Vertaling van "State grand jury " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State grand jury
grand jury d'État

presiding officer of the grand jury [ foreperson of the grand jury | grand jury foreperson | grand jury foreman | foreman of the grand jury ]
président du grand jury [ chef du grand jury ]

Grand jury investigation [ Grand jury's investigation ]
enquête de la Chambre des mises en accusation [ enquête menée par la Chambre des mises en accusation ]

Court's indictment division (UK) | Grand Jury (US)
chambre d'accusation | chambre des mises en accusation

grand jury
chambre des mises en accusation

Memorandum of Understanding between the United States of America, the European Atomic Energy Community (Euratom), the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands in the field of Nuclear Science and Technology Information
Mémorandum d'Accord entre les Etats-Unis d'Amérique, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière d'informations scientifiques et technologiques nucléaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Members may also be aware that the United States has a long-standing grand jury procedure where a federal grand jury can subpoena any person to testify under oath.
Les députés sont peut-être au courant que les États-Unis disposent depuis longtemps d’une procédure en vertu de laquelle un grand jury fédéral peut assigner une personne à témoigner sous serment.

The United States has a grand jury procedure.
Aux États-Unis, il s'agit du grand jury.

This December, a United States Grand Jury indicted Moussaoui for conspiracy to commit acts of treason.
Au mois de décembre, un grand jury américain a inculpé Moussaoui de conspiration afin de commettre des actes de trahison.

The United States has a grand jury system; we don't have a grand jury system.
Aux États-Unis, il y a ce qu'on appelle le système du Grand jury, soit une chambre des mises en accusation qui n'existe pas chez nous.

The Grand Jury indictment states, among other things, that Moussaoui was training to be a pilot.
L'acte d'accusation dit entre autres que Moussaoui prenait des leçons de pilotage.