Traduction de «Some the measures contained in today's bill » (Anglais → Français) :

Some of the measures contained in today's bill were initially proposed as early as 1999.With unlegislated tax measures, taxpayers and professional accountants must maintain their records and forms—sometimes for years—to be in a position to comply, even without knowing when and if these measures will be approved by Parliament and enacted.
Certaines des mesures proposées dans le projet de loi datent de 1999 [.] Tant que les mesures proposées ne sont pas intégrées à la loi, les contribuables et les professionnels comptables doivent tenir des dossiers et remplir des formulaires — parfois pendant des années — afin de pouvoir s’y conformer, sans même savoir si elles seront approuvées par le Parlement et intégrées à la loi, ni à quel moment elles le seront.

Some of the measures contained in today's bill [Bill C-48] were initially proposed as early as 1999.
Certaines des mesures proposées dans le projet de loi [C-48] datent de 1999 [.]

The White Paper on a Common Transport Policy [16] contains some 60 measures to be taken at Community level, several of which will contribute to the reduction of greenhouse gas emissions by 2010.
Le Livre blanc sur la politique commune des transports [16] contient quelque 60 mesures à adopter au niveau communautaire, dont plusieurs contribueront à la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2010.

In certain cases, the Agency should defer the initiation or completion of some or all of the measures contained in a paediatric investigation plan, with a view to ensuring that research is conducted only when safe and ethical and that the requirement for study data in the paediatric population does not block or delay the authorisation of medicinal products for other populations.
Dans certains cas, l'Agence devrait retarder la mise en œuvre ou l'achèvement de la totalité ou d'une partie des mesures figurant dans un plan d'investigation pédiatrique afin d'assurer que les recherches entreprises offrent toutes les garanties éthiques et de sécurité et que l'obligation de présenter des données issues d'études pédiatriques ne soit pas de nature à bloquer ou à retarder l'autorisation de médicaments destinés à d'autres populations.

The Fund's activities are supplemented by some of the measures contained in the Community Initiative Programme EQUAL (thematic field 9), which are designed to facilitate access to the employment market for asylum applicants, with due regard for national rules governing the working environment and laying down the rights of access of asylum applicants to employment.
Les activités du FER sont complétées par une partie (domaine thématique 9) des actions du Programme d'Initiative Communautaire EQUAL, qui vise à favoriser l'accès au marché de l'emploi des demandeurs d'asile, dans le respect des règles nationales régissant le cadre de travail et établissant les droits d'accès des demandeurs d'asile à l'emploi.

Other measures contained in today's bill include: increasing the capability of regulators to effectively share information in a timely manner with international counterparts while respecting privacy laws; guaranteeing the right to cash government cheques under $1,500 free of charge at any bank in Canada to all Canadians; enabling co-operative credit associations to provide technology services to a broader market to promote competition and innovation; and much more.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui contient d'autres mesures. Entre autres choses, le gouvernement renforce la capacité des organismes de réglementation d'échanger efficacement des renseignements avec leurs pendants étrangers tout en respectant les lois sur la protection des renseignements personnels; il garantit à tous les Canadiens le droit d'encaisser sans frais les chèques de moins de 1 500 $ émis par le gouvernement dans toutes les banques et il permet aux associations coopératives de crédit d’offrir à un marché élargi des services en utilisant des technologies afin de promouvoir la compétitivité et l'innovation, et bien plus encore.

The measures contained in the budget bill, Bill C-13, which was passed in the House today, do reflect those promises to Canadians and they reflect the priorities of Canadians.
Les mesures contenues dans le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-13, qui a été adopté aujourd'hui à la Chambre, sont le reflet des promesses faites aux Canadiens ainsi que des priorités des Canadiens.

With respect to the question raised earlier today by the member for St. Albert concerning the necessity of debating the measures contained in the supply bill, I simply point out that in permitting that amendments be made to the Revolving Funds Act by an appropriation act, section 12 makes no suggestion that any other than the normal supply process be followed.
Quant à la question soulevée plus tôt aujourd’hui par le député de St. Albert sur la nécessité de débattre les mesures proposées dans le projet de loi de crédits, je ferai simplement remarquer que l’article 12, en permettant de modifier la Loi sur les fonds renouvelables par une loi de crédits, ne laisse pas entendre qu’un processus autre que le processus habituel d’affectation de crédits soit suivi.

In order to avoid any delays in authorising medicines for other populations, it allows for the granting of deferrals relating to the initiation or completion of some or all of the measures contained in a paediatric investigation plan.
Afin de prévenir les retards dans l’autorisation de médicaments pour d’autres catégories de la population, il permet l’octroi de reports pour l’application ou l’achèvement de la totalité ou d’une partie des mesures figurant dans un plan d’investigation pédiatrique.