment cards, with the payment industry and other interested parties.
Enfin, les services de la Commission examinent actuellement avec les parties intéressées un projet appelé "Card Stop Europe", qui vise à introduire un numéro de téléphone unique simple (si possible à trois chiffres) pour bloquer rapidement dans toute l'UE une carte de paiement perdue ou volée.

where the transferring payment service provider does not provide a system for automated redirection of the incoming credit transfers and direct debits to the payment account held or opened by the consumer with the receiving payment service provider, stop accepting incoming credit transfers and direct debits on the payment account with effect from the date specified in the authorisation.
lorsque le prestataire de services de paiement transmetteur ne propose pas de système de réacheminement automatique des virements entrants et des prélèvements vers le compte de paiement ouvert ou détenu par le consommateur auprès du prestataire de services de paiement destinataire, cesser d’accepter les prélèvements et les virements entrants sur le compte de paiement avec effet à la date indiquée dans l’autorisation.

where the transferring payment service provider does not provide a system for automated redirection of the incoming credit transfers and direct debits to the payment account held by the consumer with the receiving payment service provider, stop accepting direct debits and incoming credit transfers with effect from the date specified in the authorisation.
lorsque le prestataire de services de paiement transmetteur ne propose pas de système de réacheminement automatique des virements entrants et des prélèvements vers le compte de paiement détenu par le consommateur auprès du prestataire de services de paiement destinataire, cesser d’accepter les prélèvements et les virements entrants avec effet à la date indiquée dans l’autorisation.

This will stop companies with branches in more than one EU country from planning payments between branches in different countries so as to benefit from double non-taxation.
Cela empêchera les entreprises ayant des succursales dans plusieurs pays de l'UE de planifier des versements entre ces succursales afin de bénéficier de la double non-imposition.