The Act and the regulations in this part apply to any person subject to the jurisdiction or control of the United States who operates or proposes to operate a private remote sensing space system, either directly or through an affiliate or subsidiary, and/or establishes substantial connections with the United States regarding the operation of a private remote sensing system.
La Loi et le règlement exposés ici s'appliquent à toute personne assujettie aux pouvoirs et au contrôle des États-Unis, qui exploite ou propose d'exploiter un système de télédétection spatiale privée, soit directement soit par une société affiliée ou filiale, ou établit des liens d'importance avec les États-Unis en vue de l'exploitation d'un système de télédétection spatiale.