Vertaling van "Special population recovery payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special population recovery payment
paiement spécial de redressement démographique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Population Recovery Adjustment Payments Regulations
Règlement sur les paiements calculés en fonction de la population d’une province

Population Recovery Adjustment Payments Regulations (SOR/82-676)
Règlement sur les paiements calculés en fonction de la population d’une province (DORS/82-676)

86. Notes that the recovery system, overall, covers only a fraction of payments and that, of the estimated EUR 500 000 000 000 in CAP payments made in the last 10 years, EUR 5 000 000 000 (1 %) has been recovered (Special Report No 7/2010); further notes that it is therefore more costly to maintain a functioning control system than to pay financial corrections to the Commission;
86. note que le régime de recouvrement ne concerne dans l'ensemble qu'une fraction des sommes versées, ainsi, sur les 500 000 000 000 EUR de paiements qui auraient été effectués dans le cadre de la PAC au cours des dix dernières années, seuls 5 000 000 000 (soit 1 %) ont été recouvrés (rapport spécial n° 7/2010); note encore qu'il est par conséquent plus onéreux de maintenir un système de contrôle en état de fonctionnement que de régler des corrections financières à la Commission;

84. Welcomes the Court of Auditors' Special Report and takes note of its findings; underlines Parliament's long-standing criticism that the recovery system is only partially working; stresses that the Commission's ‘better’ figures on recovery still signify that recipients unlawfully retain 60 % of undue payments; notes that, on the basis of the figures presented by the Court of Auditors, that proportion is as high as 90 %;
84. salue le rapport spécial de la Cour et prend note de ses constatations; insiste sur les critiques qu'il a formulées de longue date, selon lesquelles le mécanisme de recouvrement ne fonctionne que partiellement; souligne que les «meilleurs» chiffres de la Commission concernant le recouvrement signifient tout de même que 60 % des paiements indus restent illicitement aux mains des bénéficiaires; note qu'à en croire les données présentées par la Cour des comptes, la proportion serait de 90 %;

4. Focuses its recommendations, therefore, mainly on ways of bringing about improvements within the existing system; also refers, in assessing the actual viability of this system, to Special Report No 8/2011 of the Court of Auditors entitled ‘Recovery of undue payments made under the common agricultural policy’, and stresses the Court of Auditors' criticism that the system as a whole does not make it possible to quantify undue farm payments made;
4. axe dès lors ses recommandations sur les possibilités d'amélioration du système existant; tient par ailleurs compte du rapport spécial n° 8/2011 de la Cour des comptes intitulé «Recouvrement des paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune» pour évaluer la véritable viabilité de ce système et souligne le reproche de la Cour selon lequel le système dans son ensemble ne permet pas de quantifier les paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole;

84. Welcomes the Court of Auditors' Special Report and takes note of its findings; underlines Parliament's long-standing criticism that the recovery system is only partially working; stresses that the Commission’s ‘better’ figures on recovery still signify that recipients unlawfully retain 60 % of undue payments; notes that, on the basis of the figures presented by the Court of Auditors, that proportion is as high as 90 %;
84. salue le rapport spécial de la Cour et prend note de ses constatations; insiste sur les critiques qu'il a formulées de longue date, selon lesquelles le mécanisme de recouvrement ne fonctionne que partiellement; souligne que les "meilleurs" chiffres de la Commission concernant le recouvrement signifient tout de même que 60 % des paiements indus restent illicitement aux mains des bénéficiaires; note qu'à en croire les données présentées par la Cour des comptes, la proportion serait de 90 %;

4. Focuses its recommendations, therefore, mainly on ways of bringing about improvements within the existing system; also refers, in assessing the actual viability of this system, to Special Report No 8/2011 of the Court of Auditors entitled ‘Recovery of undue payments made under the common agricultural policy’, and stresses the Court of Auditors' criticism that the system as a whole does not make it possible to quantify undue farm payments made;
4. axe dès lors ses recommandations sur les possibilités d'amélioration du système existant; tient par ailleurs compte du rapport spécial n° 8/2011 de la Cour des comptes intitulé "Recouvrement des paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune" pour évaluer la véritable viabilité de ce système et souligne le reproche de la Cour selon lequel le système dans son ensemble ne permet pas de quantifier les paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole;

This special report examines the procedures for recovery of undue payments. In particular, it focuses on recoveries by Member State authorities and the monitoring role of the Commission.
Le rapport spécial traite des procédures de recouvrement des paiements indus, et en particulier des recouvrements effectués par les autorités des États membres et du suivi assuré par la Commission.

ECA issues special report No 8/2011on recovery of undue payments made under the Common Agricultural Policy (CAP)
La CdCE publie le rapport spécial n° 8/2011 sur le recouvrement des paiements indus effectués dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)

Information note of the European Court of Auditors on Special Report No 3/2004 concerning the recovery of irregular payments under the Common Agricultural Policy
Note d'information de la Cour des comptes européenne concernant le rapport spécial n° 3/2004 relatif au recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune