Vertaling van "Societies Fees Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Societies Fees Regulations
Règlement sur les droits relatifs aux sociétés

Order prescribing the fees to be paid for the Technical Assessment and Testing of Telecommunications Apparatus [ Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Order | Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Regulations ]
Arrêté fixant les prix à payer pour l'évaluation et l'essai techniques des appareils de télécommunication [ Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunications | Règlement sur les droits d'évaluation et d'essai des appareils de télécommunication ]

Airport Ground Transportation Fees Regulations [ Regulations Respecting Ground Transportation Fees at Airports ]
Règlement sur les redevances de transport terrestre dans les aéroports [ Règlement sur les redevances relatives au transport terrestre dans les aéroports ]

fees regulations | rules relating to fees
règlement relatif aux taxes

Fees Regulations of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property of 28 April 1997 [ FR-IIP ]
Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ IPI-RT ]

fees regulations
règlement relatif aux taxes | RRT [Abbr.]

the fees regulations
le règlement relatif aux taxes

Regulation of 21 February 2008 on Costs and Fees for Legal Proceedings in the Federal Administrative Court [ FACFCR ]
Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [ FITAF ]

Regulation of 21 February 2008 on Administrative Fees in the Federal Administrative Court [ FACACR ]
Règlement du 21 février 2008 sur les émoluments administratifs du Tribunal administratif fédéral [ REmol-TAF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the Immigration and Refugee Protection Regulations, the Canadian Society of Immigration Consultants is the designated body to regulate immigration consultants who represent, advise or consult for a fee with people who are the subject of a proceeding or application before the minister or before the Immigration and Refugee Board of Canada.
Aux termes du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, la SCCI est désignée comme organisme chargé de réglementer les activités des consultants en immigration qui sont autorisés à représenter une personne dans toute affaire devant le ministre, l'agent ou la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, ou à faire office de conseil, contre rémunération.

Civil society, while generally supporting the concept that business and industry should pay a fee for the privilege of operating in Canada, distrust information paid for by industry and have concerns that paying the government allows them to influence the regulators.
Bien que la société civile appuie généralement le concept selon lequel les entreprises et les industries doivent payer des frais pour obtenir le privilège d'exercer leurs activités au Canada, elle se méfie des informations payées par l'industrie et craint que si les entreprises paient le gouvernement cela ne leur permette d'influencer les organismes de réglementation.

If a fee is to be charged, then the person must be a member of either the applicable law society, Chambre des notaires or CSIC, or whatever body is designated to regulate non-lawyers and non-notaries.
Si une rémunération est exigée, cependant, le représentant doit être membre en règle d'un barreau,de la Chambre des notaires du Québec, de la SCCI ou de tout organisme chargé de réglementer les personnes qui ne sont ni des avocats ni des notaires.

The amended regulations restrict the provision of immigration advice for a fee to specific groups of qualified professionals who are members of the Canadian Bar Association, Chambre des notaires du Québec, or Canadian Society of Immigration Consultants.
Ces dispositions réglementaires restreignent la prestation de services consultatifs contre rémunération à des groupes spécifiques de professionnels qualifiés qui sont membres de l'Association du Barreau canadien, de la Chambre des notaires du Québec ou de la Société canadienne de consultants en immigration.

But I do not think that the $50 or $60 fee currently provided for under the proposed regulation is high enough to prevent people who would like to own guns from assuming their responsibilities and from registering them, a measure designed to let society know who is armed.
Mais je ne pense pas que le coût de 50 $ ou 60 $ actuellement prévu, s'il y a un éventuel règlement, soit suffisamment élevé pour que cette mesure empêche les gens qui veulent posséder des armes à feu de prendre leurs responsabilités et de l'enregistrer de façon que la société sache qui est armé.