Vertaling van "Special Account for Document and Publication Services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Account for Document and Publication Services
Compte spécial des services de documents et publications

Special Account for Public Relations Activities
Compte spécial pour les opérations de relations publiques [ Compte spécial pour les relations publiques ]

Special Account for Interpretation Services
Compte spécial des services d'interprétation

public accounting [ public service accounting ]
comptabilité publique

governmental accounting | public service accounting
comptabilité administrative | comptabilité publique

publication of annual accounting documents
publicité des documents comptables

public accounting services
services d'expertise comptable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.
éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

2. Acknowledges the recent steps by the EU to increment transparency in its trade agreements; urges the Commission to continue to increase transparency and democratic accountability in the Trade in Services Agreement (TiSA) negotiation process; recognises the EU institutions' ongoing engagement with a wide range of stakeholders throughout the process; encourages the Commission to continue, and possibly enhance, this proactive approach to transparency in the EU's trade policies; stresses the need to take into account concerns expressed by trade unions and civil society organisations, including the CSOs of developing countries; urges the Commission to increase the accessibility of all public consolidated negotiation documents, as these are the only democratic means by which concerned civil society organisations and citizens can be informed about and become involved in the process; encourages the Commission to commission an independent study on TiSA’s impact on developing countries as regards the achievement of the Sustainable Development Goals in third countries and to give careful consideration to its outcomes;
2. prend acte des mesures prises récemment par l'Union pour accroître la transparence de ses accords commerciaux; prie instamment la Commission de continuer à améliorer la transparence et la responsabilité démocratique lors du processus de négociation de l'accord sur le commerce des services (ACS); reconnaît l'engagement permanent des institutions de l'Union auprès d'un large éventail de parties prenantes tout au long du processus; encourage la Commission à poursuivre et, éventuellement, à renforcer cette stratégie proactive en matière de transparence dans les politiques commerciales de l'Union; souligne qu'il est essentiel de tenir dûment compte des inquiétudes exprimées par les syndicats et les organisations de la société civile, y compris celles des pays en développement; demande instamment à la Commission d'améliorer l'accessibilité de tous les documents de négociation consolidés publics, ceux-ci étant le seul moyen démocratique pour les organisations de la société civile et les citoyens concernés de s'informer et de participer au processus; encourage la Commission à commander une étude indépendante sur les effets de l'ACS sur les pays en développement sous l'angle des objectifs de développement durable dans les pays tiers, ainsi qu'à accorder une attention particulière aux conclusions de l'étude;

1. Without prejudice to Article 42(3) of Directive 2007/64/EC and Chapter II of Directive 2008/48/EC, Member States shall ensure that, in good time before entering into a contract for a payment account with a consumer, payment service providers provide the consumer with a fee information document on paper or another durable medium containing the standardised terms in the final list of the most representative services linked to a payment account referred to in Article 3(5) of this Directive and, where such services are offered by a payment service provider, the corresponding fees for each service.
1. Sans préjudice de l’article 42, point 3), de la directive 2007/64/CE et du chapitre II de la directive 2008/48/CE, les États membres veillent à ce que, en temps utile avant de conclure avec un consommateur un contrat relatif à un compte de paiement, les prestataires de services de paiement fournissent à ce consommateur un document d’information tarifaire, sur support papier ou autre support durable, contenant les termes normalisés de la liste finale des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement visée à l’article 3, paragraphe 5, de la présente directive, et indiquant, lorsque ces services sont proposés par un prestataire de services de paiement, les frais correspondants pour chaque service.

1. Without prejudice to Article 42(3) of Directive 2007/64/EC and Chapter II of Directive 2008/48/EC Member States shall ensure that in good time before entering into a contract for a payment account with a consumer, payment services providers provide the consumer with a fee information document on paper or other durable medium containing the standardised terms in the final list of the most representative services linked to a payment account referred to in Article 3(5) and, where this service is offered by a payment services provider, the corresponding fees for each service.
1. Sans préjudice de l'article 42, point 3), de la directive 2007/64/CE et du chapitre II de la directive 2008/48/CE , les États membres veillent à ce que, en temps utile avant de conclure avec un consommateur un contrat relatif à un compte de paiement, les prestataires de services de paiement fournissent à ce consommateur un document d'information sur les frais, sur support papier ou autre support durable, contenant les termes normalisés de la liste finale des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement visée à l'article 3, paragraphe 5, et indiquant, pour chaque service proposé par un prestataire de services de paiement , les frais correspondant.

1. Member States shall ensure that before entering into a contract for a payment account with a consumer, payment service providers provide the consumer with an understandable fee information document containing the list of the most representative services referred to in paragraph 5 of Article 3, and the corresponding fees for each service, in so far as those services are offered by payment service providers.
1. Les États membres veillent à ce que, avant de conclure avec un consommateur un contrat relatif à un compte de paiement, les prestataires de services de paiement fournissent à ce consommateur un document d'information sur les frais compréhensible, contenant la liste des services les plus représentatifs visée à l'article 3, paragraphe 5, et indiquant les frais correspondant à chacun de ces services, sous réserve qu'ils soient proposés par le prestataire de services de paiement.

1. Member States shall ensure that in an appropriate time prior to entering into a contract for a payment account with a consumer, payment service providers provide and inform the consumer with a fee information document containing the list of all services linked to the payment account and the corresponding fees for each service.
1. Les États membres veillent à ce que, en temps utile avant de conclure avec un consommateur un contrat relatif à un compte de paiement, les prestataires de services de paiement informent ce consommateur et lui fournissent un document d'information sur les frais contenant la liste de tous les services liés au compte de paiement, et indiquant les frais correspondant à chacun de ces services.

1. Member States shall ensure that before entering into a contract for a payment account with a consumer, payment service providers provide the consumer with a fee information document containing the list of the most representative services referred to in paragraph 5 of Article 3 and the corresponding fees for each service.
1. Les États membres veillent à ce que, avant de conclure avec un consommateur un contrat relatif à un compte de paiement, les prestataires de services de paiement fournissent à ce consommateur un document d'information sur les frais contenant la liste des services les plus représentatifs visée à l'article 3, paragraphe 5, et indiquant les frais correspondant à chacun de ces services.

These documents shall reflect the state of the art and the best practices in the fields concerned and be updated taking into account worldwide aircraft experience in service, and scientific and technical progress.
Ces documents reflètent l'état de l'art et les meilleures pratiques dans les domaines concernés et sont mis à jour en tenant compte de l'expérience acquise en service au niveau mondial dans le domaine de l'aviation ainsi que des progrès scientifiques et techniques.

The employment programme gave special priority to modernising public employment services and the education programme focused mainly on innovative action to modernise the education system, in particular on aspects of lifelong learning.
Le programme Emploi a donné la priorité à la modernisation des services publics d'emploi, et le programme Éducation s'est surtout penché sur les actions innovatrices de modernisation du système d'éducation, et notamment sur les divers aspects de l'apprentissage tout au long de la vie.

ii) Special features of the Public Regulated Service
ii) Les particularités du service PRS