In order to supplement the rules on special procedures and ensure equal treatment of the persons concerned, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the rules relating to cases where goods are placed under special procedures, movements, usual forms of handling and equivalence of those goods and discharge of those procedures.
Afin de compléter les règles régissant les régimes particuliers et de garantir l'égalité de traitement des personnes concernées, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les règles relatives aux cas dans lesquels les marchandises sont placées sous des régimes particuliers, aux mouvements dont font l'objet les marchandises, à leurs manipulations usuelles et aux marchandises équivalentes ainsi qu'à l'apurement de ces régimes.
