Traduction de «Standard conditional back sales endorsement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

standard conditional back sales endorsement
avenant relatif aux ventes antérieures conditionnelles

general conditions of sale and standard contracts of the ECE
conditions générales de vente et contrats types de la CEE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) liquidity facilities provided by central banks according to standard conditions (the facility is fully secured by collateral to which haircuts are applied, in function of its quality and market value, and the central bank charges a penal interest rate to the beneficiary), also when these liquidity facilities are backed by a State guarantee ; or
(i) des facilités de trésorerie accordées par les banques centrales conformément aux conditions standard (la facilité est entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché et la banque centrale applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant), et ce également lorsque ces facilités de trésorerie bénéficient d'une garantie de l'État; ou

Such standard terms are covered by these guidelines to the extent that they establish standard conditions of sale or purchase of goods or services between competitors and consumers (and not the conditions of sale or purchase between competitors) for substitute products.
Ces conditions générales sont couvertes par les présentes lignes directrices à condition qu’elles établissent des conditions types de vente ou d’achat de biens ou de services entre concurrents et consommateurs (et non les conditions de vente ou d’achat entre concurrents) pour des produits de substitution.

In certain industries companies use standard terms and conditions of sale or purchase elaborated by a trade association or directly by the competing companies (‘standard terms’) (99).
Dans certains secteurs, les entreprises ont recours à des conditions générales et des conditions de vente ou d’achat conçues par un groupement professionnel ou directement par les sociétés concurrentes («conditions générales») (99).

Where the Commission intends not to endorse a draft implementing technical standard or intends to endorse it in part or with amendments, it shall send it back to the Authority explaining why it does not intend to endorse it, or as the case may be, explaining the reasons for its amendments.
Lorsqu’elle a l’intention de ne pas approuver un projet de norme technique d’exécution, ou de l’approuver en partie ou moyennant des modifications, la Commission le renvoie à l’Autorité, en indiquant ses raisons pour ne pas l’approuver ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu’elle y a apportées.

Where the Commission intends not to endorse a draft implementing technical standard or intends to endorse it in part or with amendments, it shall send it back to the Authority explaining why it does not intend to endorse it, or, as the case may be, explaining the reasons for its amendments.
Lorsqu’elle a l’intention de ne pas approuver un projet de norme technique d’exécution, ou de l’approuver en partie ou moyennant des modifications, la Commission le renvoie à l’Autorité, en indiquant ses raisons pour ne pas l’approuver ou, le cas échéant, en motivant les modifications qu’elle y a apportées.

Working out a response to this issue and putting forward some proposals would thus help the public to take back ownership, in a positive way, of EU trade policy (in a context where trade negotiations are rejected or feared) and contribute to the debate on level playing field conditions for trade. As we know, openness in trade is accepted and experienced as positive by society on condition that it contributes to improving the standard of living.
Trouver des éléments de réponse et avancer quelques propositions sur cette problématique permettront ainsi de contribuer à une réappropriation positive de la politique commerciale de l'Union par le citoyen (dans un contexte de rejet ou de crainte vis-à-vis des négociations commerciales) et contribuer au débat sur la loyauté des échanges ("level playing field"). On le sait, l'ouverture des échanges est acceptée et vécue comme positive par la société à la condition qu'elle puisse contribuer à l'amélioration du niveau de vie.

1. Where the Commission intends not to endorse the draft regulatory technical standards or to endorse them in part or with amendments, it shall send the draft regulatory technical standards back to the Authority, proposing reasoned amendments.
1. Lorsque la Commission a l'intention de ne pas approuver les projets de norme technique de réglementation ou de les approuver en partie ou moyennant des modifications, elle renvoie les projets de normes techniques de réglementation à l'Autorité, en proposant des modifications motivées.

1. Where the Commission intends not to endorse the draft regulatory technical standards or to endorse them in part or with amendments, it shall send the draft regulatory technical standards back to the Authority, proposing reasoned amendments.
1. Lorsqu'elle a l'intention de ne pas approuver les projets de norme technique de réglementation, ou de les approuver en partie ou moyennant des modifications, la Commission renvoie les projets de normes techniques de réglementation à l'Autorité, en proposant des modifications motivées.

It appears hard to satisfy such a vision or ambition in the context of the opinion requested of the European Parliament. The nature of the communication, and its conclusions, which we endorse, suggest that we distance ourselves from overly technical comments about the measures and projects proposed, in order better to target the conditions to be implemented, in order for the core labour standards to find fertile ground for compliance.
Dans le cadre de l'avis demandé au PE, il paraît difficile de satisfaire une telle vision ou ambition (?).La qualité de la communication présentée et les conclusions auxquelles nous souscrivons, nous invitent à nous éloigner de commentaires trop techniques sur les actions et les mesures proposées, afin de mieux cibler les conditions à mettre en œuvre, pour que les NFT trouvent un terrain favorable à leur respect.

The clause is contained either in individual distribution agreements (Germany) and in agreements based on exchanges of letters with wholesalers (Belgium and Luxembourg) or in the general conditions of sale printed on the back of invoices, on order forms or on price lists (other Member States).
Cette clause se trouve soit dans des contrats de distribution individuels (Allemagne) et des lettres-conventions conclues avec les grossistes (Belgique, Luxembourg), soit dans les conditions générales de vente figurant au verso des factures, des bons de commande et sur les listes de prix (autres États membres).