Traduction de «Statutory Orders and Regulations Division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statutory Orders and Regulations Division
Division des décrets, ordonnances et règlements statutaires

Statutory Orders and Regulations
Décrets, ordonnances et règlements statutaires

Standing Committee on Statutory Regulations and Orders
Comité permanent des règlements et décrets d'application des lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that the Commission, in accordance with Regulation (EC) No 683/2008, manages all aspects relating to system security, and in order to ensure efficient governance of security issues and compliance with the principle of strict division of responsibilities provided for under that Regulation, it is essential that the activities of the Security Accreditation Board be strictly limited to the security accreditation activities of systems and that they do not under any circumstances encroach on the tasks entrusted to the Commission under Article 13 of Regulation (EC) No 683/2008.
La Commission gérant tous les aspects relatifs à la sécurité des systèmes aux termes du règlement (CE) no 683/2008, il est essentiel, pour assurer une gouvernance efficace des aspects de sécurité et pour respecter le principe d’une stricte répartition des compétences prévu par ce règlement, que les activités du conseil d’homologation de sécurité soient strictement limitées aux activités d’homologation des systèmes en matière de sécurité et qu’elles ne se substituent en aucun cas aux tâches confiées à la Commission au titre de l’article 13 du règlement (CE) no 683/2008.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of specifying the details concerning applications, requests, certificates, claims, regulations, notifications and any other document under the relevant procedural requirements established by this Regulation, as well as in respect of maximum rates for costs essential to the proceedings and actually incurred, details concerning publications in the European Union Trade Marks Bulletin and the Official Journal of the Office, the detailed arrangements for exchange of information between the Office and national authorities, detailed arrangements concerning translations of supporting documents in written proceedings, exact types of decisions to be taken by a single member of the opposition or cancellation divisions, details of the notification obligation pursuant to the Madrid Protocol, and detailed requirements regarding the request for territorial extension subsequent to international registration.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne les détails relatifs aux demandes, aux certificats, aux revendications, aux règlements, aux notifications et à tout autre document relevant des exigences procédurales prévues par le présent règlement, ainsi qu'en ce qui concerne les taux maximaux applicables aux frais indispensables à la procédure et réellement exposés, les détails concernant les publications dans le Bulletin des marques de l'Union européenne et le Journal officiel de l'Office, les modalités de l'échange d'informations entre l'Office et les autorités nationales, les modalités concernant les traductions des pièces justificatives dans les procédures écrites, les types exacts de décisions que doit prendre un seul membre des divisions d'opposition ou d'annulation, les détails de l'obligation de notification en vertu du protocole de Madrid, ainsi que les exigences détaillées concernant la demande d'extension territoriale à la suite d'un enregistrement international.

In order to ensure legal certainty and the smooth transition to the regime introduced by this Regulation, it is important to introduce a transitional period regarding the entry into force of the obligation to rotate statutory auditors and audit firms and the obligation to organise a selection procedure for the choice of statutory auditors and audit firms.
Afin d'assurer la sécurité juridique et de faciliter la transition vers le régime mis en place par le présent règlement, il est important d'instaurer une période transitoire en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'obligation de rotation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit et de l'obligation d'organiser une procédure de sélection pour le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit.

1. In order to facilitate the exercise of the tasks referred to in Articles 26, and 31(4) to(6) of this Regulation and Article 30 of Directive 2006/43/EC with regard to specific statutory auditors, audit firms or their networks, colleges may be established with the participation of the competent authority of the home Member State and of any other competent authority, provided that:
1. Afin de faciliter l'exécution des tâches visées à l'article 26 et à l'article 31, paragraphes 4 à 6, du présent règlement et à l'article 30 de la directive 2006/43/CE concernant des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit spécifiques ou leurs réseaux, des collèges peuvent être institués avec la participation de l'autorité compétente de l'État membre d'origine et de toute autre autorité compétente, à condition que:

(15a) This Regulation should provide for statutory liability on the part of the claimant for any damage caused to the defendant by an order that is subsequently found to be unjustified.
(15 bis) Il est nécessaire que le présent règlement prévoie la responsabilité légale du demandeur vis-à-vis du défendeur en cas d'éventuels préjudices causés à ce dernier par une ordonnance ultérieurement jugée injustifiée.

(32) In order to ensure legal certainty and the smooth transition to the regime introduced by this Regulation, it is important to introduce a transitional period regarding the entry into force of the obligation to rotate statutory auditors and audit firms and the obligation to organise a selection procedure for the choice of statutory auditors and audit firms .
(32) Afin d'assurer la sécurité juridique et de faciliter la transition vers le régime mis en place par le présent règlement, il est important d'instaurer une période transitoire en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'obligation de rotation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit et de l'obligation d'organiser une procédure de sélection pour le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit.

1. In order to facilitate the exercise of the tasks referred to in Articles 26, and 31(4) to(6) of this Regulation and Article 30 of Directive2006/43/EC with regard to specific statutory auditors, audit firms or their networks , colleges may be established with the participation of the competent authority of the home Member State and of any other competent authority , provided that:
1. Afin de faciliter l'exécution des tâches visées à l'article 26 et à l'article 31, paragraphes 4 à 6, du présent règlement et à l'article 30 de la directive 2006/43/CE concernant des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit spécifiques ou leurs réseaux , des collèges peuvent être institués avec la participation de l'autorité compétente de l'État membre d'origine et de toute autre autorité compétente , à condition que:

(14) Given that the Commission, in accordance with Regulation (EC) No 683/2008, manages all aspects relating to system security, and in order to ensure efficient governance of security issues and compliance with the principle of strict division of responsibilities provided for under that Regulation , it is essential for the Security Accreditation Board's activities to be strictly limited to the security accreditation activities of systems and not under any circumstances to encroach on the tasks entrusted to the Commission under Article 13 of Regulation (EC) No 683/2008.
(14) La Commission gérant tous les aspects relatifs à la sécurité des systèmes aux termes du règlement (CE) n° 683/2008, il est essentiel, pour assurer une gouvernance efficace des aspects de sécurité et pour respecter le principe d'une stricte répartition des compétences prévu par ce règlement , que les activités de la commission d'homologation de sécurité soient strictement limitées aux activités d'homologation des systèmes en matière de sécurité et qu'elles ne puissent en aucun cas se substituer aux tâches confiées à la Commission au titre de l'article 13 du règlement (CE) n° 683/2008.

Where farmers are found to not have complied on their holding, at any time during five years from payment of the grubbing-up premium, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, permanence and repetition of the non-compliance, and the farmer shall, where applicable, be ordered to reimburse it in accordance with the conditions set out in the said provisions.
Lorsqu’il a été constaté qu’un agriculteur n’a pas respecté sur son exploitation, au cours des cinq années qui ont suivi le paiement de la prime à l’arrachage, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 1782/2003, le montant du paiement, lorsque le manquement résulte d’un acte ou d’une omission directement imputable à l’agriculteur, est réduit ou annulé, totalement ou partiellement selon la gravité, l’étendue, la persistance et la répétition du non-respect, le bénéfice de l’aide et, le cas échéant, il est demandé à l’agriculteur de procéder à son remboursement conformément aux conditions établies dans lesdites dispositions.

The draft Decision of the EEA Joint Committee (annexed to the proposed Council Decision) aims to amend Annex XXII (Company law) and Protocol 37 (containing the list provided for in Article 101) to the EEA Agreement in order to incorporate Regulation (EU) No 537/2014 on specific requirements regarding statutory audit of public-interest entities and Directive 2014/56/EU on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe XXII (Droit des sociétés) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE en vue d’y intégrer le règlement (UE) nº 537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et la directive 2014/56/UE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés