Traduction de «Severance pay on resignation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

severance pay on resignation
indemnité de départ consécutive à la démission

layoff pay | severance package | severance pay
indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi

severance pay on layoff [ severance pay on lay-off ]
indemnité de départ consécutive à une mise en disponibilité

carried-over severance pay [ carried over severance pay ]
indemnité de départ reportée [ indemnité de cessation d'emploi reportée | indemnité de fin d'emploi reportée ]

severance pay | terminal vacation pay
indemnité de cessation d'emploi

dismissal compensation,severance pay | dismissal pay
indemnité de licenciement

severance allowance | severance pay
indemnité de départ | indemnité à raison de longs rapports de travail

severance pay
indemnité de licenciement

computation of severance pay
calcul de l'indemnité de cessation d'emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Where a Member State accredits more than one paying agency, it is important that it designates a single public coordinating body to ensure consistency in the management of the funds, to provide liaison between the Commission and the various accredited paying agencies and to ensure that the information requested by the Commission concerning the operations of several paying agencies is made rapidly available.
(8) Lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il importe qu'il désigne un seul organisme public de coordination chargé de veiller à la cohérence de la gestion des fonds, d'établir la liaison entre la Commission et les différents organismes payeurs agréés et de veiller à ce que l'information demandée par la Commission concernant les activités de différents organismes payeurs soit rapidement communiquée.

(Return tabled) Question No. 403 Hon. Jim Karygiannis: With regard to termination of employment agreements of exempt staff in Ministers' offices since 2008: (a) how many employees in each Minister's office have been terminated for misconduct or incompetence; (b) in aggregate, what was the total sum of severance paid out to these employees; (c) what was the average, median and highest amount of severance paid to a single terminated employee; (d) how many employees resigned but still received severance pay; and (e) out the subset of employees who resigned but still received severance pay, what was the average, median and maximum termination settlement?
(Le document est déposé) Question n 403 L'hon. Jim Karygiannis: En ce qui concerne la cessation d’emploi d’un membre du personnel exonéré des bureaux des ministres depuis 2008: a) combien d’employés dans chaque bureau des ministres ont été renvoyés pour mauvaise conduite ou incompétence; b) quel est le total cumulatif des indemnités de départ qui ont été versées à ces employés; c) quelle est la valeur moyenne, médiane et maximum de l'indemnité de départ qui a été versée à un de ces employés; d) combien d’employés ont démissionné, mais qui ont quand même reçu une indemnité de départ; e) parmi les employés qui ont démissionné, mais qui ont quand même reçu une indemnité de départ, quelle a été la valeur moyenne, médiane et maximum du règlement de cessation d’emploi négocié?

Mr. Speaker, we have learned that Christiane Ouimet, the former public sector integrity commissioner, received $400,000 in severance pay after she was forced to resign.
Monsieur le Président, on apprend que Christiane Ouimet, l'ex-commissaire à l'intégrité du secteur public, a reçu une prime de départ de 400 000 $ par suite de sa démission forcée.

27. Suggests setting an upper limit of the equivalent of two years of the fixed component of directors' pay on severance pay (‘golden parachutes’) in cases of early termination, and banning severance pay in cases of non-performance or voluntary departure;
27. suggère de plafonner à l'équivalent de deux années de la composante fixe de la rémunération d'un administrateur le montant total de l'indemnité de fin de contrat («parachutes dorés») en cas de départ précoce et d'interdire le versement de toute indemnité de fin de contrat en cas de performances négatives ou de départ volontaire;

27. Suggests setting an upper limit of the equivalent of two years of the fixed component of directors' pay on severance pay ('golden parachutes') in cases of early termination, and banning severance pay in cases of non-performance or voluntary departure;
27. suggère de plafonner à l'équivalent de deux années de la composante fixe de la rémunération d'un administrateur le montant total de l'indemnité de fin de contrat ("parachutes dorés") en cas de départ précoce et d'interdire le versement de toute indemnité de fin de contrat en cas de performances négatives ou de départ volontaire;

- set a limit (2 years maximum of fixed component of directors' pay) on severance pay (golden parachutes) and to ban severance pay in case of failure;
- limiter (à deux années maximum de la composante non variable de la rémunération des administrateurs) les indemnités de fin de contrat ("parachutes dorés") et interdire toute indemnité de fin de contrat en cas de mauvaises performances;

set a limit (2 years maximum of fixed component of directors' pay) on severance pay (golden parachutes) and to ban severance pay in case of failure. require a balance between fixed and variable pay and link variable pay to predetermined and measurable performance criteria to strengthen the link between performance and pay. promote the long term sustainability of companies through a balance between long and short term performance criteria of directors' remuneration, deferment of variable pay, a minimum vesting period for stock options and shares (at least three years); retention of part of shares until the end of employment. allow companies to reclaim variable pay paid on the basis of data, which proved to be manifestly misstated ("clawback").
plafonner (au maximum à deux années de la composante fixe de la rémunération) les indemnités de fin de contrat (parachutes dorés) et les interdire en cas d'échec; exiger un équilibre entre les composantes fixes et variables et lier la rémunération variable à des critères de performance prédéfinis et mesurables pour renforcer le lien entre la performance et la rémunération; promouvoir la viabilité à long terme des entreprises grâce à un équilibre entre les critères de performance à court et à long termes dont dépend la rémunération des administrateurs, l'étalement de la rémunération variable, une période d'acquisition minimale pour les options d'achat d'actions et les actions (au minimum trois ans), la conservation d'une partie des actions jusqu'au terme du contrat; permettre aux entreprises de recouvrer les rémunérations variables sur la base de données, lorsqu'il est manifeste qu'elles ont été présentées de manière erronée («récupération»).

The first petition is from residents of Faro, Yukon, who did not receive vacation pay, severance pay, or pay in lieu of notice when the firm Curragh Resources was declared bankrupt (1030 ) Therefore, the petitioners request that the Minister of Human Resources Development investigate the situation and take the necessary steps to ensure that this worker and other workers who are laid off do not have severance packages, including earnings in the final calculation of UI benefits.
La première vient de résidants de Faro, au Yukon, qui n'ont pas touché de paie de vacances, d'indemnité de départ ou de salaire au titre de préavis lorsque l'entreprise Curragh Resources a déclaré faillite (1030) Par conséquent, les pétitionnaires demandent que le ministre du Développement des ressources humaines fasse faire une enquête et prenne les mesures qui s'imposent pour empêcher que, pour ce travailleur et d'autres travailleurs, toute indemnité de licenciement entre dans le calcul final des prestations d'assurance-chômage.

Campina has now formally declared to the Commission that it is prepared to propose to the next general meeting of its members the following modifications regarding resignation conditions: They either give two years' notice on 1 April, 1 September or at the end of the financial year without having to pay a resignation fee; or they give three months' notice on 1 April with an obligation to pay a 4% resignation fee.
Campina a maintenant formellement déclaré à la Commission qu'elle était prête à proposer à la prochaine assemblé générale de ses membres d'apporter les modifications suivantes aux conditions de départ : Ou bien donner un préavis de deux ans pour sortir le 1er avril, le 1er septembre ou à la fin de l'exercice sans avoir à payer une indemnité de départ ou bien donner un préavis de trois mois pour sortir le 1er avril, avec obligation de payer une indemnité de départ fixée à 4 %.