Vertaling van "Stay the charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

stay the charges
surseoir aux accusations

staying of charges
suspension des accusations

regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay
réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.
Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.

stay on the charge of
arrêt des procédures relativement à l'accusation de

keep up to date with local events | stay tuned with local events | keep up to date on local events | stay abreast with events on the local scene
actualiser les évènements locaux | tenir à jour les événements au niveau local | tenir à jour les événements locaux | tenir à jour les manifestations locales

keep abreast of the news | stay up to date with the news | follow the news | following the news
suivre l'actualité

charging the vat with specific ingredients | filling the vat with specific ingredients | fill the vat with specific ingredients | vat charging with specific ingredients
remplir un fût avec des ingrédients spécifiques

end of the period of stay
fin du séjour

allocation of a place to stay at the airport
assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I can tell members that Canadians were absolutely horrified when 26 miners were killed at the Westray mine, but they were even more horrified when they discovered that the crown prosecutor for Nova Scotia had to stay the charges because, under the current criminal code of Canada, in spite of overwhelming evidence of gross negligence, he could not make those charges stick.
Je peux dire aux députés que les Canadiens ont été très horrifiés lorsque 26 mineurs ont perdu la vie à la mine Westray. Toutefois, ils ont été encore plus horrifiés lorsqu'ils ont appris que le procureur de la Couronne de la Nouvelle-Écosse avait dû laisser tomber les accusations parce que, en vertu du Code criminel du Canada, et en dépit de preuves écrasantes de négligence grave, il ne pouvait faire tenir ces accusations.

Canadians were even more horrified when they realized that the crown prosecutors of Nova Scotia would have to drop or stay the charges against the Westray mine because under the current Criminal Code of Canada there was no way to make those charges stick.
Les Canadiens ont été encore plus horrifiés quand ils ont constaté que les procureurs de la Couronne devraient laisser tomber les accusations contre la mine Westray, le Code criminel du Canada, dans sa formulation actuelle, ne permettant pas de porter de telles accusations.

Three, that there be an involvement of the health protection branch to get a scientific assessment of this vaccination and any other inoculation used on our troops. Four, that the government stay the charges and stop the court martial proceedings involving Sergeant Michael Kipling.
Troisièmement, la Direction générale de la protection de la santé devrait obtenir une évaluation scientifique de cette vaccination et de toute autre inoculation administrée à nos troupes, et, quatrièmement, il faudrait que le gouvernement sursoie aux accusations et arrête les procédures de cour martiale à l'encontre du sergent Michael Kipling.

6. If the reimbursement of these expenses has not been requested directly from the institution of the place of stay, the charges incurred shall be reimbursed to the person concerned by the competent institution at the reimbursement rates applied by the institution of the place of stay.
6. Si le remboursement de ces dépenses n'a pas été demandé directement auprès de l'institution du lieu de séjour, les frais exposés sont remboursés à la personne concernée par l'institution compétente aux tarifs de remboursement appliqués par l'institution du lieu de séjour.

4. Calls on the international community to urge President Musharraf to fulfil his commitments, notably his 1999 pledge that 'the armed forces have no intention of staying in charge any longer than is absolutely necessary to pave the way for true democracy to flourish in Pakistan' and, in particular, to enforce genuine controls of the madrasas under the control of violent sectarian groups and to allow full and fair national elections in 2007, and to restore civilian rule as a matter of urgency;
4. demande à la communauté internationale d'insister auprès du président Musharraf afin qu'il honore ses engagements, en particulier l'assurance qu'il a donnée en 1999, selon laquelle "les forces armées n'ont aucunement l'intention de rester au pouvoir plus longtemps qu'il est absolument nécessaire pour qu'une véritable démocratie puisse prospérer au Pakistan" et, plus spécialement, qu'il exerce une véritable surveillance sur les madrasas qui sont sous la coupe de groupes sectaires violents, permette la tenue d'élections dignes de ce nom et équitables en 2007 et rétablisse d'urgence un gouvernement civil;

A. whereas President Musharraf has not implemented his undertaking made in 1999 that 'the armed forces have no intention of staying in charge any longer than is absolutely necessary to pave the way for true democracy to flourish in Pakistan';
A. considérant que le président Moucharraf n'a pas appliqué l'engagement qu'il avait pris en 1999, selon lequel les forces armées n'avaient nullement l'intention de conserver le pouvoir plus longtemps qu'il ne serait absolument nécessaire pour ouvrir la voie à l'épanouissement d'une véritable démocratie au Pakistan,

2. Draws attention to the fact that India is the world's largest secular democracy and has devolved democratic structures at all levels, whereas Pakistan still lacks full implementation of democracy in AJK and has yet to take steps towards democracy in Gilgit and Baltistan; notes that both countries are nuclear powers outside the Nuclear Non-Proliferation Treaty; emphasises that, while India's nuclear doctrine rests on the principle of "no first use", Pakistan has yet to make such an undertaking; notes, too, that President Musharraf has not been able to implement his undertaking made in 1999 that " the armed forces have no intention of staying in charge any longer than is absolutely necessary to pave the way for true democracy to flourish in Pakistan";
2. souligne que l'Inde est la plus grande démocratie laïque du monde et a mis en place des structures démocratiques à tous les niveaux, alors que le Pakistan n'applique toujours pas pleinement la démocratie dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et n'a toujours pas pris de mesures en faveur de l'instauration de la démocratie au Gilgit-Baltistan; observe que les deux pays sont des puissances nucléaires non signataires du traité de non-prolifération nucléaire; souligne que si la doctrine de l'Inde repose sur le principe de ne pas être la première à recourir à l'arme nucléaire, le Pakistan n'a toujours pas pris un tel engagement; observe également que le président Musharraf n'a pas été en mesure de concrétiser l'engagement qu'il a pris en 1999, lorsqu'il a déclaré que "les forces armées n'ont pas l'intention de demeurer aux affaires plus qu'il n'est absolument nécessaire pour ouvrir la voie à l'épanouissement d'une véritable démocratie au Pakistan";

2. Draws attention to the fact that India is the world's largest secular democracy and has devolved democratic structures at all levels, whereas Pakistan still lacks full implementation of democracy in AJK and has yet to take steps towards democracy in Gilgit and Baltistan; notes that both countries are nuclear powers outside the Nuclear Non-Proliferation Treaty; emphasises that, while India's nuclear doctrine rests on the principle of "no first use", Pakistan has yet to make such an undertaking; notes, too, that President Musharraf has not been able to implement his undertaking made in 1999 that "the armed forces have no intention of staying in charge any longer than is absolutely necessary to pave the way for true democracy to flourish in Pakistan";
2. souligne que l'Inde est la plus grande démocratie laïque du monde et a mis en place des structures démocratiques à tous les niveaux, alors que le Pakistan n'applique toujours pas pleinement la démocratie dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et n'a toujours pas pris de mesures en faveur de l'instauration de la démocratie au Gilgit-Baltistan; observe que les deux pays sont des puissances nucléaires non signataires du traité de non-prolifération nucléaire; souligne que si la doctrine de l'Inde repose sur le principe de ne pas être la première à recourir à l'arme nucléaire, le Pakistan n'a toujours pas pris un tel engagement; observe également que le président Musharraf n'a pas été en mesure de concrétiser l'engagement qu'il a pris en 1999, lorsqu'il a déclaré que les forces armées n'avaient pas l'intention de demeurer aux affaires plus longtemps qu'il n'est absolument nécessaire pour ouvrir la voie à l'épanouissement d'une véritable démocratie au Pakistan;

What this does is fly in face of common law tradition, which states that the attorney general of the province can come into court and stay the charge if it is a frivolous prosecution.
Cela va à l'encontre de la tradition de la common law, en vertu de laquelle le procureur général de la province peut suspendre les poursuites si les accusations sont de nature frivole.

Let me briefly resume the main points of the agreement: a) Canada has agreed to repeal the provision of the Regulation of 3 March 1995 that subjected vessels from Spain and Portugal to certain provisions of the Coastal Fisheries Protection Act and prohibited these vessels from fishing Greenland halibut in the NAFO Regulatory Area. b) The Canadian Attorney General has confirmed in writing the decision, on ground of public interest, to stay the charges against the vessel ESTAI and its masters.
Je voudrais brièvement résumer les principaux éléments de l'accord : a) Le Canada a accepté d'abroger les dispositions du règlement du 3 mars 1995 visant à soumettre les navires de pêche de l'Espagne et du Portugal à certaines dispositions de la loi sur la protection de la pêche côtière ainsi qu'à interdire à ces navires de pêcher du flétan noir dans la zone de réglementation OPANO. b) Le procureur général du Canada a confirmé par écrit la décision de suspendre, dans l'intérêt public, les poursuites judiciaires à l'encontre du navire de pêche "ESTAI" et de son capitaine.