Gervais Coulombe, Chief, Excise Policy, Sales Tax Division, Department of Finance Canada: Honourable senators, I will review with you today the proposed amendments to Part 3 of Bill C-31, which covers clauses 62 to 90.
Gervais Coulombe, chef, Politique de l'accise, Division de la taxe de vente, ministère des Finances Canada : Mesdames et messieurs les sénateurs, je vais aujourd'hui examiner avec vous les modifications proposées à la partie 3 du projet de loi C-31, qui englobent les articles 62 à 90.