Vertaling van "Sevastopol " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sevastopol
Sébastopol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

“entity in Crimea or Sevastopol” means any entity having its registered office, central administration or principal place of business in Crimea or Sevastopol, its subsidiaries or affiliates under its control in Crimea or Sevastopol, as well as branches and other entities operating in Crimea or Sevastopol.
“entité en Crimée ou à Sébastopol”, une entité ayant son siège social, son administration centrale ou son siège d'exploitation principal en Crimée ou à Sébastopol, ses filiales ou sociétés apparentées se trouvant sous son contrôle en Crimée ou à Sébastopol, ainsi que les succursales et autres entités exerçant leurs activités en Crimée ou à Sébastopol.

The prohibitions and restrictions in this Regulation do not apply to the conduct of legitimate business with entities outside Crimea or Sevastopol that operate within Crimea or Sevastopol where there are no reasonable grounds to determine that the related goods or services are for use in Crimea or Sevastopol or where the related investments are not destined to enterprises or any subsidiary or affiliate under their control in Crimea or Sevastopol.
Les interdictions et restrictions prévues par le présent règlement ne s'appliquent pas à l'exercice d'activités économiques légitimes avec des entités situées en dehors de la Crimée ou de Sébastopol qui exercent leurs activités en Crimée ou à Sébastopol lorsqu'il n'existe aucun motif raisonnable permettant d'établir que les biens et les services concernés sont destinés à une utilisation en Crimée ou à Sébastopol ou lorsque les investissements concernés ne sont pas destinés à des entreprises ou à toute filiale ou société apparentée se trouvant sous leur contrôle en Crimée ou à Sébastopol.

The investment prohibitions in this Decision and the restrictions on trading in goods and technology for use in certain sectors in Crimea or Sevastopol should apply to entities having their registered office, central administration or principal place of business in Crimea or Sevastopol, their subsidiaries or affiliates under their control in Crimea or Sevastopol, as well as branches and other entities operating in Crimea or Sevastopol.
Les interdictions frappant les investissements prévues par la présente décision ainsi que les restrictions concernant les échanges de biens et technologies destinés à être utilisés dans certains secteurs en Crimée ou à Sébastopol devraient s'appliquer aux entités ayant leur siège social, leur administration centrale ou leur siège d'exploitation principal en Crimée ou à Sébastopol, à leurs filiales ou sociétés apparentées se trouvant sous leur contrôle en Crimée ou à Sébastopol, ainsi qu'aux succursales et autres entités exerçant leurs activités en Crimée ou à Sébastopol.

The prohibitions and restrictions in this Decision do not apply to the conduct of legitimate business with entities outside Crimea or Sevastopol that operate within Crimea or Sevastopol where there are no reasonable grounds to determine that the related goods or services are for use in Crimea or Sevastopol or where the related investments are not destined to enterprises or any subsidiary or affiliate under their control in Crimea or Sevastopol.
Les interdictions et restrictions prévues par la présente décision ne s'appliquent pas à l'exercice d'activités économiques légitimes avec des entités situées en dehors de la Crimée ou de Sébastopol qui exercent leurs activités en Crimée ou à Sébastopol lorsqu'il n'existe aucun motif raisonnable permettant d'établir que les biens et services concernés sont destinés à une utilisation en Crimée ou à Sébastopol ou lorsque les investissements concernés ne sont pas destinés à des entreprises, ou à toute filiale ou société apparentée se trouvant sous leur contrôle, en Crimée ou à Sébastopol.

12. Expresses its unwavering support for the territorial integrity, unity, independence and sovereignty of Ukraine; reiterates that the international community will not recognise the illegal annexing of Crimea and Sevastopol or the attempts at creating quasi-republics in Donbas; calls on the EU to enhance its policy of non-recognition of the illegal annexation of Crimea, including by banning EU investment across all public and private sectors in Crimea and Sevastopol; condemns furthermore the enforced passportisation of Ukrainian citizens in Crimea, the persecution of Ukrainians and Crimean Tatars, and the threats made by the self-proclaimed leaders against Crimean citizens who expressed their interest in voting in the upcoming parliamentary elections;
12. exprime son soutien sans faille à l'intégrité territoriale, à l'unité, à l'indépendance et à la souveraineté de l'Ukraine; réaffirme que la communauté internationale ne reconnaîtra pas l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol ni les tentatives de création de quasi-républiques dans le Donbass; invite l'Union européenne à renforcer sa politique de non-reconnaissance de l'annexion illégale de la Crimée, y compris en interdisant les investissements de l'Union dans les secteurs tant privé que public en Crimée et à Sébastopol; condamne par ailleurs la délivrance de passeports russes aux citoyens ukrainiens en Crimée, les persécutions à l'encontre des Ukrainiens et des Tatars de Crimée, et les menaces des dirigeants autoproclamés à l'encontre des citoyens de Crimée qui ont indiqué leur souhait de voter lors des élections parlementaires à venir;

(h)‘entity in Crimea or Sevastopol’ means any entity having its registered office, central administration or principal place of business in Crimea or Sevastopol, its subsidiaries or affiliates under its control in Crimea or Sevastopol, as well as branches and other entities operating in Crimea or Sevastopol.
h)«entité en Crimée ou à Sébastopol», une entité ayant son siège social, son administration centrale ou son siège d'exploitation principal en Crimée ou à Sébastopol, ses filiales ou sociétés apparentées se trouvant sous son contrôle en Crimée ou à Sébastopol, ainsi que les succursales et autres entités exerçant leurs activités en Crimée ou à Sébastopol.

A. whereas an illegal and illegitimate referendum was organised on 16 March 2014 in the Autonomous Republic of Crimea and the city of Sevastopol and was conducted under the control of Russian troops; whereas, despite the international condemnation of the referendum, the Russian authorities and lawmakers proceeded swiftly with the annexation of the Ukrainian peninsula, against international law;
A. considérant que le référendum du 16 mars 2014 en République autonome de Crimée et à Sébastopol était illégal et illégitime et a été organisé sous le contrôle de l'armée russe; que, malgré la condamnation de ce référendum par la communauté internationale, les autorités et le législateur russes ont rapidement annexé la péninsule ukrainienne, en violation du droit international;

At a meeting in the presence of President Medvedev in Kharkiv on 21 April, Russia and Ukraine signed an agreement on extending the lease of the Sevastopol base of the Russian Black Sea Fleet (BSF) until 2042, with a five-year automatic extension if not otherwise agreed.
Lors d’une réunion en présence du président Medvedev à Kharkiv le 21 avril, la Russie et l’Ukraine ont signé un accord reconduisant le bail de la base de la flotte russe de la mer Noire de Sébastopol jusqu’en 2042, avec une reconduction automatique de cinq ans sauf accord contraire.

The Council considers that the presence of Russian naval base in Sevastopol should not have any impact on EU’s security.
Le Conseil estime que la présence de la base navale russe à Sébastopol ne devrait pas mettre en péril la sécurité de l’UE.

On 27 April 2010, the parliament of Ukraine – the Verkhovna Rada – took the unexpected decision to ratify a new treaty extending the Russian navy’s lease of the Sevastopol base for 25 years after 2017, with an option to further prolong the lease for five additional years.
Le 27 avril 2010, le Parlement ukrainien (Verkhovna Rada) a pris la décision inattendue de ratifier un nouveau traité reconduisant le bail de la base de la marine russe de Sébastopol de 25 ans à compter de 2017, avec la possibilité de prolonger encore le bail de cinq années supplémentaires.