Vertaling van "Stated corporate values " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

Government-corporation tax | State-income tax
Etat-impôts sur les bénéfices

Parliamentary Under-Secretary of State, Department of Trade and Industry (Corporate Affairs)
secrétaire d'Etat au ministère du commerce et de l'industrie, chargé des problèmes des entreprises

State Electricity Corporation
Electricité du Portugal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with these provisions, the letter stated that ‘the reference scenario gave an additional remuneration amount of FRF 3,5 billion over the period’ 1997-2000 and that in these circumstances it would be possible to achieve a total value of payments to the state of FRF 5,1 billion in 1997, including the fixed interest rate and the advance on corporation tax.
En cohérence avec ces dispositions, la lettre précise qu'«il ressortait du scenario de référence un montant de rémunération complémentaire de 3,5 mdF sur la période» 1997-2000 et que ces conditions rendaient possible d'atteindre un montant total de versements à l'État de FRF 5,1 milliards en 1997, en incluant l'intérêt fixe et l'acompte sur l'impôt sur les sociétés.

1. The exemption from corporation tax in favour of Électricité de France for an amount of 5 882 849 762 French francs, relating to the reclassification as capital of the provisions corresponding to the value of the assets in kind allocated under concession to the high-voltage transmission network, constitutes State aid within the meaning of Article 107(1) of the TFEU.
1. L'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur d'Électricité de France pour un montant de 5 882 849 762 francs français, relative au reclassement en capital des provisions correspondant à la contre-valeur des biens en nature mis en concession du réseau d'alimentation générale, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Emphasises that the family is a cornerstone of our society and is inherently associated with the transmission of values and with cooperation in a spirit of solidarity; underlines that introducing flexible working hours and providing teleworking opportunities, as well as extending child care and professionalising home help for the elderly, represent an important step towards making it possible to combine work and family life and to enhance equal participation of women and men in the labour market and in education and training; regrets the fact that the lack of adequate leave schemes, parental leave schemes and flexible working arrangements for both parents often prevents women from participating actively in the labour market or from working full time; considers that this also requires a change in corporate cultures with regard to the appointment and employment of women; calls therefore on the Council, the Commission and the Member States to prevent cuts in benefits or social services in the field of childcare, care of the elderly and vulnerable people as a result of the economic and financial crisis;
souligne que la famille est le fondement de notre société et est indissociablement liée à la transmission de valeurs et à la coexistence dans un esprit solidaire; souligne que la mise en place d'horaires de travail flexibles et du télétravail, le développement des structures de garde d'enfants et la professionnalisation des soins aux personnes âgées à domicile constituent une avancée importante pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille ainsi que pour une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation; regrette que l'absence de systèmes de congé adéquats et de régimes de travail flexibles pour les deux parents empêche souvent les femmes de participer au marché du travail ou de travailler à temps plein; estime qu'une évolution des cultures d'entreprise en matière de recrutement et d'emploi des femmes est également nécessaire; invite dès lors le Conseil, la Commission et les États membres à veiller à ce que la crise économique et financière n'entraîne pas de restriction dans les prestations sociales et les services sociaux en ce qui concerne la garde d'enfants ainsi que l'assistance aux personnes âgées et aux personnes vulnérables;

As demonstrated by the previous enlargement of the EU, the time that the future 25 EU Member States could take to ratify this instrument might seriously jeopardise its added value for the new EU Member States and for corporate business as a whole in that geographic area.
Comme l'a montré l'élargissement précédent de l'UE, le temps que risque de prendre la ratification de cet instrument par les 25 futurs États membres de l'UE risque de singulièrement mettre à mal sa valeur ajoutée pour les nouveaux États membres et pour l'ensemble des entreprises établies dans cette zone géographique.

Whereas personal and corporate income tax and value added tax systems, together with corresponding fiscal audit mechanisms, exist in all the Member States;
considérant que tous les États membres perçoivent un impôt sur les revenus des personnes et des sociétés ainsi qu'une taxe sur la valeur ajoutée et qu'ils se sont dotés de mécanismes de contrôle fiscal adaptés;