Traduction de «Social Allowances Commission Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Social Allowances Commission Act
Loi de la Commission des allocations sociales

An Act respecting the Commission des affaires sociales [ Social Affairs Commission Act ]
Loi sur la Commission des affaires sociales [ Loi de la Commission des affaires sociales ]

Quebec Social Allowances Commission
Commission des allocations sociales du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the interests of the Union so require, the Commission, acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 3(3), may adopt appropriate measures implementing legislative acts to allow the rights and obligations of the Union or of all the Member States, in particular those relating to trade in commodities, to be exercised and fulfilled at international level.
Lorsque les intérêts de l'Union l'exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3, paragraphe 3, peut adopter les mesures appropriées mettant en œuvre des actes législatifs pour permettre l'exercice des droits ou l'exécution des obligations de l'Union ou de tous les États membres sur le plan international, notamment en matière de commerce de produits de base.

Why would you exclude the Port of Hamilton and under subclause 10 (2) allow the Hamilton Harbour Commission to remain a harbour commission pursuant to the Harbour Commissions Act, and all other harbour commissions in Canada will be forced to become a port?
Pourquoi, alors, exclure le port de Hamilton et autoriser, aux termes du paragraphe 10(2), la Commission portuaire de Hamilton à garder le statut de commission portuaire en vertu de la Loi sur les commissions portuaires, alors que toutes les autres commissions portuaires du Canada seront contraintes de devenir administrations portuaires?

The intent of the maintenance act is to make sure the parent contributes towards that child, or at least— In our country we're saying that we can no longer give social allowance away because we're using the taxpayers' dollars to maintain someone else's child.
Le but de la loi sur la pension alimentaire est de faire en sorte que le parent paye une contribution pour l'enfant, ou à tout le moins.Certains disent que nous ne pouvons plus payer d'allocations sociales parce que nous nous servons de l'argent des contribuables pour subvenir aux besoins de l'enfant de quelqu'un d'autre.

Where the interests of the Union so require, the Commission, acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 4(3), may adopt appropriate measures implementing legislative acts to allow the rights and obligations of the Union or of all the Member States, in particular those relating to trade in commodities, to be exercised and fulfilled at international level".
Lorsque les intérêts de l'Union l'exigent, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 4, paragraphe 3, peut adopter les mesures appropriées mettant en œuvre des actes législatifs pour permettre l'exercice des droits ou l'exécution des obligations de l'Union ou de tous les États membres sur le plan international, notamment en matière de commerce de produits de base".

3. The Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 75(2) of Regulation (EC) No 1493/1999, shall decide on the application referred to in paragraph 2 of this Article; at the same time, it may decide to allow the experiment to be continued in other Member States under the same terms.
3. La Commission, statuant selon la procédure visée à l'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, prend une décision au sujet de la demande visée au paragraphe 2 du présent article; elle peut en même temps décider que l'expérimentation pourra se poursuivre dans d'autres États membres selon les mêmes conditions.

So, Ms. Mourani, all this is to say that I share your frustration. But the law being as it is, I think that it would be better to table a bill that would amend either of the acts that concern us, that is, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act or the act that allows the executive branch to issue directives.
Tout cela pour vous dire, madame Mourani, que je partage votre frustration, mais les lois étant ce qu'elles sont, je crois qu'il faudrait plutôt déposer un projet de loi qui amenderait l'une ou l'autre des lois qui nous préoccupent, soit la Loi sur le conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ou la loi qui permet à l'exécutif d'émettre des directives.

Social allowance (State Social Support Act No 117/1995 Sb.).
L'allocation sociale (loi sur l'assistance sociale no 117/1995 Sb.).

However, as you will note in the document, which is based on the position paper we issued in November 2001, we would have preferred that the legislation be drafted in such a way as to allow for direct delegation and to have the Public Service Commission act as an oversight body.
Toutefois, comme vous le noterez dans notre mémoire, qui est fondé sur le document de fond que nous avons rendu public en novembre 2001, nous aurions préféré que la mesure soit libellée de façon à autoriser la délégation directe et à faire de la Commission de la fonction publique un organisme de surveillance.

3. The Commission, acting in accordance with the procedure laid down in Article 75 of Regulation (EC) No 1493/1999, shall decide on the application referred to in paragraph 2. At the same time, it may decide to allow the experiment to be continued in other Member States under the same terms.
3. La Commission, statuant selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) no 1493/1999, prend une décision au sujet de la demande visée au paragraphe 2; elle peut en même temps décider que l'expérimentation pourra se poursuivre dans d'autres États membres selon les mêmes conditions.

The Harbour Commission Act provided that local authorities would oversee social and economic development.
La Loi sur les commissions portuaires statue que c'est aux administrations locales qu'il incombe de superviser le développement social et économique.