Vertaling van "Sentence to be taken over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sentence to be taken over
peine qui reste à purger | peine restant à purger

combined company [ predecessor corporation | taken-over corporation | taken-over company | former corporation ]
société absorbée [ société englobée | société remplacée | personne morale remplacée | corporation remplacée ]

combined company | taken-over company | taken-over corporation | predecessor corporation | acquired company
société absorbée | firme absorbée | entreprise absorbée | société englobée | société acquise

Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.
Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.

taken over firm
entreprise absorbée

request that the enforcement of the penalty remaining to be served be taken over
demande de reprise de l'exécution de la peine

request that the enforcement be taken over
demande de reprise de l'exécution de la peine

butter taken over into intervention
beurre admis à l'intervention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Members of the opposition, if they really took the time to study the issue, would also find that there have been a number of appeals of the four year minimum sentences that have taken place over the past two years.
S'ils prenaient vraiment le temps d'étudier le dossier, les députés d'opposition constateraient également que les peines minimales de quatre ans qui ont été imposées ces deux dernières années ont fait l'objet d'un certain nombre d'appels.

I want only to say that the Uniform Law Conference of Canada passed a resolution in August asking Justice Canada to examine the issues raised by the working group to ensure that post-conviction consequences of pre-sentence credit not be circumvented by a sentence that has taken into account pre-sentence custody credit.
Je veux simplement dire que la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada a adopté une résolution en août demandant à Justice Canada d'examiner les questions soulevées par le groupe de travail pour s'assurer qu'une peine déjà infligée en tenant compte du crédit de détention provisoire ne vienne pas modifier les conséquences postérieures à la déclaration de culpabilité.

See ibid., recommendation 10: I recommend that the National Defence Act be amended to provide that the authority to suspend a custodial sentence shall reside with a military judge or judge of the Court Martial Appeal Court in the first instance, subject only to situations of military exigency when the decision to suspend a sentence may be taken by the chain of command and approved at the earliest opportunity by a military judge.
Je recommande que la Loi sur la défense nationale soit modifiée afin de conférer le pouvoir de suspendre une peine d’emprisonnement ou de détention à un juge militaire ou à un juge de la Cour d’appel de la cour martiale en premier lieu, sauf dans les situations d’urgence militaire où la décision de suspendre une peine peut être prise par la chaîne de commandement et être approuvée dès que possible par un juge militaire.

See recommendation 10 of the Lamer Report: “I recommend that the National Defence Act be amended to provide that the authority to suspend a custodial sentence shall reside with a military judge or judge of the Court Martial Appeal Court in the first instance, subject only to situations of military exigency when the decision to suspend a sentence may be taken by the chain of command and approved at the earliest opportunity by a military judge”.
Voir la recommandation 10 du Rapport Lamer : « Je recommande que la Loi sur la défense nationale soit modifiée afin de conférer le pouvoir de suspendre une peine d’emprisonnement ou de détention à un juge militaire ou à un juge de la Cour d’appel de la cour martiale en premier lieu, sauf dans les situations d’urgence militaire où la décision de suspendre une peine peut être prise par la chaîne de commandement et être approuvée dès que possible par un juge militaire».

1. If a sentenced person is in the issuing State, the person shall be transferred to the executing State and no later than 30 days after the final decision of the executing State on the recognition of the judgment and enforcement of the sentence has been taken.
1. Si la personne condamnée se trouve dans l'État d'émission, elle est transférée vers l'État d'exécution au plus tard 30 jours après que la décision finale de l'État d'exécution concernant la reconnaissance du jugement et l'exécution de la condamnation a été rendue.

1. If a sentenced person is in the issuing State, the person shall be transferred to the executing State no later than 30 days after the final decision of the executing State on the recognition of the judgment and enforcement of the sentence has been taken.
1. Si la personne condamnée se trouve dans l'État d'émission, elle est transférée vers l'État d'exécution au plus tard trente jours après que la décision définitive de l'État d'exécution sur la reconnaissance du jugement et l'exécution de la condamnation a été rendue.

1b. In other cases and unless a ground for postponement under Article 9 paragraph 2a exists, the final decision on the recognition of the judgment and the enforcement of the sentence shall be taken within a period of 60 days of receipt of the judgment and the certificate.
1 ter. Dans les autres cas et à moins qu'il existe un motif de report conformément à l'article 9, paragraphe 2 bis, la décision finale concernant la reconnaissance du jugement et l'exécution de la condamnation est rendue dans un délai de 60 jours à compter de la réception du jugement et du certificat.

1a. Unless a ground for postponement under Article 9 paragraph 2a exists, the final decision on the recognition of the judgment and the enforcement of the sentence shall be taken within a period of 30 days of receipt of the judgment and the certificate.
1 bis. À moins qu'il existe un motif de report conformément à l'article 9, paragraphe 2 bis, la décision finale concernant la reconnaissance du jugement et l'exécution de la condamnation est rendue dans un délai de 30 jours à compter de la réception du jugement et du certificat.

Though the Council has adopted the first sentence of the amendment, the 2nd and 3rd sentence was not taken into account.
Si le Conseil adopté la première phrase de l'amendement, il n'a pas tenu compte des deuxième et troisième.