Traduction de «Statement pertinent non-medical facts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

statement of pertinent non-medical facts
déclaration des faits extra médicaux pertinents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) $50 if its annual gross revenue from the sales of that medical device and any other medical devices in the same medical device family during the previous calendar year is less than $20,000 and if it provides a statement certifying that fact that is signed by the individual responsible for its financial affairs; and
a) 50 $ si ses recettes brutes annuelles qui proviennent de la vente de cet instrument médical et d’instruments de la même famille d’instruments au cours de l’année civile précédente sont inférieures à 20 000 $ et s’il fournit un état de ces recettes dûment signé par le responsable des affaires financières du fabricant l’attestant;

This is well illustrated by the fact that heroin and cocaine still have recognized (though limited) medical uses, for which they are legally available on medical prescription, whereas their non-medical use is strictly forbidden.
Ce cas est clairement illustré par le fait que l’héroïne et la cocaïne ont encore des applications médicales reconnues (bien que limitées), pour lesquelles on peut s’en procurer de façon légale sur ordonnance médicale, alors que leur utilisation à des fins non médicales est strictement interdite.

Moreover, the Non-Insured Health Benefits Program covers older medications that are less expensive than newer, modern medications used to treat mental health disorders, regardless of the fact that the older medications result in long-lasting side effects, some of which are permanent.
De plus, le Programme des SSNA couvre de vieux médicaments qui sont moins coûteux que les nouveaux médicaments modernes servant à traiter les troubles de santé mentale, indépendamment du fait que les vieux médicaments entraînent des effets secondaires à long terme, dont certains sont permanents.

Whereas the long list of issues associated with non-corrective contact lens use was once viewed somewhat contentiously by policy-makers, such health concerns are now considered an accepted fact of non-corrective contact lens use, due to a recent study that appeared in Acta Ophthalmologica, the official medical journal for optometrists and ophthalmologists in Europe.
Jusqu'ici, aucune des stratégies de gestion du risque recommandées dans le rapport n'a été adoptée, alors que les lentilles correctrices sont définies de façon rigoureuse par Santé Canada. La longue liste de problèmes liés au port de lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue a déjà été perçue par les législateurs comme étant matière à controverse, mais ces problèmes de santé sont maintenant généralement reconnus en raison d'une étude dont les résultats ont été publiés récemment dans Acta Opthalmologica, le journal médical officiel des optométristes et des ophtalmologistes en Europe.

concealment of facts appertaining to an application for, or holder of, a medical certificate or false or fraudulent statements or representations to the competent authority;
la dissimulation d’informations contenues dans une demande de certificat médical ou à un titulaire d’un tel certificat, ou déclarations, voire représentations, fausses ou frauduleuses, à l’autorité compétente;

I will mention just three facts. Firstly, Nato has not banned depleted uranium weapons, and the fact that it has not banned them leads us to fear, to believe that they have been used, that they might even have been used more than once. Secondly, a statement by the US Secretary of State for Defence in January last year referred to an increase in radiation emissions from depleted uranium weapons in Afghanistan. Thirdly, a number of medical tests carried out – under very difficult conditions because of the situation – in Afghanistan by a Canadian NGO found depleted uranium levels a hundred times as high as usual, due – it is extremely likely – to the use of depleted uranium weapons.
Je me limiterai à trois faits : premièrement, l'OTAN n'a pas interdit les munitions à l'uranium appauvri, et le fait qu'elle ne les ait pas interdites nous fait craindre, nous fait penser qu'elles ont été utilisées et qu'elles peuvent encore l'être ; deuxièmement, une déclaration du secrétaire d'État américain à la Défense qui, en janvier de l'année dernière, faisait état d'une augmentation des émissions de radiations d'armes à l'uranium appauvri utilisées en Afghanistan ; troisièmement, certaines analyses médicales menées - avec tous les désagréments que le contexte implique évidemment - en Afghanistan par une ONG canadienne, qui a relevé des valeurs d'uranium cent fois supérieures à la normale à la suite - c'est fort probable - de l'utilisation d'armes à l'uranium appauvri.

In fact, in 1969, the Canadian Medical Association General Council approved the following statement:
En 1969, par exemple, le conseil général de l'Association médicale canadienne approuvait l'énoncé suivant: