Traduction de «Statutory measure damage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statutory measure of damage
indemnité statutaire

assess damages | measure damages
évaluer les dommages-intérêts

statutory measure
sanction statutaire

measure damages (to)
quantifier les dommages (-intérêts)

apply criteria to prevent damage to the environment | facilitate environmentally friendly work practices | administer environmental protection measures | implement environmental protection measures
mettre en œuvre des mesures de protection de l'environnement

statutory damages
dommages-intérêts d'origine législative

measure of damages
base d'évaluation des dommages-intérêts

Preliminary Assessment of the Effectiveness of Flood Damage Reduction Measures in Canada
Évaluation préliminaire de l'efficacité des mesures de réduction des dommages causés par les inondations au Canada

measure of damages
calcul des dommages-intérêts | évaluation des dommages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the law of a Member State does not provide for a statutory liability of the claimant, this Regulation should not preclude the recourse to measures with equivalent effect, such as the obligation on the claimant to give an undertaking as to damages.
Lorsque le droit d'un État membre ne prévoit pas la responsabilité légale du demandeur, le présent règlement ne devrait pas exclure le recours à des mesures assorties d'un effet équivalent, telles que l'obligation incombant au créancier de s'engager à verser des dommages-intérêts.

With respect to statutory damages, INTA is recommending additional provisions to the Trade-marks Act, giving courts the power to award significant statutory or pre-established damages against counterfeiters in recognition of situations where it is difficult, or even impossible, for the trademark owners to prove the measurable monetary loss or damage.
En ce qui concerne les dommages-intérêts préétablis, l’INTA recommande d’ajouter des dispositions supplémentaires à la Loi sur les marques de commerce, qui donneraient aux tribunaux le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts légaux ou préétablis significatifs à l’encontre des contrefacteurs, afin de reconnaître les situations où il est difficile, voire impossible pour les propriétaires de marques de commerce, de prouver une perte monétaire ou des dommages.

Mr. Lipkus, what stronger measures at the border do you suggest, aside from changing the punitive damages to statutory damages?
Monsieur Lipkus, selon vous, de quelles mesures plus rigoureuses les frontières devraient-elles disposer, outre le remplacement des dommages-intérêts punitifs par des dommages-intérêts d'origine législative?

It has been argued that a reduction in statutory damages balances the interests of copyright owners and those of users. However, this limitation may not apply if the infringement was achieved by circumventing a technological measure.
Certains estiment que la réduction des dommages-intérêts préétablis équilibre les intérêts des titulaires de droit d’auteur et ceux des utilisateurs, mais cette limitation peut ne pas être applicable si la violation résulte du contournement d’une mesure de protection technique.

Today I will be addressing some key flaws of the bill, primarily: one, a ratified collective licensing regime; two, technological protection measures, TPMs; three, file sharing; and four, statutory damages.
Je vais aujourd'hui passer en revue les principaux défauts du projet de loi à l'étude: 1) le régime ratifié d'octroi de licences collectives; 2) les mesures techniques de protection; 3) le partage de fichiers; et 4) les dommages-intérêts préétablis.

First of all, because it reverses the broad principles of copyright, and does not amend the 2004 jurisprudence, which transformed exceptions into users' rights; it multiplies new uses for works without permission or compensation; it does not always provide definitions that set out the limits of new permitted uses; it bases the protection of works on technical measures rather than on legal protection, and it reduces the statutory damages to the point of encouraging violations.
Premièrement, parce qu'elle renverse les grands principes qui fondent le droit d'auteur en ne modifiant pas la jurisprudence de 2004, qui a transformé les exceptions en droits des usagers; en multipliant les nouvelles utilisations d'œuvres sans permission ni compensation; en ne donnant pas toujours les définitions qui précisent les limites des nouvelles utilisations permises, en faisant reposer la protection des œuvres sur des mesures techniques plutôt que sur une protection légale, et en réduisant les dommages statutaires au point d'encourager des violations.