Traduction de «Special Voting Rules Referendum Tariff » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Voting Rules Referendum Tariff
Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales)

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Special Voting Rules General Elections Fees Tariff
Tarif des honoraires d'élections générales (Règles électorales spéciales)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. This Tariff may be cited as the Special Voting Rules Referendum Fees Tariff.
1. Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales).

3. The fees, costs, allowances and expenses set out in the schedule shall be paid and allowed to returning officers and other persons employed at or with respect to a referendum under the Act other than persons to whom the Special Voting Rules Referendum Fees Tariff applies.
3. Les honoraires, frais, allocations et dépenses prévus à l’annexe sont payés ou alloués aux directeurs du scrutin et autres personnes employées au référendum ou relativement au référendum en vertu de la Loi, à l’exclusion des personnes visées par le Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales).

Special Voting Rules Referendum Fees Tariff
Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales)

Special Voting Rules Referendum Fees Tariff (SI/92-133)
Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales) (TR/92-133)

HTMLFull Document: Special Voting Rules Referendum Fees Tariff |
HTMLTexte complet : Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales) |

We are paying special attention to non-tariff barriers and to rules and regulations in key areas, such as intellectual property rights, competition and government procurement.
Nous portons une attention toute particulière aux barrières non tarifaires et aux réglementations dans les domaines clés, tels que les droits de propriété intellectuelle, la concurrence et les marchés publics.

The solution envisaged by the Convention for future revision of the Constitutional Treaty is based on two fundamental principles: the need for unanimous adoption and ratification for the formal revision of all the constitutional provisions, and the existence of passerelles, both general and specific, that, in clearly defined sectors, allow voting rules to be changed, to make the transition from unanimous to qualified majority voting, or the legislative procedure to be changed, moving from special to ordinary, which ensures absolute parity between the Council and the European Parliament, subject to the common agreement of all Member States in the European Council, consultation of the European Parliament and prior notification of the national parliaments.
La solution préconisée par la Convention pour les futures révisions du traité constitutionnel est axée sur deux principes clés: d’une part, l’exigence d’unanimité pour l’adoption et la ratification de la révision formelle de toutes les dispositions constitutionnelles; de l’autre, l’existence de passerelles, à la fois générales et spécifiques, qui permettent, dans des secteurs clairement définis, une modification des règles du vote (en passant de l’unanimité à la majorité qualifiée), ou de la procédure législative (en passant de la procédure spéciale à l’ordinaire, qui assure l’égalité totale entre le Conseil et le Parlement européen), à condition qu’il y ait un accord entre tous les États membres au niveau du Conseil européen, que le Parlement européen ait été consulté et que les parlements nationaux en aient été informés au préalable.

(10) The voting rules within the special body representing the employees for negotiation purposes should be proportionate to the risk of disappearance or reduction of existing systems and practices of participation.
(10) Les règles de vote au sein du groupe spécial représentant les travailleurs aux fins de négociation devraient être proportionnées au risque de disparition ou d'affaiblissement des systèmes et des pratiques de participation existants.

(10) The voting rules within the special body representing the employees for negotiation purposes, in particular when concluding agreements providing for a level of participation lower than the one existing within one or more of the participating entities, should be proportionate to the risk of disappearance or reduction of existing systems and practices of participation.
(10) Les règles de vote au sein du groupe spécial représentant les travailleurs aux fins de négociation, notamment pour la conclusion d'accords prévoyant un niveau de participation inférieur à celui qui existait dans une ou plusieurs des entités participantes, devraient être proportionnées au risque de disparition ou d'affaiblissement des systèmes et des pratiques de participation existants.