Vertaling van "Set aside a conviction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

set aside a conviction
renverser une condamnation

set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]
annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]

quash a deportation order [ set aside a deportation order ]
casser une mesure d'expulsion [ annuler une mesure d'expulsion ]

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

set-aside [ abandonment premium | premium for cessation of production ]
gel des terres [ prime à l'abandon ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It involves adding a new provision to reflect the legal requirement that Canada must take appropriate action upon being advised by a foreign state that it has taken compassionate measures in respect of an offender's conviction or sentence, such as setting aside the conviction or reducing the sentence.
Il s'agit d'ajouter une nouvelle disposition reflétant l'obligation faite au Canada de par la loi de prendre les mesures qui s'imposent lorsqu'un État étranger le prévient qu'il a pris des mesures d'ordre humanitaire à l'égard de la condamnation ou de la peine d'un contrevenant, par exemple une réduction de peine ou la levée de la condamnation.

Under Article11(1) FD, the convicting Member State should include in its notification to the Member State of nationality ‘obligatory’ information on the convicted person, the nature of the conviction, the offence giving rise to the conviction and the contents of the conviction.
En vertu de l’article 11, paragraphe 1, de la décision-cadre, l’État membre de condamnation devrait inclure dans sa notification à l’État membre de nationalité des informations «obligatoires» sur la personne faisant l’objet de la condamnation, la forme de la condamnation, l’infraction ayant donné lieu à la condamnation et le contenu de la condamnation.

The mechanism established by this Framework Decision aims at inter alia ensuring that a person convicted of a sexual offence against children should no longer, where the criminal record of that person in the convicting Member State contains such conviction and, if imposed and entered in the criminal record, a disqualification arising from it, be able to conceal this conviction or disqualification with a view to performing professional activity related to supervision of children in another Member State.
Le mécanisme mis en place par la présente décision-cadre vise notamment à faire en sorte qu'une personne qui a été condamnée pour une infraction sexuelle commise à l'égard d'enfants ne soit plus en mesure, lorsque son casier judiciaire dans l'État membre de condamnation comporte ce type de condamnation et, le cas échéant, une déchéance consécutive inscrite dans le casier judiciaire, de dissimuler cette condamnation ou déchéance afin d'exercer une activité professionnelle liée à la surveillance d'enfants dans un autre État membre.

to define the ways in which a Member State where a conviction is handed down against a national of another Member State (the ‘convicting Member State’) transmits the information on such a conviction to the Member State of the convicted person’s nationality (the ‘Member State of the person’s nationality’).
de définir les modalités selon lesquelles un État membre dans lequel est prononcée une condamnation à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre (ci-après dénommé «l'État membre de condamnation») transmet les informations relatives à cette condamnation à l'État membre de la nationalité de la personne condamnée (ci-après dénommé «l'État membre de nationalité»).

[4] CY law specifies what is regarded as "sufficient information", for example the full name, date and place of birth of the individual in respect of whom the conviction has been handed down; the date of the conviction, name of the court and the date on which the decision became final; information on the offence leading to the conviction and, specifically, the date the offence was committed, the name or legal definition of the offence, and the references of the legal provisions applied; information on the content of the conviction and, chiefly, on the offence, any additional sanctions, security measures and subsequent decisions amending the execution of the conviction.
[4] La législation chypriote précise ce qui constitue des «informations suffisantes», par exemple les nom et prénoms, date et lieu de naissance de l'individu faisant l'objet de la condamnation; la date de la condamnation, le nom de la juridiction et la date à laquelle la décision est devenue définitive; les informations relatives à l'infraction ayant conduit à la condamnation, et notamment la date à laquelle elle a été commise, sa désignation et sa définition juridique, et les références des dispositions légales appliquées; les informations relatives à la condamnation, et principalement, à l'infraction, ainsi que toute autre sanction, mesure de sécurité et décision ultérieure modifiant l'exécution de la condamnation.

In a short, one-paragraph judgement, the Ontario Court of Appeal allowed Mr. Nelson's appeal, set aside his conviction and granted him an acquittal.
Dans un jugement d'un seul paragraphe, la Cour d'appel de l'Ontario a accueilli l'appel de M. Nelson, a annulé ses condamnations et l'a acquitté.

I repeat, on the one hand, can we declare that no crime can be so serious that a person can be denied their basic human rights and on the other hand set aside that conviction so long as we can arrange that the denial of that paramount right will be carried out somewhere else by someone else?
Je le répète, d'une part, pouvons-nous déclarer qu'il n'existe pas de crime si grave qu'on peut priver de son droit humain fondamental celui qui le commet et, d'autre part, pouvons-nous écarter cette conviction à condition de trouver quelqu'un d'autre qui accepte d'appliquer ailleurs la peine privative de ce droit fondamental?

Honourable senators, on the one hand, can we sustain that no crime can be so serious that one can be denied his or her basic inalienable right to life in Canada and, on the other hand, conveniently set aside that conviction so long as we can arrange that the denial of inalienable right to life will be carried out by someone else?
Honorables sénateurs, d'une part, pouvons-nous soutenir qu'aucun crime n'est assez grave pour priver quelqu'un de son droit fondamental et inaliénable à la vie au Canada et, d'autre part, mettre de côté, quand cela nous arrange, cette conviction dans la mesure où nous pouvons faire en sorte que le déni du droit inaliénable à la vie soit exécuté par quelqu'un d'autre?

Therefore, on May 22, 1997, midstream of an election, when the Supreme Court treated a major change in the policy of Canada as a private matter and ruled, basically, to set aside a conviction, they did not inform a single Attorney General - never mind Parliament - as to what was happening.
Par conséquent, le 22 mai 1997, au beau milieu des élections, quand la Cour suprême a traité un changement majeur de la politique du Canada comme une question d'intérêt privé et qu'elle a décidé, essentiellement, d'écarter une condamnation, elle n'a informé aucun procureur général - sans parler du Parlement - à ce sujet.

In 2006 and 2007, the Commission presented a comprehensive legislative package consisting of three instruments: Council Framework Decision 2008/675/JHA obliging Member States to take account of previous convictions in new criminal proceedings; Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records; and Council Decision 2009/316/JHA establishing ECRIS as the technical means of exchanging information extracted from criminal records.[47] Due to be implemented by April 2012, Council Framework Decisions 2009/315/JHA and 2009/316/JHA aim to define the ways in which a convicting Member State must transmit information concerning a new conviction to the Member State(s) of the convicted person’s nationality, storage obligations, and a framework for a computerised system of information exchange.
En 2006 et 2007, la Commission a présenté un ensemble complet de mesures législatives composé de trois instruments: la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil obligeant les États membres à prendre en compte les décisions de condamnation antérieures à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale; la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires; et la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création de l’ECRIS comme moyen technique d’échanger des informations extraites des casiers judiciaires[47]. Devant être mises en œuvre au plus tard en avril 2012, les décisions-cadres 2009/315/JAI et 2009/316/JAI du Conseil visent à définir les procédures selon lesquelles un État membre prononçant une condamnation doit transmettre les informations relatives à une nouvelle condamnation à l’État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée, à préciser les obligations en matière de stockage et à arrêter un cadre pour un système informatisé d’échange d’informations.