Vertaling van "Statutory salary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory salary
traitement statutaire

Statutory Salaries Revision Act, 1967
Loi sur la révision des traitements fixes statutaires

automatic increase of salary [ statutory increase of salary ]
augmentation automatique de salaire [ augmentation statutaire de salaire ]

Statutory Minimum Salaries Act
Loi sur les traitements minimums fixés par statut

keep statutory books updated | maintain statutory book | keep up statutory books | maintain statutory books
tenir des livres et registres obligatoires

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

management and personnel | management and staff | personnel expenses | salaries and directors'emoluments | salaries and employee benefits | salaries and wages | staff expenses and salaries
organes de la banque et personnel | personnel et organes

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

salary scale | salary schedule | scale of salaries | scale of wages | wage scale | wage schedule
échelle de rémunération | échelle de salaires | échelle des salaires | grille de rémunération | hiérarchie des salaires

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[42] E.g.: DE: the level of salary amounts to 2/3 of the annual contribution assessment ceiling for the statutory pension fund (which is linked to the average gross salary); IT: 3 times the minimum level for exemption from participation in health care spending; PT: 1,5 times national average gross annual salary or 3 times the Indexing Social Aid (IAS).
[42] Par exemple: DE: le niveau des salaires correspond à 2/3 du plafond pour le calcul des cotisations annuelles au fonds de pension obligatoire (liées au salaire brut moyen); IT: trois fois le niveau minimal pour être exempté de participation aux frais de santé; PT: 1,5 fois le salaire brut annuel moyen ou trois fois l’aide sociale indexée.

The cost of staff assigned to the project, i.e. salaries and social security contributions and other statutory costs, shall be eligible, provided that this does not exceed the average rates as regards the final beneficiary’s usual policy on remuneration.
Les coûts du personnel affecté au projet, c’est-à-dire les salaires augmentés des charges sociales et autres prélèvements obligatoires, sont éligibles pour autant qu’ils n’excèdent pas les taux moyens correspondant à la politique habituelle du bénéficiaire final en matière de rémunération.

The basic gross annual statutory salary is defined as the amount paid by the employer in a year. It includes the basic statutory salary together with any general increases to salary scales, the 13th month and holiday-pay (where applicable) excluding employers’ social security and pension contributions.
Le salaire statutaire de base annuel brut est défini comme le montant payé par l’employeur sur une année, y compris les augmentations générales des échelles de salaire, le treizième mois et les congés payés (s'il y a lieu) et à l'exclusion des contributions de l'employeur pour la sécurité sociale et la pension.

Changes in statutory salaries are largely due to salary reforms in the education sector, adjustments to teachers’ salaries to keep pace with the cost of living, and general salary changes across the public sector.
L'évolution du salaire statutaire découle pour l'essentiel de réformes des salaires dans le secteur de l'éducation, d'ajustements apportés aux salaires des enseignants pour suivre l'évolution du coût de la vie et de l'évolution générale des salaires dans la fonction publique.

The gross annual statutory salary is the amount paid by the employer in a year including general increases to salary scales, the 13th month and holiday pay (where applicable) but excluding the employers’ social security and pension contributions.
Le salaire statutaire brut annuel est le montant payé par l’employeur en une année, notamment les augmentations générales des échelles de salaire, le treizième mois et le pécule de vacances (le cas échéant), moins les contributions de l’employeur pour la sécurité sociale et la retraite.

1 Comparing salaries in 2009 and 2014 in real terms and national currency shows that teachers' minimum statutory salaries have been directly affected by the economic downturn in most countries.
1 Une comparaison entre les salaires réels, en monnaie nationale, en 2009 et en 2014 montre que, dans la plupart des pays, le salaire statutaire minimal des enseignants a été directement affecté par le ralentissement économique.

Minimum and maximum statutory salaries relative to GDP per capita and in relation to actual salaries (statutory salaries plus allowances);
les salaires statutaires minimaux et maximaux par rapport au PIB par habitant et aux salaires réels (salaires statutaires majorés des primes et indemnités);

24. Is concerned about the government’s direct interference with managerial appointments by the public broadcaster, which is hindering the development of political pluralism and thus the strengthening of democracy, and is concerned that editorial independence from the government has not been strengthened; is concerned that defamation is still punishable by high fines for journalists, resulting in journalistic self-censorship; calls for the credible and effective implementation of measures to protect journalists; is very concerned about journalists’ precarious labour conditions and views as regrettable the continued absence of statutory employment rights for journalists and the fact that many of them do not receive their salaries from the media-owners;
24. s'inquiète de l'ingérence directe du gouvernement dans les nominations à des postes de gestion au sein de la radiotélévision publique, ce qui entrave le développement du pluralisme politique et, partant, le renforcement de la démocratie, et s'inquiète également du fait que l'indépendance éditoriale à l'égard du gouvernement n'ait pas été renforcée; se dit préoccupé par le fait que la diffamation soit toujours passible de sanctions pécuniaires élevées pour les journalistes, ce qui amène ces derniers à pratiquer l'autocensure; demande l'application crédible et effective de mesures de protection des journalistes; se dit extrêmement inquiet par les conditions de travail précaires des journalistes et considère comme regrettables l'absence de législation octroyant des droits aux journalistes en matière d'emploi ainsi que le fait que nombre d'entre eux ne reçoivent pas leur salaire des propriétaires de ces médias;

60. Well notes that the cuts brought by the Council stem from the non-budgeting of the 1,7 % 2011 salary adjustment, the increase of the standard abatement rate for various institutions and services and other specific cuts to some items of administrative expenditure, but considers such cuts to be ill-founded and simply aimed at artificially freezing administrative expenditure in nominal terms, despite statutory and contractual obligations and the EU’s new competences and tasks;
60. prend bonne note de ce que les réductions proposées par le Conseil découlent de la non-budgétisation de l'adaptation des rémunérations de 1,7 % pour 2011, de l'augmentation du taux d'abattement forfaitaire pour diverses institutions et divers services et d'autres réductions spécifiques appliquées à des postes de dépenses administratives, mais est d'avis que ces réductions sont non fondées et ont simplement pour objet de geler artificiellement les dépenses administratives en termes nominaux, ce en dépit des obligations statutaires et contractuelles et des nouvelles compétences et missions attribuées à l'Union;

The cost of staff assigned to the project, i.e. salaries and social security contributions and other statutory costs, shall be eligible, provided that this does not exceed the average rates as regards the final beneficiary's usual policy on remuneration.
Les coûts du personnel affecté au projet, c'est-à-dire les salaires augmentés des charges sociales et autres prélèvements obligatoires, sont éligibles pour autant qu'ils n'excèdent pas les taux moyens correspondant à la politique habituelle du bénéficiaire final en matière de rémunération.