Traduction de «Settle property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settle property
affecter un bien

settle property upon any person
constituer des biens à une personne

settled property
bien transféré par settlement

breeze settling pond | breeze settling tank | settling basin | settling pond | settling tank for quenching water
bassin de décantation de l'eau d'extinction

final sedimentation tank [ final settling tank | final settling basin | final clarifier | secondary settling tank | secondary settling basin | final clarification tank | final clarification basin ]
clarificateur [ décanteur secondaire | décanteur final ]

Ratio (property) (qualifier value)
rapport

decanting basin | settlement tank | settling pit | settling pond | settling tank
bassin de décantation | décanteur

Type (property) (qualifier value)
type

Time (property) (qualifier value)
temps

settling velocity | terminal settling velocity | settling rate | fall velocity | terminal fall velocity
vitesse de sédimentation | vitesse limite de sédimentation | vitesse de chute | vitesse limite de chute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed Regulations aim to help international couples trying to settle property-related issues in the event of divorce, legal separation or death to identify the applicable law and the responsible court.
Les propositions de règlements visent à aider les couples internationaux qui tentent de régler les questions d’ordre patrimonial les concernant en cas de divorce, de séparation de corps ou de décès, à déterminer le droit applicable et le tribunal compétent.

settling problems linked to Community standards and intellectual property rights.
de régler les difficultés liées aux normes communautaires et aux droits de propriété intellectuelle.

Together with the European Union Intellectual Property Office (EUIPO), the Commission is also facilitating wider use of alternative dispute resolution to settle IP disputes.
De concert avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la Commission facilite également un plus large recours au règlement extrajudiciaire pour trancher les litiges en matière de propriété intellectuelle.

Finally, it is also appropriate to require that Member States have independent, impartial and effective dispute resolution procedures, via bodies possessing expertise in intellectual property law or via courts, suitable for settling commercial disputes between collective management organisations and users on existing or proposed licensing conditions or on a breach of contract.
Enfin, il convient également d’exiger que les États membres disposent de procédures de règlement des litiges indépendantes, impartiales et efficaces, par la voie d’organismes disposant d’une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou par la voie judiciaire, adaptées au règlement des litiges commerciaux entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou concernant une rupture de contrat.

In order for a succession with cross-border implications within the Union to be settled speedily, smoothly and efficiently, the heirs, legatees, executors of the will or administrators of the estate should be able to demonstrate easily their status and/or rights and powers in another Member State, for instance in a Member State in which succession property is located.
Afin de régler de manière rapide, aisée et efficace une succession ayant une incidence transfrontière au sein de l'Union, les héritiers, les légataires, les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession devraient être à même de prouver facilement leur statut et/ou leurs droits et pouvoirs dans un autre État membre, par exemple dans un État membre où se trouvent des biens successoraux.

8.2. Except for disputes concerning Intellectual Property, all questions or disputes arising under or relating to this Implementing Arrangement shall be settled by mutual agreement between the Sides, consistent with the terms of the Agreement, including Article 12.
8.2. Exception faite des litiges concernant la propriété intellectuelle, toutes les questions et tous les litiges résultant du présent arrangement de mise en œuvre ou liés à celui-ci sont réglés par accord mutuel des parties, conformément aux dispositions de l’accord, y compris l’article 12.

by granting exemption from the tax on the transfer of immovable property, under Article 1(1) and (3), first subparagraph, of Law 1078/1980, solely to persons permanently resident in Greece, whilst non-residents who intend to settle in Greece in the future are not granted exemption from the tax, and
en exonérant de la taxe sur les mutations de biens immobiliers, en application de l’article 1er, paragraphes 1 et 3, premier alinéa, de la loi 1078/1980, les seuls résidents permanents sur le territoire national, alors que les non-résidents qui ont l’intention de s’installer à l’avenir sur ce territoire ne sont pas exonérés de cette taxe, et

With regard to the debt to Dębica City Council, Poland submitted a notarial deed confirming that the debt had been settled on 31 May 2004 by way of a transfer of property to Dębica City Council.
En ce qui concerne la dette contractée à l'égard du conseil municipal de Dębica, les autorités polonaises ont transmis à la Commission un acte notarié attestant qu'elle avait été apurée le 31 mai 2004 au moyen d'un transfert de propriété au bénéfice dudit conseil.

204. Licensing may serve as a means of settling disputes or avoiding that one party exercises his intellectual property rights to prevent the other party from exploiting his own technology.
204. La concession de licences peut servir d'instrument de règlement des litiges ou à éviter que l'une des parties exerce ses droits de propriété intellectuelle en vue d'empêcher l'autre partie d'exploiter sa propre technologie.