Traduction de «Sentence order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sentence order
ordonnance de condamnation

conditional sentence order
ordonnance de sursis [ condamnation conditionnelle | sentence conditionnelle ]

application for post-sentence order
demande de déclaration post-pénale

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

carrying out of sentence
exécution de la peine

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

bill to order | document endorsable to order | order document | order instrument | order security | paper to order
effet à ordre | papier à ordre | titre à ordre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

742.7 (1) If an offender who is subject to a conditional sentence order is imprisoned as a result of a sentence imposed for another offence, whenever committed, the running of the conditional sentence order is suspended during the period of imprisonment for that other offence.
742.7 (1) Lorsque le délinquant faisant l’objet d’une ordonnance de sursis est emprisonné en raison d’une peine infligée pour une autre infraction, quelle que soit l’époque de la perpétration de celle-ci, l’exécution de l’ordonnance en ce qui touche sa durée est suspendue pendant la période d’emprisonnement.

(16) If a court is satisfied, on a balance of probabilities, that the offender has without reasonable excuse, the proof of which lies on the offender, breached a condition of the conditional sentence order, the court may, in exceptional cases and in the interests of justice, order that some or all of the period of suspension referred to in subsection (10) is deemed to be time served under the conditional sentence order.
(16) S’il est convaincu, par une preuve prépondérante, que le délinquant a enfreint, sans excuse raisonnable dont la preuve lui incombe, une condition de l’ordonnance de sursis, le tribunal peut, dans les cas exceptionnels et dans l’intérêt de la justice, ordonner que tout ou partie de la période de suspension visée au paragraphe (10) soit réputé valoir comme temps écoulé au titre de l’ordonnance.

In R. v. McDonnell, [1997] 1 S.C.R. 948, para. 46, Justice Sopinka wrote:In my opinion, the decision to order concurrent or consecutive sentences should be treated with the same deference owed by appellate courts to sentencing judges concerning the length of sentences ordered.
Dans la décision R. c. McDonnell, [1997] 1 R.C.S. 948, par. 46, le juge Sopinka écrit :À mon avis, la décision d’infliger des peines concurrentes ou des peines consécutives devrait être traitée avec la même retenue que celle dont les cours d’appel doivent faire preuve envers les juges qui ont infligé des peines en ce qui concerne la durée de ces peines.

Amendments related to sentencing provide for, among other things: the power to order an offender not to communicate with identified persons while in custody, and the creation of an offence for failing to comply with the order, thereby enhancing protection of victims, which for some time has been called for; clarifications with respect to the application of impaired driving penalties; an increase of the maximum fine that can be imposed for a summary conviction offence from the current $2,000 to $10,000, which is a significant increase and hopefully would work to some degree as a deterrent; the suspension of a conditional sentence order or a probation order during an appeal; and the power to delay sentencing proceedings so that an offender can participate in a provincially approved treatment program.
Cette dernière mesure permettrait de libérer grandement les tribunaux et d'en arriver à des règlements plus rapidement. Les modifications concernant la détermination des peines prévoient, entre autres: le pouvoir d'ordonner à un contrevenant sous garde de ne pas communiquer avec des personnes identifiées et la création d'une infraction de violation de l'ordonnance, ce qui rehausse la protection des victimes — il faut dire qu'on demandait cela depuis un certain temps; des clarifications concernant l'application des peines pour conduite avec facultés affaiblies; l'augmentation de l'amende maximale, qui passe de 2 000 $ à 10 000 $, pouvant être infligée pour une condamnation à l'égard d'une infraction sommaire, une hausse considérable qui, nous l'espérons, aura un certain effet dissuasif; la suspension d'une ordonnance d'emprisonnement avec sursis ou d'une ordonnance de probation durant l'appel; le pouvoir de reporter le processus de détermination de la peine pour que le délinquant puisse participer à un programme de traitement approuvé par une province.

[23] Article 2(1) A European arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.
[23] Article 2, paragraphe 1: Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois.

Finally, Bill C-23 seeks to impose certain requirements on sentencing courts to ensure that an offender receives an explanation from the court about the conditions of a prohibition order; an order imposing a fine; a conditional sentence order; and the consequences of failure to comply with any of these orders.
Enfin, le projet de loi C-23 veut imposer certaines obligations aux tribunaux chargés de rendre des décisions, afin de garantir que le tribunal fournira des explications au contrevenant sur les conditions de l'ordonnance d'interdiction, de l'ordonnance de paiement d'une amende ou de l'ordonnance de sursis imposée, et sur les conséquences du défaut de se conformer à l'une ou l'autre de ces ordonnances.

Austria, Sweden and Finland have presented an initiative to permit enforcement in the Member State of nationality or residence of a prison sentence ordered in another Member State.
L’Autriche, la Suède et la Finlande ont déposé une initiative qui vise à permettre l’exécution dans l’Etat membre de nationalité ou de résidence d’une condamnation à une peine d’emprisonnement prononcée dans un autre Etat membre.

1. An arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.
1. Un mandat d'arrêt peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois.

The Protocol amplifies the 1983 Convention on the transfer of sentenced persons and lays down rules applicable to the transfer of enforcement of sentences as regards sentenced persons who have fled from the sentencing State to return to the State of which they are nationals and sentenced persons who are subject to an expulsion or deportation order on account of their conviction.
Le Protocole complète la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983 et définit les règles applicables au transfert de l'exécution des peines, d'une part des personnes condamnées s'étant évadées de l'État de condamnation pour regagner l'État dont elles sont ressortissantes, d'autre part des personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière en raison de leur condamnation.

1. A European arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.
1. Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois.