Vertaling van "Ships Parts Control Center " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ships Parts Control Center
Ships Parts Control Center

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall ensure that ships falling within the scope of Directive 2002/59/EC and operating between ports situated in the customs territory of the Union, but which do not come from, call at or are headed towards a port situated outside that territory or a free zone subject to type I controls under customs legislation, are exempt from the obligation to send the information referred to in the FAL forms, without prejudice to the applicable legal acts of the Union and the possibility that Member States may request information in the FAL forms referred to in points 1 to 6 of Part B of the Annex to this Directive which is necessary to protect internal order and security and to enforce customs, fiscal, immigration, environmental or sanitary laws.
Les États membres veillent à ce que les navires relevant du champ d’application de la directive 2002/59/CE qui opèrent entre des ports situés sur le territoire douanier de l’Union, sans provenir d’un port situé en dehors de ce territoire ou d’une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I au sens de la législation douanière, ni y faire escale ou s’y rendre, soient exemptés de l’obligation de transmission des renseignements figurant dans les formulaires FAL, sans préjudice des actes juridiques applicables de l’Union et de la faculté des États membres d’exiger des renseignements figurant dans les formulaires FAL visés aux points 1 à 6 de la partie B de l’annexe de la présente directive, qui sont nécessaires pour protéger l’ordre et la sécurité intérieurs et faire appliquer la législation en matière de douanes, de fiscalité, d’immigration, d’environnement ou de santé.

‘defect in the ship’ means any malfunction, failure or non-compliance with applicable safety regulations in respect of any part of the ship or its equipment when used for the escape, evacuation, embarkation and disembarkation of passengers, or when used for the propulsion, steering, safe navigation, mooring, anchoring, arriving at or leaving berth or anchorage, or damage control after flooding; or when used for the launching of life saving appliances; and
«défaut du navire» désigne tout mauvais fonctionnement, toute défaillance ou tout manque de conformité avec les règles de sécurité applicables s'agissant de toute partie du navire ou de son équipement lorsqu'elle est utilisée pour la sortie, l'évacuation, l'embarquement et le débarquement des passagers; ou lorsqu'elle est utilisée pour la propulsion, la manœuvre, la sécurité de la navigation, l'amarrage, le mouillage, l'arrivée à un poste à quai ou sur un lieu de mouillage ou le départ d'un tel poste ou lieu, ou la maîtrise des avaries après un envahissement; ou lorsqu'elle est utilisée pour la mise à l'eau des engins de sauvetage; et

Specific attention will be paid to the need for, and the means of, access control or restrictions to the entire port or to specific parts of a port, including identification of passengers, port employees or other workers, visitors and ship crews, area or activity monitoring requirements, cargo and luggage control.
Une attention particulière devra être portée à la nécessité et aux moyens de contrôler ou de réglementer l'accès à tout ou partie du port, notamment l'identification des passagers, du personnel ou autres travailleurs du port, des visiteurs et des équipages, les exigences de surveillance de la zone ou des activités, le contrôle des cargaisons et des bagages.

Such control shall be limited to verifying that there is onboard a valid International Ship Security Certificate or a valid Interim International Ship Security Certificate issued under the provisions of part A of the ISPS Code (Certificate), which if valid shall be accepted, unless there are clear grounds for believing that the ship is not in compliance with the requirements of this chapter or part A of the ISPS Code.
Un tel contrôle doit se limiter à vérifier la présence à bord d'un certificat international de sûreté du navire ou d'un certificat international provisoire de sûreté du navire en cours de validité, délivré en vertu des dispositions du Code ISPS (le Certificat), lequel, s'il est valable, doit être accepté sauf s'il existe des raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du présent chapitre ou de la partie A du Code ISPS.

Regulation XI-2/9.1 builds on such systems and allows for additional measures (including expulsion of a ship from a port to be taken as a control measure) when duly authorised officers have clear grounds for believing that a ship is in non-compliance with the requirements of chapter XI-2 or part A of this Code.
La règle XI-2/9.1 autorise, sur la base des systèmes susmentionnés, des mesures additionnelles (y compris l'expulsion d'un navire d'un port dans le cadre des mesures de contrôle), lorsque les fonctionnaires dûment autorisés ont des raisons sérieuses de penser qu'un navire ne respecte pas les prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code.

Just as in regulation XI-2/9.1, this additional control system is based on the concept of clear grounds for believing the ship does not comply with chapter XI-2 or part A of this Code, and includes significant safeguards in regulations XI-2/9.2.2 and XI-2/9.2.5 as well as in regulation XI-2/9.3.
Tout comme dans la règle XI-2/9.1, ce système de contrôle additionnel est fondé sur le concept de l'existence de raisons sérieuses de penser que le navire ne satisfait pas aux prescriptions du chapitre XI-2 ou de la partie A du présent Code, et comprend les mesures de sauvegarde substantielles prévues dans les règles XI-2/9.2.2 et XI-2/9.2.5 ainsi que dans la règle XI-2/9.3.

At the same time, big shipowners ply their trade uncontrolled under flags of convenience and the state of world shipping goes from bad to worse. The unaccountability of shipowners is being bolstered by the privatisation of shipping registers, which shipowners now control, and by the lack of any basic inspection controls or other form of involvement on the part of government authorities.
Dans le même temps, l’action des grands armateurs échappe à tout contrôle, par le biais des pavillons de complaisance, et la situation de la marine marchande mondiale s’aggrave. L’impunité du capital est renforcée par la privatisation des sociétés de classification, passées aux mains des armateurs, et par l’inexistence d’un contrôle réel de la part des autorités nationales, voire par la complicité de ces dernières.