Vertaling van "Separate requirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

separate requirement
achat distinct

separate requirement under the act
exigence distincte en vertu de la loi

separation requirement
condition d'isolement

Design and performance requirements for aviation fuel filter separator vessels and coalescer and separator elements
Critères de conception et de performance des caisses des filtres séparateurs ainsi que des éléments des coalesceurs et des séparateurs pour carburant aviation

to be required to report accounting separation
être soumis aux obligations de séparation comptable

fertilizer needs | fertilizer requirement | fertilizer requirements | manurial requirement | manurial requirements
besoins en engrais

crop requirements | crop water requirements | irrigation requirements | water requirements
besoins en eau | besoins en eau des cultures

map out customer requirements into pragmatic action | map out pragmatic actions of customer requirements | map out customer requirements into pragmatic actions | mapping out customer requirements into pragmatic actions
traduire les exigences de clients en actions concrètes

separated from bed and board | legally separated | separated legally | judicially separated | separated judicially
séparé de corps | séparé légalement | séparé judiciairement | séparé

oil separator | gas-oil separator | gas separator | oil-water separator
séparateur d'hydrocarbures | séparateur d'huile | séparateur d'eau mazouteuse | déshuileur | séparateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are separate requirements that apply in respect of the notice required for private bills.
Les projets de loi d’intérêt privé sont assujettis, en matière d’avis, à des exigences qui leur sont propres .

(4) Directive 2012/34/EU requires the Commission to propose, if appropriate, legislative measures in relation of the opening of the market for domestic passenger transport services by rail and to develop appropriate conditions to ensure the most cost efficient non-discriminatory access to infrastructure including incumbent-owned sales infrastructure, building on the existing separation requirements between infrastructure management and transport operations.
(4) En vertu de la directive 2012/34/UE, la Commission propose, si nécessaire, des mesures législatives relatives à l'ouverture du marché des services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs et à la mise en place des conditions nécessaires pour garantir un accès à l'infrastructure non discriminatoire et économiquement le plus rentable , y compris à l'infrastructure en charge des ventes, en s'appuyant sur les exigences de séparation existantes entre la gestion de l'infrastructure et l'exercice des activités de transport.

(4) Directive 2012/34/EU requires the Commission to propose, if appropriate, legislative measures in relation of the opening of the market for domestic passenger transport services by rail and to develop appropriate conditions to ensure non-discriminatory access to infrastructure, building on the existing separation requirements between infrastructure management and transport operations.
(4) En vertu de la directive 2012/34/UE, la Commission propose, si nécessaire, des mesures législatives relatives à l'ouverture du marché des services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs et à la mise en place des conditions nécessaires pour garantir un accès non discriminatoire à l'infrastructure, en s'appuyant sur les exigences de séparation existantes entre la gestion de l'infrastructure et l'exercice des activités de transport.

(4) Directive 2012/34/EU requires the Commission to propose, if appropriate, legislative measures in relation of the opening of the market for domestic passenger transport services by rail and to develop appropriate conditions to ensure the most cost efficient non-discriminatory access to infrastructure including incumbent-owned sales infrastructure, building on the existing separation requirements between infrastructure management and transport operations.
(4) En vertu de la directive 2012/34/UE, la Commission propose, si nécessaire, des mesures législatives relatives à l'ouverture du marché des services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs et à la mise en place des conditions nécessaires pour garantir un accès à l'infrastructure non discriminatoire et économiquement le plus rentable, y compris à l'infrastructure en charge des ventes, en s'appuyant sur les exigences de séparation existantes entre la gestion de l'infrastructure et l'exercice des activités de transport.

While the European Parliament wants to introduce specific separation requirements for IT and staff management and calls upon the Commission to draw up, by 2012, a new legislative proposal for complete separation between infrastructure managers and railway undertakings, the Council is not in favour of further separation requirements and is of the opinion that the issue of a general separation should not be tackled in this directive.
Tandis que le Parlement européen suggère d'introduire, en matière de séparation, des exigences spécifiques concernant les services des technologies de l'information et la politique du personnel et invite la Commission à présenter, d'ici 2012, une nouvelle proposition législative assurant une séparation totale entre les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires, le Conseil n'est pas favorable à l'introduction d'exigences supplémentaires en la matière et estime que la question d'une séparation totale ne devrait pas être abordée dans le cadre de la présente directive.

Also, industrial applicability is a requirement is a separate requirement of patentability.
Par ailleurs, l'applicabilité industrielle est une condition de brevetabilité distincte.

We have two very separate requirements.
Nous avons deux mandats très distincts.

Consequently, the experts feel it would be useful if the Commission were to clarify how the separation requirement in the TWF directive is to be interpreted: is a spatial separation sufficient or does the directive require a temporal separation?
Dans ce contexte, l'étude estime qu'il serait utile que la Commission clarifie l'interprétation de la directive TVSF quant à l'obligation de séparation : une séparation spatiale suffit-elle ou la directive impose-t-elle une séparation temporelle ?

There are separate requirements that apply to the notice for private bills.
Les projets de loi d'intérêt privé sont assujettis, en matière d'avis, à des exigences qui leur sont propres.