New section 280.2 creates a similar duty of care for masters and chief engineers to ensure ships’ compliance with Division 3 of Part 7 of CEPA (Disposal at Sea), and holds them accountable for offences under section 280.2(2).
Le nouvel article 280.2 crée une obligation semblable à l’égard des capitaines et des mécaniciens en chef, qui doivent veiller à ce que les navires se conforment aux dispositions de la section 3 de la partie 7 de la LCPE (Immersion en mer) et qui seront tenus responsables des infractions commises au sens du paragraphe 280.2(2).
