Traduction de «Single Court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

(1) single court | (2) singles court
court de simple

single court
tribunal unique

Single Court
Cour unique

a single Court of Auditors of the European Communities
une Cour des comptes unique des Communautés européennes

a single Court of Justice
une Cour de justice unique

court for singles | singles court
terrain de simples

international singles court
terrain international des simples

singles court
court pour le simple [ terrain de simple ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Collective redress is a procedural mechanism that allows, for reasons of procedural economy and/or efficiency of enforcement, many similar legal claims to be bundled into a single court action.
Le recours collectif est un mécanisme procédural qui permet, pour des raisons d’économie de procédure et/ou d’efficacité du contrôle du respect du droit, le regroupement de nombreuses demandes en justice similaires dans une action en justice unique.

The Community patent jurisdiction will allow to enforce a unitary patent right valid in the entire Community in one single court procedure operating to common standards.
La juridiction communautaire permettra aux titulaires de faire valoir un droit de brevet unitaire valide dans toute la Communauté par une action en justice unique menée selon des règles communes.

The objective is to establish Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards.
Le but est de mettre en place, à l'échelle communautaire, une protection par le brevet pouvant être invoquée devant une juridiction unique appliquant des règles uniformes.

The object of the Community patent system is to provide a Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards and whose decisions enjoy Community wide effect.
L'objectif du système de brevet communautaire est de mettre en place une protection par les brevets sur tout le territoire de la Communauté, que les titulaires pourront faire valoir devant une juridiction unique opérant selon des règles uniformes dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.

Ideally, the insolvency of groups of companies should be managed by a single court applying its own insolvency law.
Idéalement, l'insolvabilité des groupes de sociétés devrait être gérée par une juridiction unique appliquant son propre droit de l'insolvabilité.

AE. whereas the Member States and the European Council should therefore continue the further development of infringement proceedings in the framework of future revisions of the TFEU; whereas in the meantime every effort should be made towards a more stringent use of infringement proceedings for breaches of Union law provisions in the field of the Single Market; whereas in that context faster procedures within the Commission and, where appropriate, recourse to interim proceedings before the Court of Justice, in accordance with Article 279 TFEU, should be applied more actively; whereas some Union legal acts provide for provisional measures that may be taken by national courts to prevent an imminent infringement, such as injunctions; whereas this could serve as a model for more efficient procedures and whereas the use of such provisional measures should therefore be considered in all relevant areas;
AE. considérant que les États membres et le Conseil européen devraient dès lors poursuivre l'ajustement des procédures d'infraction dans le cadre des futures révisions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que parallèlement, il ne faut ménager aucun effort en faveur d'un recours plus strict aux procédures d'infraction pour violation du droit de l'Union dans le domaine du marché unique; considérant que dans ce contexte, il convient de faire usage, de manière plus active, à des procédures plus rapides au sein de la Commission et, le cas échéant, de recourir à des mesures provisoires devant la Cour de justice, conformément à l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; considérant que certains actes juridiques de l'Union prévoient des mesures provisoires pouvant être prises par les tribunaux nationaux afin d'empêcher une infraction imminente, telles que les injonctions; considérant qu'il pourrait s'agir d'un modèle pour des procédures plus efficaces et que le recours à des mesures provisoires de ce type devrait, par conséquent, être envisagé dans tous les domaines pertinents;

The EU’s institutions, as well as those of the Member States of the Council of Europe, will therefore be subject to external, independent control by the European Court of Human Rights in Strasbourg, based on the statement: ‘a single standard in human rights, a single Court’.
Les institutions de l’Union européenne, ainsi que celles des États membres du Conseil de l’Europe, seront par conséquent soumises au contrôle externe et indépendant de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, sur la base de l’affirmation: une seule norme en matière de droits de l’homme, une seule Cour.

The European Court of Auditors addressed this theme in its Opinion No 2/2004, published last April, on the feasibility of introducing a single audit model, to which I referred at the beginning of my speech. This Opinion was delivered at the request of the European Parliament.
Ce point a été abordé dans l’avis n° 2/2004 sur la possibilité d’introduire un modèle de contrôle unique, que la Cour des comptes européenne a rendu en avril dernier à la demande du Parlement européen et auquel j’ai fait référence au début de mon exposé.

But I also realise that a Statement of Assurance from the Court of Auditors – and it is the Court's decision, and the Court has not yet decided when it will produce the Statement – cannot be achieved through a single campaign or a few small-scale campaigns and improvements. Instead, we must plough a broad furrow, because each of the difficulties faced in combating fraud and mismanagement in the individual areas – the Structural Funds, agricultural policy, research policy, etc. – demands highly diverse measures.
Mais je sais naturellement aussi qu'on ne pourra pas obtenir de déclaration d'assurance de la part de la Cour des comptes - une seule fois, elle a rendu cette décision et elle n'a pas déterminé quand elle la délivrerait - avec une seule action ou de quelques mesurettes et améliorations ; dans ce domaine, il y a un vaste champ à défricher, parce que les difficultés posées par la réduction des fraudes et des erreurs dans les différents domaines, que ce soit dans les fonds structurels, la politique agricole, la politique de recherche, requièrent des mesures tout à fait variées.

It established a single Court of Auditors for the three Communities to monitor their accounts and financial management.
Il institue une Cour des comptes unique pour les trois Communautés, organisme de contrôle comptable et de gestion financière.