Vertaling van "Staff Relations Grievance Procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Staff Relations Grievance Procedure
Procédure de règlement des griefs en relations de travail

staff relations grievance
grief touchant les relations de travail

Commission of Inquiry relating to public complaints, internal discipline and grievance procedure within the Royal Canadian Mounted Police
Commission d'enquête sur les plaintes du public, la discipline interne et le règlement des griefs au sein de la Gendarmerie royale du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It modifies the composition of court martial panels and changes the power of delegation of the Chief of the Defence Staff for grievance procedures.
Le projet de loi modifie la composition des comités de la cour martiale et le pouvoir de délégation du chef d’état-major dans le cadre du processus de traitement des griefs.

14. Notes that the audit involved an examination of a sample of 153 payment transactions, namely 95 for staff related expenditure, 17 for buildings expenditure and 41 for other expenditure; emphasises that administrative and other expenditure is considered as a low-risk area and calls on the Court of Auditors to concentrate further its analysis on the areas more prone to errors, namely non-compliance with the procedures for procurement, buildings related expenditure and the implementation of contracts;
14. observe que l'audit a comporté l'examen d'un échantillon de 153 opérations de paiement, à savoir 95 pour les dépenses de personnel, 17 pour les dépenses immobilières et 41 pour les autres dépenses; souligne que les dépenses administratives et autres sont considérées comme un domaine présentant un risque faible et demande à la Cour des comptes d'axer davantage son analyse sur les domaines plus exposés aux erreurs, à savoir le non-respect des procédures de marchés publics, les dépenses immobilières et l'exécution des marchés;

The Commission shall establish, by means of delegated acts, elements of the safety management system, including an internally approved and communicated safety policy; qualitative and quantitative safety targets and procedures to reach those targets; procedures to meet technical and operational standards; risk evaluation procedures and implementing risk control measures; staff training and information measures; procedures ensuring communication and documentation of safety-related information; procedures for reporting and analysing incidents and accidents and other safety occurrences and for developing preventive measures; provisions in respect of emergency plans which are agreed with public authorities; and provisions for the internal auditing of the safety management system .
La Commission établit, au moyen d'actes délégués , les éléments du système de gestion de la sécurité, y compris une politique de sécurité approuvée et communiquée en interne, des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de sécurité ainsi que des procédures pour atteindre ces derniers, des procédures visant à satisfaire aux normes techniques et opérationnelles, des procédures d'évaluation des risques et des mesures de maîtrise des risques, des mesures de formation et d'information du personnel, des procédures assurant la communication et la documentation des informations liées à la sécurité, des procédures pour la notification et l'analyse des incidents et accidents ainsi que d'autres problèmes de sécurité et pour la mise au point de mesures préventives, des dispositions relatives aux plans d'urgence en accord avec les autorités publiques et des dispositions concernant le contrôle interne du système de gestion de la sécurité.

The Commission shall establish, by means of delegated acts, elements of the safety management system, including an internally approved and communicated safety policy; qualitative and quantitative safety targets and procedures to reach those targets; procedures to meet technical and operational standards; risk evaluation procedures and implementing risk control measures; staff training and information measures; procedures ensuring communication and documentation of safety-related information; procedures for reporting and analysing incidents and accidents and other safety occurrences and for developing preventive measures; provisions in respect of emergency plans which are agreed with public authorities; and provisions for the internal auditing of the safety management system.
La Commission établit, au moyen d'actes délégués, les éléments du système de gestion de la sécurité, y compris une politique de sécurité approuvée et communiquée en interne, des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de sécurité ainsi que des procédures pour atteindre ces derniers, des procédures visant à satisfaire aux normes techniques et opérationnelles, des procédures d'évaluation des risques et des mesures de maîtrise des risques, des mesures de formation et d'information du personnel, des procédures assurant la communication et la documentation des informations liées à la sécurité, des procédures pour la notification et l'analyse des incidents et accidents ainsi que d'autres problèmes de sécurité et pour la mise au point de mesures préventives, des dispositions relatives aux plans d'urgence en accord avec les autorités publiques et des dispositions concernant le contrôle interne du système de gestion de la sécurité.

These can be broken down into problems relating to lack of openness on the part of Community institutions and bodies (25% of inquiries, 9 decisions under Chapter 3), the role of the Commission as the guarantor of the Treaty in relation to procedures under Article 226 (9 decisions under Chapter 3), the management of contracts, remuneration and grants (8 decisions under Chapter 3) and problems relating to the recruitment and management of the staff of the institutions (18 decisions under Chapter 3).
S'y détachent les problèmes liés au manque d'ouverture des institutions et des organes communautaires (25 % des enquêtes, 9 décisions sub chapitre 3), au rôle de la Commission en tant que garante du traité en relation avec la procédure de l'article 226 (9 décisions sub chapitre 3), à la gestion des contrats, des indemnités et des subventions (8 décisions sub chapitre 3) et aux problèmes d'embauche et de gestion du personnel des institutions (18 décisions sub chapitre 3).

By including parliamentary staff under part one of the act, employees would have recourse through the Public Service Staff Relations Board arbitration and grievance procedures.
En étant compris dans la partie I de la loi, le personnel du Parlement aurait recours à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, à l'arbitrage, de même qu'à la procédure de règlement des griefs.

However, if they are dissatisfied with the final outcome at the final level of the grievance procedure, they do not have a right to submit that grievance to the Public Service Staff Relations Board.
Cependant, s'ils sont insatisfaits de l'issue finale au dernier palier de la procédure de grief, ils n'ont pas le droit de soumettre ce grief à la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

When we adopted this act in 2003, we made sure that the grievance procedure for an employee of the public service that felt that his or her human rights were violated was better covered under the public service grievance procedure than under the Parliamentary Staff Relations Act.
Quand nous avons adopté cette loi en 2003, nous nous sommes assurés qu'un employé de la fonction publique qui estimait que ses droits avaient été lésés était mieux protégé par la procédure de règlement des griefs de la fonction publique que par celle prévue dans la Loi sur les relations de travail au Parlement.

Mr. Henry Schultz: It will be sent over to the CEO, and any grievance that arises out of those particular matters referred to in subclause 13(3) can be referred to the Public Service Staff Relations Board and follow the grievance procedures under that act.
M. Henry Schultz: Les questions doivent être soumises au directeur général, et tout grief qui en découlerait peut être présenté devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique conformément aux procédures de grief prévues dans cette loi.