Traduction de «Software Product Reference data base » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

use database software | utilise databases | use data bases | use databases
utiliser des bases de données

European data-base on compost production and use
banque de données européenne sur la production et l'utilisation du compost

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. The Commission shall adopt implementing acts to lay down the common procedures and specifications for the software application referred to in paragraph 2, including the format for the data exchanged, the technical procedures for electronic consultation of and access to the national electronic registers, access procedures and security mechanisms.
4. La Commission adopte des actes d'exécution pour établir les procédures et spécifications communes concernant le logiciel visé au paragraphe 2, notamment le format des données échangées, les procédures techniques de consultation automatisée des registres électroniques nationaux et d'accès à ces registres, les procédures d'accès et les mécanismes de sécurité.

4. The Commission shall adopt implementing acts to lay down the common procedures and specifications for the software application referred to in paragraph 2 to meet the requirements of this Regulation, including the format for the data exchanged, the technical procedures for electronic consultation of and access to the national electronic registers, access procedures and security mechanisms.
4. La Commission adopte des actes d'exécution pour établir les procédures et spécifications communes concernant le logiciel visé au paragraphe 2 afin de satisfaire aux exigences du présent règlement, notamment le format des données échangées, les procédures techniques de consultation automatisée des registres électroniques nationaux et d'accès à ces registres, les procédures d'accès et les mécanismes de sécurité.

1. By 31 October 2014 the Commission shall, by means of implementing acts , determine for each producer or importer, having reported data under Article 6 of Regulation (EC) No 842/2006, a reference value based on the annual average of the quantities of hydrofluorocarbons the producer or importer reported to have placed on the market from 2009 to 2012.
1. Le 31 octobre 2014 au plus tard, la Commission détermine, par voie d'actes d'exécution, pour chaque producteur ou importateur ayant communiqué des informations au titre de l'article 6 du règlement (CE) n° 842/2006, une valeur de référence basée sur la moyenne annuelle des quantités d'hydrofluorocarbones que le producteur ou l'importateur a déclaré avoir mises sur le marché entre 2009 et 2012 .

1. By 31 October 2014 the Commission shall determine, by means of implementing decisions, for each producer or importer having reported data under Article 6 of Regulation (EC) No 842/2006 a reference value based on the annual average of the quantities of HFCs the producer or importer reported placing on the market from 2009 to 2012.
1. Pour le 31 octobre 2014, la Commission détermine, par voie de décisions d'exécution, pour chaque producteur ou importateur ayant communiqué des informations au titre de l'article 6 du règlement (CE) n° 842/2006, une valeur de référence basée sur la moyenne annuelle des quantités d'hydrocarbures fluorés que le producteur ou l'importateur a déclaré avoir mis sur le marché entre 2009 et 2012.

1. By 31 October 2014 the Commission shall determine, by means of implementing decisions, for each producer or importer having reported data under Article 6 of Regulation (EC) No 842/2006 a reference value based on the annual average of the quantities of hydrofluorocarbons the producer or importer reported to have produced or imported from 2008 to 2011.
1. Pour le 31 octobre 2014, la Commission détermine, par voie de décisions d'exécution, pour chaque producteur ou importateur ayant communiqué des informations au titre de l'article 6 du règlement (CE) n° 842/2006, une valeur de référence basée sur la moyenne annuelle des quantités d'hydrocarbures fluorés que le producteur ou l'importateur a déclaré avoir produit ou importé entre 2008 et 2011.

These delegations also expressed concerns regarding a possible loss of income resulting from a single farm payment disconnected from production, which would replace the current support, and the prospect of confirming current distribution inequalities by using a reference period based on 2000-2002 marketing years.
Lesdites délégations ont également exprimé leur préoccupation face à la perte de revenus qui pourrait résulter d'un paiement unique par exploitation découplé de la production en lieu et place du soutien actuel, et face à la perspective de voir se poursuivre les inégalités actuelles en matière de distribution si l'on se base, pour définir la période de référence, sur les campagnes de commercialisation 2000 à 2002.

Application of Milk Quotas in Greece, Italy and Spain The Council of Ministers agreed on 21 May 1992 (Greece and Spain) and on 16 December 1992 (Italy) to consider an increase in the guaranteed total quantities with effect from 1 April 1993 in order to permit a rapid transition to full compliance with the quota arrangements. Certain conditions were attached which each of the three Member States was required to respect, in particular: a) an agency shall be established, having the general competence for the implementation and supervision of the additional levy system, b) individual reference quantities, based on their deliveries in 1991/92, shall be allocated to each producer, the total of which shall not exceed the guaranteed total quantity, c) the levies due shall be collected from the producers who have contributed to the excess production, after having shared out the excess quantities of other producers.
Application des quotas laitiers en Grèce, en Italie et en Espagne Le 21 mai 1992 (en ce qui concerne la Grèce et l'Espagne) et le 16 décembre 1992 (en ce qui concerne l'Italie), le Conseil des Ministres est convenu de prendre en considération une augmentation des quantités totales garanties avec effet à compter du 1er avril 1993, afin de permettre une transition rapide vers le respect intégral des dispositions du régime des quotas, moyennant un certain nombre de conditions que chacun des trois Etats membres était tenu d'observer, à savoir: a) instaurer un organisme disposant des compétences générales en matière de mise en oeuvre et de surveillance du système des prélèvements supplémentaires, b) allouer à chaque producteur des quantités de référence individuelles calculées sur leurs livraisons de 1991/92, dont le total ne doit pas dépasser la quantité totale garantie; c) percevoir les prélèvements exigibles auprès des producteurs responsables du dépassement de la production, déduction faite des quantités correspondant aux quotas non épuisés par d'autres producteurs.