Vertaling van "Spatial Planning Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Spatial Planning Act
Loi sur l'Aménagement du territoire

regional planning program | regional planning programme | spatial planning program | spatial planning programme
programme d'aménagement du territoire

Ministry of Housing, Spatial Planning and Environment | Ministry of Housing, Spatial Planning and the Environment | VROM [Abbr.]
Ministère du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

arrange act lighting | design act lighting | plan act lighting | planning act lighting
planifier l'éclairage d'un numéro

(12) While it is appropriate for the Union to lay down rules on maritime spatial plans and integrated coastal management strategies, Member States and their competent authorities remain responsible for designing and determining, within their marine waters and coastal zones, the content of such plans and strategies, including the apportionment of maritime space to the different sector activities, and must always act in accordance with European Union legislation.
(12) S'il est approprié pour l'Union de fixer des règles pour les programmes de planification de l'espace maritime et les stratégies de gestion intégrée des zones côtières, les États membres et leurs autorités compétentes restent néanmoins responsables de la conception et de la détermination, dans leurs eaux marines et leurs zones côtières, du contenu de ces programmes et stratégies, y compris pour ce qui est du partage de l'espace maritime entre les différentes activités sectorielles, et doivent toujours agir dans le respect de la législation de l'Union européenne.

Therefore, a framework directive on maritime spatial planning and integrated coastal management should leave the Member States the necessary flexibility to act efficient within a framework of common objectives.
Dès lors, une directive-cadre sur la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières devrait laisser aux États membres la flexibilité nécessaire pour agir de manière efficace dans un cadre d'objectifs communs.

Poland regulates spatial planning in marine areas through the Marine Areas of the Republic of Poland and Maritime Administration Act.
En Pologne, les Zones marines de la République de Pologne et la loi sur la gestion des affaires maritimes fournissent un cadre réglementaire à la planification spatiale des zones marines.

1. Welcomes the above Green Paper and supports the integrated approach to maritime policy, in which, for the first time, maritime policy areas such as shipyards, shipping, ship-safety, tourism, fisheries, ports, marine environment, research, industry, spatial planning and others are described and their mutual interdependence highlighted; sees this as an opportunity for the EU and its Member States to develop a forward-looking maritime policy, cleverly combining the protection of the marine environment and innovative, intelligent use of the seas while ensuring that sustainability remains at the heart of maritime policy; believes that the EU has the opportunity to pioneer an innovative and sustainable maritime policy and that this requires that Member States act with a sense of common purpose; notes that Parliament will, in future, evaluate each Council Presidency according to progress made in the field of European maritime policy;
1. accueille favorablement le Livre vert précité et soutient l'approche intégrée de la politique maritime au titre de laquelle, pour la première fois, les domaines de la politique maritime tels que, notamment, les chantiers navals, la navigation maritime, la sécurité des navires, le tourisme, la pêche, la politique portuaire, l'environnement maritime, la recherche, l'industrie et l'aménagement du territoire, sont décrits et leur interdépendance est relevée; perçoit, pour l'Union et ses États membres, la chance de mettre en œuvre une politique maritime tournée vers l'avenir qui consisterait dans la conjugaison judicieuse de la protection de l'environnement marin et de l'exploitation innovante et intelligente de la mer, en garantissant que la durabilité demeure au centre de la politique maritime; estime que l'Union a l'occasion de devenir le précurseur d'une politique maritime innovante et durable et que cela suppose que les États membres en aient la volonté commune; indique qu'il évaluera à l'avenir chaque présidence du Conseil à l'aune des progrès réalisés dans le domaine de la politique maritime européenne;

1. Welcomes the Commission's Green Paper ‘Towards a future maritime policy for the Union: a European vision for the oceans and seas’ and supports the integrated approach to maritime policy, in which, for the first time, maritime policy areas such as shipyards, shipping, ship-safety, tourism, fisheries, ports, marine environment, research, industry, spatial planning and others are described and their mutual interdependence highlighted; sees this as an opportunity for the EU and its Member States to develop a forward-looking maritime policy, cleverly combining protection of the marine environment and innovative, intelligent use of the seas while ensuring that sustainability remains at the heart of maritime policy; believes that the EU has the opportunity to pioneer an innovative and sustainable maritime policy and that this requires that Member States act with a sense of common purpose; notes that Parliament will, in future, evaluate each Council Presidency according to progress made in the field of European maritime policy;
1. accueille favorablement le Livre vert intitulé "Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers" présenté par la Commission et soutient l'"approche intégrée" de la politique maritime au titre de laquelle, pour la première fois, les domaines de la politique maritime, tels que, notamment, les chantiers navals, la navigation maritime, la sécurité des navires, le tourisme, la pêche, la politique portuaire, l'environnement maritime, la recherche, l'industrie et l'aménagement du territoire, sont décrits et leur interdépendance est relevée; perçoit, pour l'Union européenne et ses États membres, la chance de mettre en œuvre une politique maritime tournée vers l'avenir qui consisterait dans la conjugaison judicieuse de la protection de l'environnement marin et de l'exploitation innovante et intelligente de la mer, en garantissant que la durabilité demeure au centre de la politique maritime; estime que l'Union européenne a l'occasion de devenir le précurseur d'une politique maritime innovante et durable et que cela suppose que les États membres en aient la volonté commune; indique qu'il évaluera à l'avenir chaque présidence du Conseil à l'aune des progrès réalisés dans le domaine de la politique maritime européenne;

13. Proposes that European institutions and the Member States promote best practice and measure the impact of Community policies on cohesion on the basis of relevant indicators, by endowing the European Spatial Planning Observatory Network (ESPON) with the necessary resources and functions needed to enable it to act as an observatory of the effects of structural policies on cohesion;
13. propose aux institutions de l'Union européenne et aux États Membres de promouvoir des bonnes pratiques et de mesurer l'incidence des politiques communautaires sur la cohésion grâce à des indicateurs pertinents, en dotant l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) des ressources et fonctions nécessaires pour qu'il agisse comme un véritable observatoire de l'impact des politiques structurelles sur la cohésion ;

Spatial Planning and the Objectives of the Union Spatial planing can contribute to the central EU policy goals of harmonious and balanced development by: - promoting a greater overall economic and political integration of the Union - acting as an instrument for informed and better decisions for a series of Community policies - supporting social and economic cohesion * * *
L'aménagement du territoire et les objectifs de l'Union L'aménagement du territoire peut contribuer à la réalisation de cet objectif essentiel de la politique communautaire qu'est un développement harmonieux et équilibré, - en favorisant une meilleure intégration générale de l'Union sur les plans économique et politique; - en servant d'instrument permettant une prise de décisions meilleure et en connaissance de cause pour plusieurs politiques communautaires; - en encourageant la cohésion sociale et économique. * * *

On the contrary, European spatial planning is concerned with issues that have a transnational dimension at the European level and in which cooperation and Community action can act as a catalyst for increased integration.
En revanche, l'aménagement du territoire européen est impliqué dans les questions de dimension transnationale au niveau européen et pour lesquelles la coopération et l'action communautaire peuvent jouer le rôle de catalyseur pour une intégration accrue.

Acting on a proposal from Mr Millan, the Commission recently adopted the "Europe 2000+" report on the Commission's work on planning and discussions with the Member States in the Committee on Spatial Development.
Sur initiative du Commissaire Bruce MILLAN, la Commission vient d'adopter le Rapport "Europe 2000+" qui fait le point des travaux menés par la Commission dans le domaine de l'aménagement du territoire et des échanges de vues avec les Etats membres dans le cadre du comité de développement spatial.