Traduction de «Share not yet subscribed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

share not yet subscribed
action non encore souscrite

bonds authorised, not yet subscribed
obligation à la souche

shares not yet fully paid up
actions non entièrement libérées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each Member State shall make this payment in proportion to its share of the subscribed capital.
Le versement est effectué par chaque État membre proportionnellement à sa quote-part du capital souscrit.

Recital 7 of Decision ECB/2010/23 states that the income accruing to the ECB on the remuneration of its intra-Eurosystem claims on NCBs related to its share of euro banknotes in circulation should in principle be distributed to the NCBs, in proportion to their shares in the subscribed capital key in the same financial year it accrues, in accordance with decisions of the Governing Council.
Le considérant 7 de la décision BCE/2010/23 dispose que le revenu dégagé par la BCE dans le cadre de la rémunération de ses créances intra-Eurosystème sur les BCN relatives à sa part de billets en euros en circulation doit en principe être distribué aux BCN, proportionnellement à leurs parts dans la clé de répartition du capital souscrit, au cours de l'exercice même où il est dégagé, conformément aux décisions du conseil des gouverneurs.

The income accruing to the ECB on the remuneration of its intra-Eurosystem claims on NCBs related to its share of euro banknotes in circulation should in principle be distributed to the NCBs in accordance with Decision ECB/2010/24 of 25 November 2010 on the interim distribution of the income of the European Central Bank on euro banknotes in circulation and arising from securities purchased under the securities markets programme (6) in proportion to their shares in the subscribed capital key in the same financial year it accrues.
Le revenu dégagé par la BCE dans le cadre de la rémunération de ses créances intra-Eurosystème sur les BCN relatives à sa part de billets en euros en circulation doit en principe être distribué aux BCN conformément à la décision BCE/2010/24 du 25 novembre 2010 concernant la distribution provisoire du revenu de la Banque centrale européenne relatif aux billets en euros en circulation et provenant des titres achetés dans le cadre du programme pour les marchés de titres (6), proportionnellement à leurs parts dans la clé de répartition du capital souscrit, au cours de l’exercice même où il est dégagé.

If a Member State fails to meet the obligations of membership arising from this Statute, in particular the obligation to pay its share of the subscribed capital or to service its borrowings, the granting of loans or guarantees to that Member State or its nationals may be suspended by a decision of the Board of Governors, acting by a qualified majority.
Si un État membre méconnaît ses obligations de membre découlant des présents statuts, notamment l'obligation de verser sa quote-part ou d'assurer le service de ses emprunts, l'octroi de prêts ou de garanties à cet État membre ou à ses ressortissants peut être suspendu par décision du conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée.

30.2. The contributions of each national central bank shall be fixed in proportion to its share in the subscribed capital of the ECB.
30.2. La contribution de chaque banque centrale nationale est fixée proportionnellement à sa part dans le capital souscrit de la BCE.

10.3. For any decisions to be taken under Articles 28, 29, 30, 32 and 33, the votes in the Governing Council shall be weighted according to the national central banks' shares in the subscribed capital of the ECB.
10.3. Pour toutes les décisions devant être prises en vertu des articles 28, 29, 30, 32 et 33, les suffrages des membres du conseil des gouverneurs sont pondérés conformément à la répartition du capital souscrit de la BCE entre les banques centrales nationales.

10.3. For any decisions to be taken under Articles 28, 29, 30, 32, 33 and 51, the votes in the Governing Council shall be weighted according to the national central banks' shares in the subscribed capital of the ECB.
10.3. Pour toutes les décisions devant être prises en vertu des articles 28, 29, 30, 32, 33, et 51, les suffrages des membres du Conseil des gouverneurs sont pondérés conformément à la répartition du capital souscrit de la BCE entre les banques centrales nationales.