Parliament’s compromise text has four main planks, all of which we wholeheartedly support: firstly, an extension of the term of copyright protection for performers and record producers from 50 to 70 years; secondly, a new claim for session players amounting to 20% of record labels’ off-line and online sales revenue; thirdly a ‘use it or lose it’ provision that allows performers to recover the rights after 50 years, should the producer fail to market the sound recording; and, fourthly, a so-called ‘clean slate’, which prevents record producers from making deductions from the royalties they pay to feature performers.
Le texte de compromis du Parlement comprend quatre éléments principaux, que nous soutenons tous de tout cœur: premièrement, une prolongation de la durée de la protection du droit d’auteur pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de disques, de 50 à 70 ans; deuxièmement, un nouveau droit pour les musiciens de studio, qui s’élève à 20 % des recettes des ventes hors ligne et en ligne des maisons de disques; troisièmement, une clause « use it or lose it » qui autorise les artistes interprètes ou exécutants à récupérer leurs droits après 50 ans si le producteur n’est pas parvenu à commercial
iser l’enregistrement sonore; et, quatrièmement, ...[+++]ce que l’on appelle un principe de « table rase », qui empêche les producteurs de disques de procéder à la déduction des dividendes qu’ils payent pour créditer les artistes interprètes ou exécutants.
