Again, briefly, the specifics: use the Canada Health Act to demonstrate federal leadership on the issue of accessibility; give the Canadian Transportation Agency power to develop standards without a Privy Council Office veto, so as to remove the less-than-transparent process we have today; implement reforms to the Canadian Human Rights Act; support the commission's desire to develop systemic mechanisms for change; and finally, maintain the court challenges program and if possible extend it to cover matters of provincial jurisdiction, or, if that's not possible, through the process of legal aid reform, which is currently ongoing, find mechanisms to fund provincial legal aid programs to engage in systemic human rights litigation.
Pour revenir brièvement sur mes recommandations: il faudrait utiliser la Loi canadienne sur la santé pour faire la preuve du leadership du gouvernement fédéral en ce qui concerne l'accessibilité; confier à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'établir des normes sans que le Bureau du Conseil privé ne puisse y opposer son veto afin de supprimer le processus peu transparent que nous avons aujourd'hui; modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne; appuyer le désir de la Commission d'élaborer des mécanismes de changement systémique et enfin, maintenir le programme de contestation judiciaire et, si possible l'étendre aux questions de la compétence des provinces ou, si ce n'est pas possible, dans le cadre de la réforme de
...[+++]l'aide juridique actuellement en cours, trouver des mécanismes pour financer des programmes d'aide juridique provinciaux afin de permettre d'intenter des poursuites pour violation systémique des droits de la personne.