Vertaling van "Specimen bilateral readmission agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specimen bilateral readmission agreement
accord type bilatéral de réadmission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since Article 13 of the Cotonou Agreement already provides for clear legal obligations for the Parties to that Agreement as regards the readmission of own nationals illegally present on the territory of another Party and as regards the conclusion of bilateral readmission agreements, the Commission considers that such supplementary financial incentives are not necessary and therefore shall not apply to those countries.
Dans la mesure où l'article 13 de l'accord de Cotonou prévoit déjà des obligations juridiques claires pour les parties à l'accord concernant la réadmission de leurs propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'une autre partie, ainsi que la conclusion d'accords de réadmission bilatéraux, la Commission estime que de telles mesures d'incitation financière ne sont pas nécessaires et que, par conséquent, elles ne devront pas être appliquées à ces pays.

- the return of third country nationals not covered under Community readmission agreements or national bilateral readmission agreements, in view of strengthening the obligation under international law to readmit own nationals.
- le retour des ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par des accords communautaires de réadmission ou par des accords bilatéraux de réadmission conclus par les États membres, afin de renforcer l'obligation imposée aux États par le droit international de réadmettre leurs propres ressortissants.

During that three-year period, existing bilateral readmission agreements between individual Member States and Turkey shall continue to apply in their relevant parts.
Durant cette période de trois ans, les parties pertinentes des accords bilatéraux de réadmission existants entre les différents États membres et la Turquie continuent de s'appliquer.

To address these conditions, Kosovo has adopted a legal framework for readmission and signed bilateral readmission agreements with 13 Schengen area states.
Afin de satisfaire à ces conditions, le Kosovo a adopté un cadre juridique pour la réadmission de ses ressortissants et signé des accords bilatéraux de réadmission avec 13 États membres de l'espace Schengen.

integrated return plans supporting the return of third-country nationals or stateless persons not covered under Community readmission agreements or national bilateral readmission agreements to countries of origin, former residence or transit with which cooperation in the field of return is particularly difficult.
les plans intégrés de retour favorisant le retour des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui ne sont pas couverts par les accords communautaires de réadmission ou par des accords nationaux bilatéraux de réadmission, vers les pays d’origine, les anciens pays de résidence ou les pays de transit avec lesquels la coopération en matière de retour est particulièrement difficile.

Relation to bilateral readmission agreements of Member States
Position à l’égard des accords bilatéraux de réadmission conclus par les États membres

- the return of third country nationals not covered under Community readmission agreements or national bilateral readmission agreements, in view of strengthening the obligation under international law to readmit own nationals;
- le retour des ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par des accords communautaires de réadmission ou par des accords bilatéraux de réadmission conclus par les États membres, afin de renforcer l'obligation imposée aux États par le droit international de réadmettre leurs propres ressortissants;

Apart from the framework of the Dublin Convention and the mechanism for the determination of the responsibility for asylum claims, and Art. 11 of the Council Directive 2001/55/EC on temporary protection [16], readmission among Member States takes place solely on the basis of bilateral readmission agreements or informal co-operation.
En dehors du cadre de la convention de Dublin et du mécanisme de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, ainsi que de l'article 11 de la directive 2001/55/CE [16] du Conseil sur la protection temporaire, la réadmission n'a lieu entre les États membres que sur la base d'accords de réadmission bilatéraux ou d'une coopération informelle [17].

Relation to bilateral readmission agreements or arrangements of Member States
Relation avec les accords ou arrangements bilatéraux de réadmission des États membres