Vertaling van "Shipping in foreign bottoms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shipping in foreign bottoms
transport sous pavillon étranger

profit from the operation of ship under foreign flag
bénéfice d'exploitation de navire battant pavillon étranger

foreign ship | foreign vessel
bâtiment étranger | navire étranger

Under the General Agreement on Trade in Services (GATS) each member freely determines the service sectors that it is prepared to open to foreign service providers (the so-called "bottom-up-approach") and under what conditions.
Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), chaque membre détermine librement les secteurs de services qu'il est disposé à ouvrir aux fournisseurs de services étrangers (approche dite «du bas vers le haut») et à quelles conditions.

the setting-up of any business arrangement, including participation in the company’s stock and the appointment of personnel recruited locally (or, in the case of foreign personnel, subject to the relevant provisions of this Agreement), with any locally established shipping agency.
l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de la société et la nomination de personnel recruté sur place (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec d'autres agences maritimes établies sur place.

The Commission has sent a letter of formal notice to the Netherlands for failing to take the necessary measures to comply with a judgment delivered by the Court of Justice on the right of establishment of foreign shareholders of companies owning seagoing ships, of foreign directors of such companies and of shipping companies owning seagoing ships registered in the Netherlands.
La Commission a envoyé une mise en demeure aux Pays-Bas pour avoir omis de prendre les mesures nécessaires pour exécuter un arrêt rendu par la Cour de justice sur le droit d’établissement des actionnaires étrangers de sociétés propriétaires d'un navire de mer et des administrateurs étrangers des mêmes sociétés et des sociétés d'armement de navires de mer immatriculés aux Pays-Bas.

A stable planning framework providing legal certainty and predictability will promote investment in such sectors, which include offshore energy development, shipping and maritime transport, ports development, oil and gas exploitation and aquaculture, boosting Europe’s capacity to attract foreign investment.
Un cadre de planification stable, gage à la fois de sécurité juridique et de prévisibilité, encouragera les investissements dans ces secteurs, parmi lesquels le développement de la production d'énergie en mer, la navigation et le transport maritime, le développement portuaire, l'exploitation du pétrole et du gaz et l'aquaculture, et renforcera la capacité de l'Europe à attirer des capitaux étrangers.

Member States shall apply the provisions of this Directive without any discrimination in form or in fact against foreign ships and in accordance with applicable international law, including Section 7 of Part XII of the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea, and they shall promptly notify the flag State of the vessel and any other State concerned of measures taken in accordance with this Directive.
Les États membres appliquent les dispositions de la présente directive sans aucune discrimination de droit ou de fait à l'encontre des navires étrangers et conformément au droit international applicable, notamment la partie XII, section 7, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, et ils notifient rapidement à l'État du pavillon du navire et à tout autre État concerné les mesures prises en vertu de la présente directive.

The detailed cost investigations undertaken by the Commission show that certain Korean yards continue to price ships below cost while others are trying to improve their bottom line.
Les analyses détaillées des coûts effectuées par la Commission indiquent que certains chantiers coréens continuent à fixer le prix des navires en dessous de leur coût alors que d'autres tentent d'améliorer leurs résultats financiers.