Vertaling van "Separate rights approach " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

separate rights approach
méthode des droits distincts

exclusive right-of-way [ exclusive ROW | grade-separated right-of-way | grade-separated ROW | category A right-of-way | category A ROW | separate right-of-way | exclusive way ]
site propre

human rights approach
approche axée sur les droits de la personne

rights approach
méthode des droits

right of approach
droit d'approche

dual carriageway road | road with two separate carriageways | two divided highways within one right of way
route à deux chaussées séparées

divided highways within one right of way | road with separate carriageways
route à chaussées séparées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think that the Milliken-Oliver report, as much as it had the right approach in terms of reviewing the rules of both Houses and adapting those rules to include the additional obligations that might be placed on anyone being sworn in as a senator, I think that has to be done in full respect of the separation of both houses to ensure that the Senate maintains its independence from the other place and from the executive government.
À mon avis, même si le Comité Milliken-Oliver avait la bonne approche, en ce sens qu'il a examiné les règlements des deux Chambres en cherchant à les adapter de façon à prévoir des obligations additionnelles qui pourraient être confiées à une personne nommée au Sénat, je pense qu'il faut absolument respecter le principe de la séparation des deux Chambres afin que le Sénat puisse maintenir son indépendance par rapport à la Chambre des communes et à l'organe exécutif.

75. Calls on the Council and the Commission to establish a comprehensive and coherent short- and medium-term approach towards the Central Asian region as a whole, but also towards individual countries separately, that includes the above mentioned strategy on human rights and democratisation;
75. invite le Conseil et la Commission à définir une approche globale cohérente à court et à moyen terme à l'égard de l'Asie centrale dans son ensemble, mais aussi à l'égard de chacun des pays qui la composent, approche qui doit inclure la stratégie sur les droits de l'homme et la démocratisation;

91. Calls on the Council and the Commission to establish a comprehensive and coherent short- and medium-term approach towards the Central Asian region as a whole, but also towards individual countries separately, that includes the above mentioned strategy on human rights and democratisation;
91. invite le Conseil et la Commission à définir une politique globale cohérente à court et à moyen terme à l'égard de l'Asie centrale dans son ensemble, mais aussi à l'égard de chacun des pays qui la composent, politique qui doit inclure une stratégie sur les droits de l'Homme et la démocratisation;

The simplified model of direct payments in agriculture, and the concept of special financing arrangements via a Fund which is defined and managed separately from the Cohesion Fund, offering very favourable conditions to the new Member States, is the right approach.
Le système simplifié des aides directes dans l'agriculture, ainsi que les mesures spécifiques supplémentaires gérées par un fonds de cohésion distinct offrant des conditions particulièrement favorables aux nouveaux pays constitue une bonne approche.

2.4.2 The Charter of Fundamental Rights is seen as marking a step forward as it incorporates, without breaking them down into separate categories, all types of individual and collective rights (civil and political rights and social and economic rights). It also adopts an innovatory approach by recognising more “contemporary” civil rights (linked to sustainable development, consumer protection, gender equality, bioethics, the protection of personal data, etc.).
2.4.2 La Charte est considérée comme une avancée parce qu’elle intègre sans les dissocier tous les types de droits individuels ou collectifs (les droits civils et politiques et les droits sociaux et économiques) et elle innove en reconnaissant des droits plus "contemporains" aux citoyens (en rapport avec le développement durable, la protection des consommateurs, l’égalité des sexes, la bioéthique, la protection des données personnelles, etc.).

This is not the best way in which to study and address these two serious problems. As a matter of fact, the UN treats them quite separately and rightly so, taking account of their quite different realities and of the different and separate approaches that they require.
D'autant que l'ONU les traite bien séparément et fait ainsi une nette distinction entre ces deux réalités ainsi qu'entre les approches qu'elles requièrent.

That a special joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to examine and analyze issues relating to parenting arrangements after separation and divorce, and in particular, to assess the need for a more child-centred approach to family law policies and practices that would emphasize parental responsibilities rather than parental rights and child-focused parenting arrangements based on children's needs and best interests;
Que soit formé un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités des parents, plutôt que sur leurs droits, et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants;

That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to examine and analyze issues relating to parenting arrangements after separation and divorce, and in particular, to assess the need for a more child-centered approach to family law policies and practices that would emphasize parental responsibilities rather than parental rights and child-focused parenting arrangements based on childrens' needs and best interests;
Que soit formé un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le Comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités des parents, plutôt que sur leurs droits, et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants;

The Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons on Child Custody and Access, which was empowered by the Senate on October 28, 1997 and by the House of Commons on November 18, 1997 to examine and analyze issues relating to parenting arrangements after separation and divorce, and in particular, to assess the need for a more child-centred approach to family law policies and practices that would emphasize parental responsibilities rather than parental rights and child-focused parenting arrangements based on children's needs and best interests, reports, pursuant to Rule 104, that the expenses incurred by the Committee during the First Session of the Thirty-sixth Parliament are as follows:
Le Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la garde et le droit de visite des enfants, qui a été autorisé par le Sénat le 28 octobre 1997 et par la Chambre des communes le 18 novembre 1997 d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités des parents, plutôt que sur leurs droits, et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par le Comité au cours de la première session de la trente-cinquième législature :

That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to examine and analyze issues relating to parenting arrangements after separation and divorce, and in particular, to assess the need for a more child-centred approach to family law policies and practices that would emphasize parental responsibilities rather than parental rights and child-focused parenting arrangements based on children's needs and best interests;
Que soit formé un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner et d'analyser les questions des ententes concernant l'éducation des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Plus particulièrement, que le comité mixte soit chargé d'évaluer le besoin d'une approche davantage centrée sur les enfants dans l'élaboration des politiques et des pratiques du gouvernement en droit de la famille, c'est-à-dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilités des parents, plutôt que sur leurs droits, et sur les besoins des enfants et leur meilleur intérêt, au moment de la conclusion des ententes concernant l'éducation des enfants;