Vertaling van "Sentenced to custody " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sentenced to custody
condamné à la détention

unsuspended custodial sentence | immediate custodial sentence | unsuspended custodial penalty | unsuspended imprisonment
peine privative de liberté ferme | peine privative de liberté sans sursis

short-term custodial sentence | short custodial sentence
courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

suspended custodial sentence | postponed custodial sentence
peine privative de liberté suspendue

sentence of imprisonment [ imprisonment sentence | jail sentence | custodial sentence | custodial punishment ]
peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

pre-sentence custody [ presentence custody ]
détention présentencielle

custodial sentence | deprivation of liberty | penalty involving deprivation of liberty
peine privative de liberté

non-custodial sentence
peine non privative de liberté

custody [ child custody | right of child custody | right of custody of children ]
droit de garde [ droit de garde des enfants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7.2) When a prisoner who was sentenced to custody under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) of the Youth Criminal Justice Act is transferred from a youth custody facility to a prison under section 92 or 93 of that Act, or is committed to imprisonment in a prison under section 89 of that Act, the prisoner is entitled to be released on the date on which the custody portion of his or her youth sentence under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r) of that Act expires.
(7.2) Le prisonnier assujetti à une peine spécifique consistant en une mesure de placement sous garde en application des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui est transféré d’un lieu de garde à la prison en vertu des articles 92 ou 93 de cette loi ou qui est condamné à la prison en application de l’article 89 de cette loi, a droit d’être mis en liberté à la date d’expiration de la période de garde de la peine spécifique visée aux alinéas 42(2)n), o), q) ou r) de cette loi.

The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.

Currently, under the act, the general rule is that a young person cannot be sentenced to custody unless certain conditions are met. For example, young offenders may not be sentenced to custody unless they have committed a violent offence.
Selon les mesures législatives actuellement en vigueur, les jeunes ne peuvent généralement pas être condamnés à une peine d’emprisonnement à moins que certaines conditions n’existent, par exemple, à moins qu’ils n’aient commis une infraction avec violence.

A wider range of alternative sentences replacing custodial sentences should be considered.
Une gamme plus large de peines de substitution aux peines de prison devrait être considérée.

− Madam President, I support both initiatives, which are, in my view, complementary and which would both enable the greater social reintegration of persons sentenced either to a non-custodial sentence or to a custodial sentence in a Member State other than the one in which they habitually reside.
− (EN) Madame la Présidente, je soutiens ces deux initiatives qui, à mon sens, sont complémentaires et susceptibles de faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées à une peine de prison ou une autre peine dans un État membre autre que celui de leur résidence habituelle.

Upon the breach of a conditional sentence which is very much an exception or a last chance afforded to an offender, the amendment would in essence result in the immediate revocation of the conditional sentence and the serving of the remainder of the sentence in custody within the parameters of the sentence that was meted out.
En cas de manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis, qui est tout à fait une exception ou une dernière chance accordée à un délinquant, la modification résulterait fondamentalement dans la révocation immédiate du sursis et forcerait le délinquant à purger le reste de sa peine en détention, en respectant les paramètres de la peine imposée.

The rapporteur accordingly suggests that the provisions of the proposed decision should extend to any offence punishable by means of a custodial sentence or custodial security measure with a maximum duration of at least six months, and the Commission is totally in agreement with this.
Donc, le rapporteur propose d'étendre le champ d'application de la proposition à toute infraction punissable d'une peine privative de liberté d'une durée minimale de six mois, et la Commission est tout à fait d'accord.

That is why the Members from the Movement for France support Amendment No 5, which provides for a broader definition of the offences targeted, that is all offences punishable by means of a custodial sentence or custodial security measure with a maximum duration of at least six months.
C'est pourquoi les députés du Mouvement Pour la France se sont associés à l'amendement 5 qui prévoit une définition plus générale des infractions visées : toutes celles qui peuvent conduire à une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins six mois.

Article 5 lays down minimum penalties to apply throughout the EU. These include: custodial sentences of not less than six months for the offences referred to in Article 4(b) to (e); and custodial sentences of not less than two years for the offences referred to in Article 4(a) and (f), namely public incitement to violence or hatred for a racist or xenophobic purpose.
L'article 5 fixe des sanctions minimales pour l'ensemble de l'UE à savoir, pour les infractions citées à l'article 4 b) à e) des peines privatives de liberté égales ou supérieures à 6 mois et pour celles citées à l'article 4 a) et f), c'est-à-dire l'incitation publique à la violence ou à la haine et la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, des peines privatives de liberté égales ou supérieures à deux ans.

Custodial sentences of two years or more, which is federal custody, represented 4 per cent of cases sentenced to custody.
Les peines d'emprisonnement de deux ans ou plus, où les délinquants sont sous responsabilité fédérale, représentent 4 p. 100 des peines d'emprisonnement imposées.