Vertaling van "Settlement approved by a court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settlement approved by a court
transaction homologuée

approval of a court
agrément du tribunal

settlement which has been approved by a court
transaction conclue devant le juge

settlement approved before a judge
transaction homologuée devant le juge

approval of a settlement
approbation d'un règlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. If an environmental protection action results in an order of a court or a settlement approved by a court,
37. L’ordonnance rendue par le tribunal sur l’action en protection de l’environnement ou la transaction qu’il a agréée ont les effets suivants :

(4) A settlement approved by the Commissioner may, for the purpose of enforcement, be made an order of the Federal Court on application to that Court by the Commissioner or a party to the settlement.
(4) En vue de son exécution, le règlement approuvé par le commissaire peut, sur requête de celui-ci ou d’une partie à la Cour fédérale, être assimilé à une ordonnance de cette juridiction.

(3) A settlement approved under this section may, for the purpose of enforcement, be made an order of the Federal Court on application to that Court by the Commission or a party to the settlement.
(3) Le règlement approuvé par la Commission peut, par requête d’une partie ou de la Commission à la Cour fédérale, être assimilé à une ordonnance de cette juridiction et être exécuté comme telle.

‘court settlement’ means a settlement which has been approved by a court of a Member State or concluded before a court of a Member State in the course of proceedings;
«transaction judiciaire», une transaction qui a été approuvée par une juridiction d'un État membre ou conclue devant une juridiction d'un État membre en cours de procédure;

- the Google Book Search agreement was concluded on 28 October 2008. The agreement attempts to settle a lawsuit brought, as a class action, by US authors and publishers against Google, claiming that Google infringed their copyright by digitising their books and making parts of them available through Google Book Search. The settlement awaits the approval of US courts and the relevant court is expected to hand down its decision in October 2009;
- l'accord dit "Google Book Search" (Google recherche de livres) a été conclu le 28 octobre 2008; que cet accord vise à régler un litige faisant l'objet d'un recours collectif d'auteurs et d'éditeurs américains contre Google, au motif que celui-ci aurait violé leur droit de propriété intellectuelle en numérisant leurs livres et en rendant certaines parties de ceux-ci accessibles sur le moteur de recherche "Google Book Search" (recherche de livres); que l'accord de règlement recherché dans cette affaire attend encore l'aval des tribunaux américains; que le tribunal compétent devrait rendre son verdict en octobre 2009,

For the first time, a recommendation from the House of Commons, approved in a concurrence proceeding, that there be court supervised negotiations with former students, court approved and a court enforced settlement.
Pour la première fois, une recommandation de la Chambre des communes, qui a été adoptée, proposait des négociations sous surveillance judiciaire avec les anciens pensionnaires pour en arriver à un règlement approuvé par un tribunal et exécuté sous surveillance judiciaire.

2. If the creditor applies for certification of a judgment , authentic instrument or settlement approved by a court as a European enforcement order , for the purposes of the pertinent proceedings, this Regulation shall supersede Chapters III, IV and V of Regulation (EC) No 44/2001 as well as the provisions on the recognition and enforcement of judgment s, authentic instruments and court settlements in the conventions and treaty as listed in Article 69 of Regulation (EC) No 44/2001.
2. Si le créancier demande la certification en tant que titre exécutoire européen d'une décision, d'un acte authentique ou d'une transaction judiciaire, le présent règlement remplace aux fins de la procédure pertinente les chapitres III, IV et V du règlement (CE) n° 44/2001, ainsi que les dispositions relatives à la reconnaissance et à l'exécution des décisions, actes authentiques et transactions judiciaires contenues dans les conventions et le traité cités à l'article 69 du règlement (CE) n° 44/2001.

(6 ) The concept of "uncontested claims" should cover all situations in which a creditor, given the verifiable absence of any dispute by the debtor over the nature or extent of a pecuniary claim, has obtained either a court decision against that debtor or an enforceable document that requires the debtor's express consent, be it a settlement approved by a court or an authentic instrument.
(6) La notion de "créances incontestées" doit recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l'absence vérifiable de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d'une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu'il s'agisse d'une transaction conclue devant une juridiction ou d'un acte authentique.

a judgment on an uncontested claim, a settlement approved by a court or an authentic instrument under Chapters III and IV of Regulation (EC) No 44/2001; or
d'une décision relative à une créance incontestée, d'une transaction conclue devant une juridiction ou d'un acte authentique en vertu des chapitres III et IV du règlement (CE) n° 44/2001;

In the past, in the area of health, negotiated settlements approved by the courts have frequently been used to resolve complex issues of injury caused by the health system.
Par le passé, dans le domaine de la santé, on a eu recours à maintes reprises à des règlements négociés approuvés par les tribunaux pour régler des questions complexes de blessures causées en raison des systèmes de santé.