Traduction de «Serious Offending by Mobile European Criminals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Serious Offending by Mobile European Criminals | SOMEC [Abbr.]
Infractions graves commises par des auteurs itinérants européens | SOMEC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Establishing criminal offences for at least serious forms of market abuse sets clear boundaries for types of behaviour that are considered to be particularly unacceptable and sends a message to the public and to potential offenders that competent authorities take such behaviour very seriously.
L’établissement d’infractions pénales au moins pour les formes graves d’abus de marché établit des frontières claires pour certains types de comportements qui sont considérés comme particulièrement inacceptables et adresse au public et aux auteurs potentiels le message que les autorités compétentes prennent très au sérieux ces comportements.

Criminal convictions for market abuse offences, which often result in widespread media coverage, help to improve deterrence as as they demonstrate to potential offenders that the authorities take serious enforcement action which can result in imprisonment or other criminal sanctions and a criminal record.
Des condamnations pénales pour des infractions d’abus de marché, qui font souvent l’objet d’une large couverture dans les médias, contribuent à accroître la dissuasion en montrant aux auteurs potentiels que les autorités prennent des mesures importantes pouvant donner lieu à des peines d’emprisonnement ou à d’autres sanctions pénales, ainsi qu’à la constitution d’un casier judiciaire.

Establishing criminal offences for the most serious forms of market abuse sets clear boundaries in law that such behaviours are regarded as unacceptable and sends a message to the public and potential offenders that these are taken very seriously by competent authorities.
L’érection en infractions pénales des formes les plus graves d’abus de marché signale très clairement, en droit, que de tels comportements sont considérés comme inacceptables et adresse au public et aux auteurs potentiels le message que ces comportements sont pris très au sérieux par les autorités compétentes.

To target criminal organisations and emerging threats, using an intelligence-led approach (based on the European Criminal Intelligence Model (ECIM) methodology) that prioritises the criminal networks and markets that pose the most serious threats
Viser les organisations criminelles et les menaces émergentes en ayant recours à une approche fondée sur le renseignement [fondée sur le modèle européen en matière de renseignements sur la criminalité (ECIM)] qui traite en priorité les réseaux et marchés criminels qui représentent les plus grandes menaces.

The bill will amend the dangerous offender and long term offender provisions of the Criminal Code to require the prosecutor to advise the court whether the prosecutor intends to proceed with an application for an assessment under those provisions when the prosecutor is of the opinion that the offence with which the offender is convicted is a serious personal injury offence that is a designated offence and that the offender was convicted previously at least twice of a designated offence, and was sentenced to at least two years or more of imprisonment for each of these convictions.
Ce projet de loi modifie les dispositions du Code Criminel portant sur les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler afin d’obliger le poursuivant à aviser le tribunal de son intention de demander une évaluation sous le régime de ces dispositions lorsqu’il est d’avis que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable constitue des sévices graves à la personne et est une infraction désignée et que, d’autre part, ce dernier a déjà été condamné pour au moins deux infractions désignées lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

We are bringing in minimum jail time for serious offenders in place of house arrest for those serious criminals.
Nous imposons aux auteurs de crimes graves des peines minimales d'emprisonnement, au lieu de peines de détention à domicile.

The ongoing establishment of a European Criminal Records Information System (ECRIS) may be traced back to a 2004 Belgian initiative that sought to disqualify convicted sex offenders from working with children in other Member States.
La mise en place, toujours en cours, d’un système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), remonte à une initiative belge de 2004, dont l’objectif était de retirer aux délinquants sexuels ayant été condamnés le droit de travailler avec des enfants dans d’autres États membres.

With the existing dangerous offender and long-term offender provisions under the Criminal Code, a judge may already exercise sentencing options that treat the repeat offender much more seriously.
En invoquant les dispositions actuelles du Code criminel relativement aux délinquants dangereux et aux délinquants purgeant des peines prolongées, les juges peuvent déjà exercer des options de détermination de la peine qui traitent les récidivistes beaucoup plus sévèrement.

The following initiatives will strengthen the sentencing and correctional regime for those who present a high risk of violent reoffending, particularly sex offenders: a new long term offender designation that targets sex offenders and adds a period of supervision of up to 10 years following release from prison; strengthening the dangerous offender provisions in the Criminal Code and a new judicial restraint provision to permit controls, including electronic monitoring to be applied to individuals who pose a high risk of committing a serious personal injury offence.
Dans le discours du Trône de 1996, le gouvernement s'est engagé à affecter des ressources afin de résoudre le problème des délinquants présentant un risque élevé de récidive et à trouver des solutions de rechange novatrices à l'incarcération pour les délinquants présentant peu de risque. Les dispositions suivantes renforceront les peines et le régime correctionnel des criminels violents qui présentent un risque élevé de récidive, notamment les délinquants sexuels: une nouvelle catégorie de délinquant est créée à l'égard des délinquants sexuels, et une période de surveillance pouvant aller jusqu'à 10 ans est prévue à partir du moment où le délinquant est libéré; les dispositions du Code criminel qui concernent les délinquants dangereux sont aussi renforcées, et une nouvelle réserve judiciaire permet le contrôle, y compris la surveillance électronique, des individus qui risquent fort de causer des sévices graves à la personne.

Canadians want fair and comprehensive change to the criminal justice system, change not only to provide alternative programs to rehabilitate those young offenders who commit less serious crimes, but also adequate and effective punishment for the more serious offenders.
Les Canadiens veulent que des changements justes et globaux soient apportés au système de justice pénale. Ils veulent non seulement de nouveaux programmes pour réadapter les jeunes contrevenants qui commettent des crimes moins graves, mais aussi des peines appropriées et efficaces dans le cas de ceux qui commettent des crimes graves.