Traduction de «Stock override report base imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Stock override report base imposed
Rapport sur la modification des niveaux de stock de la base

Stock Level Override Report
rapport sur la modification des niveaux de stock

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Two directives [26] impose an obligation on Member States to maintain stocks equal to 90 days' consumption for each of three main categories of petroleum-based energy products.
- Deux directives [27] créent une obligation pour les Etats membres de maintenir un niveau de stocks équivalent à 90 jours de consommation pour chacune des trois catégories principales de produits pétroliers à usage énergétique.

The data is based on ICES 2001-2002 ACFM reports and covers all ICES stocks that the EU manages, either solely or jointly.
Les données s'appuient sur les rapports CIEM 2001-2002 ACFM et couvrent l'ensemble des réserves CIEM que l'UE gère seule ou conjointement.

Article 7(4) of the Commission Delegated Decision lays down that any Commission recommendation to the Council to impose a fine on the Member State concerned shall be based on the report.
L'article 7, paragraphe 4, de la décision déléguée de la Commission prévoit que toute recommandation de la Commission au Conseil visant à infliger une amende à l'État membre concerné se fonde sur le rapport.

These statistics cover aggregate financial assets and liabilities, in terms of stocks and transactions, based on a complete and homogeneous MFI sector and reporting population, and are produced on a regular basis.
Ces statistiques comprennent les actifs financiers et les passifs agrégés en termes d’encours et d’opérations et sont fondées sur un secteur des IFM et une population déclarante complets et homogènes et sont élaborées régulièrement.

– introduction of reporting estimated emissions from carbon stock changes caused by indirect land-use change, based on the best available scientific evidence, for the purposes of the calculation of the life cycle greenhouse gas emission savings from biofuels and bioliquids, as reported by Member States in Article 22;
– l’instauration de la notification des émissions estimatives découlant de changements dans les stocks de carbone en raison de changements indirects dans l’affectation des sols, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, aux fins du calcul des réductions d’émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie attribuable aux biocarburants et bioliquides, comme indiqué dans les rapports remis par les États membres conformément à l’article 22;

– the introduction of reporting estimated emissions from carbon stock changes caused by indirect land-use change, based on the best available scientific evidence, for the purposes of reporting the life cycle greenhouse gas emission savings from biofuels, as described in Article 7a;
– l’instauration de la notification des émissions estimatives découlant de changements dans les stocks de carbone en raison de changements indirects dans l’affectation des sols, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, aux fins de la notification des réductions d’émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie attribuables aux biocarburants, comme indiqué à l’article 7 bis;

The options related to BoP reporting are (4) maintain the existing threshold that exempts payment service providers from reporting on payment transactions below EUR 12 500; (5) create a voluntary Additional Optional Service (AOS) Community within SEPA that would allow the collection of statistical data from settlements to continue; (6) encourage voluntary adjustments by the Member States; and (7) address the BoP reporting problems through legislation, with three sub-options: (7a) raise the exemption threshold to EUR 50 000; (7b) abolish settlement-based BoP reporting obligations imposed on payment service providers; and (7c) raise the exemption threshold to EUR 50 000 followed, in a second phase, by abolition of BoP reporting based on settlements by January 2012.
Les options concernant les déclarations aux fins de la balance des paiements sont les suivantes: (4) maintenir le seuil actuel de 12 500 EUR en dessous duquel les prestataires de services de paiement ne sont pas tenus de déclarer les opérations de paiement; (5) créer, sur la base du volontariat, un service facultatif supplémentaire (AOS) au sein du SEPA qui permettrait de poursuivre la collecte de statistiques à partir des règlements; (6) encourager les ajustements volontaires des États membres et (7) remédier aux problèmes que posent les déclarations aux fins de la balance des paiements par voie législative, selon trois sous-options: (7a) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR, (7b) supprimer les obligations de déclarations relatives aux règlements qui sont imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements, et (7c) porter le seuil d’exemption à 50 000 EUR puis, dans un deuxième temps, supprimer les déclarations en question d’ici à janvier 2012.

The report shall, if appropriate, be accompanied, by a proposal, based on the best available scientific evidence, containing a concrete methodology for emissions from carbon stock changes caused by indirect land-use changes, ensuring compliance with this Directive, in particular Article 17(2).
Ce rapport s’accompagne, le cas échéant, d’une proposition s’appuyant sur les meilleures preuves scientifiques disponibles, contenant une méthodologie concrète à appliquer aux émissions découlant des changements survenus dans les stocks de carbone en raison de changements indirects d’affectation des sols, afin d’assurer le respect de la présente directive, et notamment de son article 17, paragraphe 2.

Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra costs of permanency and high salaries imposed by law on it. Likewise, OTE’s stock valuation was also based on the assumption that the permanency and high salary costs of OTE are normally for OTE’s budget to bear.
Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la société, ni que l’État devait indemniser l’OTE pour les coûts supplémentaires découlant du statut permanent et des salaires élevés imposés par la loi.